Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Droits d’enregistrement
Au Maroc, les mutations d’immeubles et de fonds de commerce, les cessions de parts de sociétés non cotées et les baux de plus de 10 ans s’enregistrent obligatoirement, même verbaux. Le délai est de 30 jours à compter de la date de l’acte, porté à 3 mois pour les jugements et les actes de libéralité pour cause de mort. L’article 129 du CGI exonère une longue liste d’actes, souvent sous condition.
CGI 2026, articles 126 à 130 · 1 décision de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 126 à 130 du CGI fixent les effets de la formalité de l’enregistrement, sa territorialité, la liste des actes et conventions obligatoirement enregistrés, les délais d’enregistrement et les exonérations, avec leurs conditions. Le tarif et les obligations des rédacteurs d’actes sont traités dans des pages distinctes.
L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions ; elle donne lieu à la perception du droit d’enregistrement. Par l’inscription au registre des entrées, elle fait acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et assure la conservation des actes. Au regard du Trésor, elle fait foi de l’existence de l’acte et de sa date ; entre les parties, elle n’est ni une preuve complète ni, à elle seule, un commencement de preuve par écrit.
Article 126 du CGISont soumis à l’enregistrement les actes établis au Maroc, les actes passés à l’étranger qui portent sur des biens, droits ou opérations dont l’assiette est au Maroc, et tous autres actes passés à l’étranger qui produisent leurs effets juridiques au Maroc. Ont une assiette au Maroc les biens situés ou exploités au Maroc, les créances dont le créancier y est domicilié, les titres dont l’établissement émetteur y a son adresse statutaire et les actes des sociétés ou groupements établis au Maroc.
Article 126 bis du CGISont obligatoirement enregistrées, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte : les mutations entre vifs d’immeubles et de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèles, les cessions de parts de groupements d’intérêt économique, de parts et d’actions de sociétés non cotées en bourse et de sociétés immobilières transparentes. Il en va de même des baux de plus de 10 ans, à vie ou à durée illimitée, des cessions de droit au bail ou de pas de porte, des cessions de créances et des procurations. L’obligation joue alors même que l’acte serait sans valeur à raison d’un vice de forme.
Article 127 du CGILes actes sous seing privé ou authentiques portant constitution ou mainlevée d’hypothèque, constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés et de groupements d’intérêt économique, cession d’actions de sociétés cotées, partage, nantissement d’immeubles, marchés publics et reconnaissances de dettes sont obligatoirement enregistrés. S’y ajoutent les actes des notaires, certains actes d’adoul et les décisions de justice passibles du droit proportionnel. Tout autre acte peut être enregistré sur option, à la réquisition de l’une des parties.
Article 127 du CGILes actes et conventions de l’article 127 du CGI, les procès-verbaux d’adjudication et de ventes de produits forestiers s’enregistrent et paient les droits dans les 30 jours de leur date. Pour les actes d’adoul, le délai court de la réception de la déclaration des parties. Le délai est de 3 mois pour les actes de libéralité pour cause de mort, à compter du décès du testateur, et pour les ordonnances, jugements et arrêts, à compter de leur date.
Article 128 du CGISont exonérés les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et groupements d’intérêt économique réalisés par apports en numéraire, par incorporation de comptes courants d’associés ou de bénéfices et réserves. Les apports en nature à la constitution le sont aussi s’ils sont évalués par un commissaire aux apports, le passif pris en charge restant soumis au droit de mutation à titre onéreux. Les cessions de parts et d’actions de sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes et à prépondérance immobilière sont exonérées, sur présentation d’une attestation établie selon le modèle de l’administration.
Article 129 du CGILes promoteurs qui acquièrent un terrain pour des cités, résidences ou campus universitaires d’au moins 50 chambres doivent conclure une convention avec l’Etat et achever dans un délai maximum de 3 ans à compter de l’autorisation de construire. Les droits calculés au taux de 5 % sont garantis par un cautionnement bancaire ou une hypothèque au profit de l’Etat. Pour les établissements hôteliers, la construction doit intervenir dans les 6 ans de l’acquisition, et le terrain comme les constructions restent à l’actif pendant au moins 10 ans à compter du début d’exploitation.
Articles 129, 130 du CGILa situation visée : Des parties concluent une convention entrant dans le champ obligatoire de l’article 127-I du CGI et ne la présentent pas à l’enregistrement dans le délai.
La position de l’administration : L’administration fiscale rappelle que la procédure de taxation d’office s’applique en matière de droits d’enregistrement aux contribuables qui ne produisent pas, dans les délais prescrits, les actes et conventions obligatoirement assujettis.
Pourquoi : La taxation d’office de l’article 228 du CGI vise le défaut de présentation d’actes ou de conventions ; elle met la preuve à la charge du contribuable en cas de contestation. Elle s’applique aussi à l’acte incomplet, sur lequel manquent les renseignements nécessaires à la liquidation des droits.
À retenir : Le délai de 30 jours court de la date de l’acte, et non de son exécution : il se surveille dès la rédaction.
Note circulaire n° 717 · articles 127, 128 et 228 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Le dernier jour du délai d’enregistrement d’un acte coïncide avec un jour férié ou chômé légal.
La position de l’administration : L’administration fiscale admet que le délai est prorogé au premier jour ouvrable qui suit, sans majoration ni pénalité de retard.
Pourquoi : La note s’appuie sur la solution du code des obligations et contrats et du code de procédure civile, reprise en matière fiscale au deuxième alinéa de l’article 245 du CGI, qui vise notamment les délais d’enregistrement des actes.
À retenir : La prorogation ne joue que pour un jour férié ou chômé légal : un acte présenté après ce premier jour ouvrable est en retard.
Note circulaire n° 717 · articles 128 et 245 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Des lots de terres collectives situées dans un périmètre d’irrigation sont attribués à leurs bénéficiaires, avec constitution de titres fonciers individuels.
La position de l’administration : Depuis la loi de finances pour l’année 2016, ces opérations d’attribution sont exonérées des droits d’enregistrement, alors qu’elles relevaient auparavant du régime de droit commun.
Pourquoi : L’article 129 du CGI exonère les opérations d’attribution de lots réalisées conformément au dahir du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans le périmètre d’irrigation, à l’instar des lots domaniaux agricoles.
Note circulaire n° 726 · article 129 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Deux organismes traités fiscalement comme associations sans but lucratif, la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement et la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance, ne figuraient pas dans la liste des bénéficiaires de l’exonération des droits d’enregistrement.
La position de l’administration : La loi de finances pour l’année 2018 les a insérés dans la liste de l’article 129 du CGI pour consacrer expressément l’exonération des actes afférents à leur activité et à leurs opérations.
Pourquoi : Les exonérations de l’article 129 du CGI sont énumérées limitativement : la note explique que l’insertion était nécessaire faute de mention expresse, à l’instar des fondations et ligues similaires.
À retenir : Avant de rédiger un acte en exonération, vérifier que le bénéficiaire ou l’opération figure en toutes lettres dans l’article 129 du CGI.
Note circulaire n° 728 · article 129 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
Tariq Tax & Law lit l’article du CGI dans la version applicable à la date des faits, retrouve les décisions de la C.N.R.F. et la jurisprudence utiles, et aide à rédiger une réclamation, directement dans Claude ou ChatGPT.
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