Conditions Générales — Tariq Tax & Law

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation des services Tariq Customs et Tariq Tax & Law (le « Service »), édités par Lex IA SARL (le « Prestataire »). Le présent site est celui de Tariq Tax & Law ; le service Tariq Customs obéit aux mêmes conditions.

2. Définitions

Service : l'outil d'aide à la recherche et à l'analyse — douanière pour Tariq Customs, juridique et fiscale pour Tariq Tax & Law — accessible via les assistants Claude et ChatGPT au moyen d'un connecteur, ainsi que l'espace client.
Compte : l'identifiant permettant l'accès au Service et à son abonnement.
Utilisateur : la personne physique unique — désignée par ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone — au bénéfice de laquelle un Accès est ouvert.
Accès : le droit d'utiliser le Service, ouvert au bénéfice d'un seul Utilisateur. Un Accès ne se partage pas, ne se cède pas, et ne s'utilise pas tour à tour par plusieurs personnes.
Pack cabinet : la formule par laquelle un même Client ouvre plusieurs Accès nominatifs, un par membre de son équipe.
Abonnement : la formule payante — trimestrielle, semestrielle ou annuelle — donnant droit à un ou plusieurs Accès.

3. Usage professionnel

Le Service est conçu pour et réservé à un usage professionnel : avocats, experts-comptables, conseils fiscaux, notaires, directions financières et juridiques. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité. Si, par exception, un Client a la qualité de consommateur au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, il conserve le bénéfice de ses dispositions impératives — notamment le droit de rétractation de sept (7) jours prévu pour la vente à distance.

4. Description du Service

Le Service donne accès à un corpus de sources officielles marocaines — le Code général des impôts et ses millésimes, les notes circulaires de la DGI, les décisions de la CNRF, la jurisprudence de la Cour de cassation et les conventions fiscales — et à des capacités d'analyse, au sein d'un assistant conversationnel. Le Service est un outil d'aide à la décision : il ne constitue ni une consultation, ni un conseil individualisé (voir l'Avertissement).

5. Compte, Accès nominatif et sécurité

5.1 L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, conserve ses identifiants confidentiels et répond de tout usage effectué depuis son Compte.
5.2 L'Accès est strictement nominatif et personnel. Il est ouvert au bénéfice d'un seul Utilisateur. Il ne peut être ni partagé entre plusieurs personnes, ni mis à la disposition d'un tiers, ni cédé, ni revendu, ni exploité au moyen d'un compte commun, d'une adresse électronique générique ou d'un poste de travail partagé.
5.3 Chaque personne physique qui utilise le Service dispose de son propre Accès. Lorsque plusieurs personnes d'une même entreprise l'utilisent, le Client souscrit un Accès par personne : le Pack cabinet est prévu à cet effet.
5.4 Le partage d'un Accès constitue un manquement grave. Il autorise le Prestataire à suspendre l'Accès immédiatement, sans mise en demeure préalable, et à résilier l'Abonnement sans remboursement des sommes versées.
5.5 Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques de prévention du partage — limitation du nombre de sessions simultanées, expulsion des sessions surnuméraires, mesure du volume et de l'amplitude horaire d'utilisation. Le Client en accepte le principe et s'interdit de les contourner.

