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TVA au Maroc : quel régime de déclaration et quelles obligations pour l’assujetti ?

L’assujetti déclare et paie la TVA chaque mois si son chiffre d’affaires taxable de l’année écoulée atteint un million de dirhams, chaque trimestre en dessous. La déclaration se dépose avant le vingt du mois qui suit la période, ou avant la fin de ce mois par procédé électronique, avec le relevé détaillé des déductions.

CGI 2026, articles 107 à 125 · 50 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 107 à 125 quinquies du CGI organisent la périodicité et le contenu des déclarations, les obligations des non-résidents, les retenues à la source, la comptabilité et la facturation, la TVA à l’importation, les mesures transitoires et les régimes particuliers : biens d’occasion, agences de voyage, taxe non apparente et auto-liquidation.

Les règles du CGI, expliquées

Déclaration mensuelle à partir d’un million de dirhams, trimestrielle en dessous

Sont imposés au mois les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable de l’année écoulée atteint ou dépasse un million de dirhams, et toute personne sans établissement au Maroc qui y réalise des opérations imposables. Relèvent du trimestre ceux qui restent sous ce seuil, les établissements saisonniers, les activités périodiques ou occasionnelles et les nouveaux contribuables pour l’année en cours ; ils peuvent opter pour le mois sur demande avant le 31 janvier. Chaque déclaration englobe l’ensemble des opérations du contribuable.

Articles 107, 108 du CGI

Déclarer et payer avant le vingt du mois qui suit la période

Le contribuable mensuel dépose avant le vingt de chaque mois la déclaration du mois précédent et verse la taxe en même temps ; le trimestriel le fait avant le vingt du premier mois de chaque trimestre pour le trimestre écoulé. Par procédé électronique, la déclaration doit être souscrite avant l’expiration du mois concerné.

Articles 110, 111 du CGI

La déclaration s’accompagne d’un relevé détaillé des déductions

Le relevé indique pour chaque facture sa référence, le fournisseur, son identifiant fiscal et son identifiant commun de l’entreprise, la désignation, le montant hors taxe, la TVA et le mode et les références de paiement. Le client qui acquitte la TVA d’un non-résident joint un relevé des contribuables non-résidents.

Article 112 du CGI

Activités mixtes : la déclaration du prorata avant le 1er mars

Le contribuable qui réalise à la fois des opérations taxables et des opérations hors champ ou exonérées en vertu de l’article 91 du CGI dépose avant le 1er mars une déclaration du prorata appliqué dans l’année, avec ses éléments de calcul et le prix des immobilisations acquises l’année précédente.

Article 113 du CGI

Non-résidents : un représentant accrédité, ou le client paie à leur place

La personne sans établissement au Maroc qui y réalise des opérations imposables pour un client établi au Maroc accrédite un représentant domicilié au Maroc. À défaut, le client assujetti déclare et déduit lui-même la taxe ; le client hors champ la retient à la source. Le fournisseur non-résident de services à distance à des clients non assujettis s’enregistre sur la plateforme dédiée, déclare chaque trimestre sans droit à déduction et conserve son registre des prestations 10 ans.

Articles 115, 115 bis du CGI

Retenues à la source par le client

Le client assujetti retient la TVA de son fournisseur de biens d’équipement et de travaux qui ne présente pas une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois. Pour certaines prestations de services, la retenue est de 75 % de la taxe, ou de 100 % à défaut d’attestation, lorsqu’elle est opérée par les organismes publics, les personnes morales de droit privé assujetties, les banques, les assurances et les entreprises réalisant au moins deux cents millions de dirhams de chiffre d’affaires. La retenue est versée au cours du mois qui suit chaque paiement.

Article 117 du CGI

Comptabilité régulière et facture qui engage

L’assujetti tient une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires et la taxe qu’il déduit ou dont il demande le remboursement, distincte par activité lorsque ses activités sont imposées différemment. Il délivre à ses clients assujettis des factures conformes à l’article 145-III du CGI. Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est personnellement redevable du seul fait de sa facturation.

Articles 118, 119 du CGI

À l’importation, la TVA est liquidée par la douane

L’administration des douanes et impôts indirects est compétente. Le fait générateur est le dédouanement ; le taux est de 20 % ad valorem, ou de 10 % pour les produits listés par l’article 121 du CGI. La base est la valeur en douane majorée des droits d’entrée et taxes, hors TVA ; la taxe est liquidée et les contraventions réprimées comme en matière de douane.