6. Souscription minimale et usage pour le compte de tiers

6.1 Le Service peut être utilisé aussi bien pour les dossiers propres du Client que pour ceux de ses mandants : c'est là sa destination. Le nombre d'Accès souscrits correspond au nombre de personnes physiques qui utilisent le Service au sein de l'entreprise du Client.
6.2 Souscription minimale. Le Client qui exerce à titre habituel une activité consistant à traiter des dossiers pour le compte de tiers — transitaire, commissionnaire en douane agréé, transporteur, cabinet de conseil, d'expertise comptable ou d'audit, fiduciaire, cabinet d'avocats, société de domiciliation — souscrit au minimum un Pack cabinet de cinq (5) Accès, dont un (1) offert, quel que soit le nombre d'Accès qu'il attribue effectivement.
6.3 Dérogation. Le Prestataire peut accorder, à sa seule appréciation et à titre révocable, la souscription d'un Accès individuel au professionnel qui justifie exercer seul, sans salarié ni collaborateur affecté aux opérations concernées. La demande s'adresse à support@mail.tariq-ai.com. La dérogation est personnelle, incessible, et devient caduque de plein droit dès qu'un second utilisateur apparaît ou que l'usage constaté dépasse durablement les seuils de l'article 7.
6.4 Régularisation. Lorsque les éléments techniques ou déclaratifs révèlent qu'un Accès individuel est utilisé dans les conditions du 6.2, le Prestataire invite le Client à régulariser par la souscription d'un Pack cabinet dans un délai de huit (8) jours. Le montant déjà réglé au titre de l'Accès individuel s'impute alors sur le prix du Pack, au prorata de la période restant à courir. À défaut de régularisation, l'Accès est suspendu.
6.5 Interdictions. Le Client ne peut mettre le Service à la disposition de ses propres clients, ni ouvrir un Accès à leur bénéfice, ni faire exécuter des requêtes par une personne dépourvue d'Accès. La revente, la mise à disposition, la sous-location et l'intermédiation d'Accès sont interdites.
6.6 Au-delà de vingt-cinq (25) Accès, la souscription se fait sur devis.

7. Usage raisonnable de l'Accès

7.1 Un Accès individuel est calibré sur le travail d'un professionnel seul, soit quatre-vingts (80) requêtes par jour et par produit. Une requête s'entend d'une sollicitation du Service donnant lieu à une recherche ou à une analyse ; une même question peut en produire plusieurs.
7.2 Ce plafond couvre plus de quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) des journées d'utilisation individuelle constatées. Au-delà, le Service demeure ouvert et le signale à l'Utilisateur. Passé deux cents (200) requêtes dans la même journée, l'Accès est suspendu jusqu'au lendemain zéro heure, heure de Casablanca.
7.3 Le dépassement du plafond pendant trois (3) journées au cours de sept (7) jours glissants, ou une amplitude horaire quotidienne supérieure à quatorze (14) heures constatée trois (3) jours sur sept (7), vaut présomption d'usage collectif d'un Accès individuel et ouvre la régularisation prévue à l'article 6.4.
7.4 Chaque Accès d'un Pack cabinet dispose de son propre plafond ; les plafonds ne se cumulent pas entre Accès.
7.5 Ces seuils peuvent être révisés dans les conditions de l'article 20.

8. Essai et abonnement

Un essai gratuit de trois (3) jours est ouvert au Client dès la création de son compte. Il ne suppose l’enregistrement d’aucune carte bancaire et n’engage à rien : il court à compter du premier branchement du Connecteur et prend fin de lui-même au terme des trois jours, sans aucun prélèvement. Le Client qui souhaite poursuivre souscrit alors un Abonnement, réglé en une seule fois ; l’accès est ouvert immédiatement après le règlement.
L’essai est ouvert une seule fois par personne et par entreprise. Le Prestataire peut refuser ou clore un essai souscrit au moyen d'une adresse électronique jetable ou temporaire, ou obtenu en multipliant les comptes — notamment par plusieurs adresses rattachées à un même numéro de téléphone, à une même entreprise ou à une même adresse réseau.
L’Abonnement est conclu pour la période choisie — annuelle (12 mois), semestrielle (6 mois) ou trimestrielle (3 mois) — et réglé en une seule fois au moment de la souscription. Il ne se renouvelle pas par tacite reconduction : à l’échéance, l’accès prend fin, sauf nouvelle souscription du Client, averti par e-mail avant le terme.
Les présentes conditions entrent en vigueur le 10 septembre 2026 et régissent toute souscription postérieure. Elles s'appliquent aux Abonnements en cours dans les conditions de l'article 20 ; le prix et la durée des souscriptions antérieures demeurent en revanche inchangés jusqu'à leur terme.

9. Prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises, le montant hors taxes étant indiqué — le Service étant réservé aux professionnels — et sont identiques pour Tariq Customs et Tariq Tax & Law.

Offre individuelle nominative (un Accès, un Utilisateur) : 1 200 DH TTC par trimestre, 1 800 DH TTC par semestre, 2 400 DH TTC par an — soit 1 000, 1 500 et 2 000 DH HT.
Offre cabinet — Pack cabinet (cinq Accès nominatifs, dont un offert : quatre facturés) : 4 800 DH TTC par trimestre, 7 200 DH TTC par semestre, 9 600 DH TTC par an — soit 4 000, 6 000 et 8 000 DH HT. Un Accès est offert par tranche de cinq.