Articles 120, 121, 122 du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · DÉPÔT HORS DÉLAI Note circulaire · position de l’administration

Déclaration de TVA déposée en retard : 500 dirhams, ou 15 % s’il y a un crédit

La situation visée : Un assujetti dépose hors délai plusieurs déclarations de chiffre d’affaires : certaines sans taxe à payer ni crédit, une autre faisant apparaître un crédit de taxe.

La position de l’administration : Selon l’article 204 du CGI en vigueur en 2026, une déclaration déposée hors délai sans taxe à payer ni crédit de taxe entraîne une amende de 500 dirhams. Si elle comporte un crédit de taxe, l’amende est de 15 % du montant de la TVA ou du crédit de taxe de la période, avec un minimum de 500 dirhams.

Pourquoi : La note circulaire n° 717 traitait déjà du dépôt hors délai, mais elle décrivait un mécanisme antérieur ; c’est le texte de l’article 204 en vigueur en 2026 qui fait foi.

À retenir : Une déclaration « à zéro » n’est pas sans enjeu : déposée en retard, chacune déclenche sa propre amende.

Article 204 du CGI (version 2026) · Note circulaire n° 717 (repère historique)

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 2 · CESSION DU FONDS Note circulaire · position de l’administration

Cession de fonds de commerce : le repreneur peut devoir la TVA du cédant

La situation visée : Une entreprise cède son fonds de commerce en cours d’année ; le repreneur commence ses opérations sans déposer de déclaration d’existence.

La position de l’administration : L’administration fiscale indique que le cessionnaire est solidairement redevable de la taxe exigible du 1er janvier à la date de cession s’il n’a pas souscrit la déclaration d’existence dans les 30 jours qui suivent le commencement de ses opérations. Déjà assujetti, il doit, dans le même délai, aviser le service local des impôts de l’acquisition.

Pourquoi : L’article 109 du CGI impose la déclaration d’existence à tout assujetti, et l’article 114 du CGI la met à la charge du successeur ou cessionnaire, le cédant devant déclarer sa cession pour liquider la taxe due et régulariser ses déductions.

À retenir : Dans un acte de cession de fonds, prévoir la déclaration d’existence du repreneur dans le calendrier de reprise : c’est elle qui coupe la solidarité.

Note circulaire n° 717 · articles 109, 114 et 182 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 3 · IMPORTATION Note circulaire · position de l’administration

TVA à l’importation : la douane assoit et recouvre la taxe

La situation visée : Une entreprise dédouane des équipements importés et s’interroge sur l’administration compétente pour asseoir et encaisser la TVA.

La position de l’administration : L’administration fiscale précise que l’administration des douanes et impôts indirects, lors du dédouanement, assoit les bases de calcul et recouvre la TVA à l’importation par la délivrance des quittances en douane.

Pourquoi : L’article 120 du CGI confie l’application de la TVA à l’importation à cette administration ; l’article 121 du CGI place le fait générateur au dédouanement et l’article 122 du CGI soumet la liquidation et le contentieux aux règles de la douane.

À retenir : La quittance en douane est la pièce qui fait naître le droit à déduction (article 101 du CGI) : la classer avec les factures d’achat.

Note circulaire n° 717 · articles 101, 120, 121 et 122 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 4 · TVA NON VERSÉE Note circulaire · position de l’administration

TVA non versée ou rectifiée : recouvrement par état de produits

La situation visée : Un assujetti n’a pas versé la TVA dans les conditions des articles 110 à 112 du CGI ; un autre a vu ses déclarations rectifiées après contrôle.

La position de l’administration : L’administration fiscale indique que la taxe et les pénalités font l’objet d’états de produits établis par ses services et rendus exécutoires par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui.

Pourquoi : La note vise la TVA non versée selon les articles 110, 111 et 112 du CGI et celle issue d’une taxation d’office ou d’une rectification de déclaration au titre des articles 220, 221, 228 et 229 du CGI.

Note circulaire n° 717 · articles 110, 111, 112 et 220 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Revoir sa périodicité chaque début d’année. Le chiffre d’affaires taxable de l’année écoulée décide du régime mensuel ou trimestriel.
  2. Exiger l’attestation de régularité fiscale. Sans attestation de moins de six mois, le client assujetti retient la TVA à la source (article 117 du CGI).
  3. Ne facturer la TVA que si elle est due. Toute TVA portée sur une facture est due par son émetteur, même à tort (article 119 du CGI).

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

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