La TVA au taux de 20 % est incluse dans le prix TTC et figure sur la facture. Le Prestataire peut réviser ses prix ; toute révision est notifiée au Client et ne s'applique qu'à la période d'abonnement suivante.

10. Paiement

Les paiements par carte sont traités de manière sécurisée par Payzone, prestataire de paiement agréé au Maroc (Visa, Mastercard, CMI ; 3-D Secure) ; le Prestataire ne conserve aucun numéro de carte. En cas d’échec du paiement, l’accès n’est pas ouvert et aucune somme n’est due.

11. Durée, suspension et résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste actif jusqu'à ce terme, sans reconduction ultérieure.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes ou d'usage abusif, après mise en demeure restée sans effet.
La suspension intervient sans mise en demeure préalable en cas de partage d'Accès, d'extraction massive ou automatisée, de contournement des mesures techniques, de dépassement du seuil de l'article 7.2, d'impayé ou de rejet bancaire.
Les sommes versées demeurent acquises au Prestataire lorsque la résiliation est imputable à un manquement du Client.

12. Remboursement

Les conditions de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement & résiliation.

13. Obligations du Client

Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable — notamment douanière et fiscale ;
Souscrire un Accès par personne physique utilisant le Service, et déclarer sans délai tout changement du nombre d'utilisateurs ;
Ne pas revendre, partager ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service ;
Ne pas procéder à une extraction massive ou automatisée des contenus, ni contourner les limitations techniques ;
Répondre avec exactitude aux demandes du Prestataire relatives à la nature de son activité et au nombre de ses utilisateurs.

14. Appréciation du Prestataire et non-renonciation

14.1 Le Prestataire apprécie le respect des présentes au vu des éléments dont il dispose : volume et amplitude des requêtes, nombre de sessions simultanées, adresses réseau, déclarations du Client et informations publiques relatives à son activité.
14.2 Selon la gravité et les circonstances, il peut avertir, limiter le débit, restreindre certaines fonctionnalités, exiger une régularisation, suspendre l'Accès ou résilier l'Abonnement. Le choix de la mesure lui appartient ; il n'est tenu ni de retenir la même à l'égard de Clients placés dans des situations comparables, ni d'en justifier.
14.3 Non-renonciation. La tolérance du Prestataire, même répétée ou prolongée, à l'égard d'un manquement ne vaut ni acceptation, ni renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, ni modification des présentes.
14.4 Le Prestataire est libre de refuser toute souscription, toute réouverture d'Accès et toute demande de dérogation, sans avoir à en justifier, notamment en cas de manquement antérieur, d'impayé ou de rejet bancaire.

15. Propriété intellectuelle

Les textes officiels (dahirs, codes, circulaires, décisions) sont des données publiques appartenant à leurs émetteurs. La curation du corpus, les index, les outils d'analyse, l'interface et les marques Tariq Customs et Tariq Tax & Law demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

16. Responsabilité

Le Service fournit une aide documentée et sourcée ; il appartient au Client, professionnel averti, de vérifier toute information à la source officielle — dans sa version en vigueur à la date des faits — avant tout acte (déclaration, déclaration en détail, recours, écriture ou conseil à son propre client). La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze derniers mois.

17. Disponibilité

Le Service fonctionne au sein d'assistants opérés par des tiers (Anthropic, OpenAI) et dépend de leur disponibilité ; il est fourni « en l'état ». Des interruptions peuvent survenir sans préavis.

18. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi n° 09-08. Ils relèvent du contrôle de la CNDP.

19. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation s'adresse d'abord à support@mail.tariq-ai.com — réponse sous quinze (15) jours. Les parties recherchent en priorité une solution amiable et peuvent convenir d'une médiation conventionnelle conformément à la législation en vigueur (loi n° 95-17 sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle).

20. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes. Toute modification est publiée sur le site et notifiée au Client par courrier électronique quinze (15) jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique alors à l'ensemble des Abonnements en cours. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement dans ce délai et obtient le remboursement de la fraction non courue de sa période.

21. Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. À défaut de solution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Casablanca.

Choisir mon forfait · Brancher le connecteur