Référence fiscale & juridique · Royaume du Maroc
Claude devient expert en fiscalité.
Branchez le connecteur, en un clic : votre assistant lit le CGI au bon millésime, la doctrine et la jurisprudence — et cite chaque source.
ClaudeChatGPTun clic
La notification est arrivée. Vous avez un délai.
Réponse dans les formes, moyen par moyen — et le délai compté depuis la bonne date.
procéduredélais
L’article de cette année-là, pas celui d’aujourd’hui.
Sept millésimes du CGI conservés : la version applicable à la date du fait générateur, jamais une autre.
CGI 2020-20267 millésimes
La liasse, sans y passer la nuit.
Chaque retraitement adossé à son article, chaque option chiffrée — et la doctrine qui va avec.
CGIdoctrine DGI
Le mémoire, monté sur la jurisprudence.
Quatre mille quatre cent quatre-vingt-trois décisions CNRF et neuf mille arrêts, reliés par leurs citations.
CNRFCassation
Ce paiement à l’étranger : quelle retenue ?
Cinquante-quatre conventions de non-double imposition, confrontées au droit interne : qualification, taux, élimination.
conventions fiscalesCGI
Les droits d’enregistrement, au bon barème.
Référentiels immobiliers et textes consolidés — la base retenue, pas celle qu’on suppose.
enregistrementréférentiels
Sécurisez la position avant de l’engager.
La question se pose avant la signature : ce que le texte permet, ce que la doctrine a déjà admis.
rescrits DGIdoctrine
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Trois jours d’essai gratuits, sans carte ni engagement. Ensuite, un accès, paiement unique, sans reconduction.
Année
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2 400 DH TTC
soit 2 000 DH HT · pour un an · par accès
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soit 1 500 DH HT · pour six mois · par accès
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Trimestre
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1 200 DH TTC
soit 1 000 DH HT · pour trois mois · par accès
Durée de référence
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Cabinet
Offre cabinet · cinq accès nominatifs
9 600 DH TTC
soit 8 000 DH HT · pour un an · cinq accès
Le cinquième accès offert
Douane ou fiscal, au choix pour chaque accès. Une seule facture au nom du cabinet, avec son ICE.
Transitaires et commissionnaires en douane agréés, cabinets d’expertise comptable, commissaires aux comptes, fiduciaires, notaires, cabinets d’avocats, sociétés de conseil et d’audit.
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L’offre individuelle est nominative : elle couvre le travail d’une personne. Un cabinet, une agence en douane ou une fiduciaire dont plusieurs collaborateurs s’en servent prend le Pack cabinet, un accès par personne. — Un accès, le produit de votre choix — Tariq Customs ou Tariq Tax & Law — se choisit quand vous le donnez, et se rebascule sur l’autre en le libérant, sans nouveau règlement.
Aux praticiens dont la position doit tenir au millésime près, du dossier de clôture au contentieux.
RAS sur des honoraires versés à un cabinet étranger : quel taux, quelle base ?
Ce redressement vise l’exercice 2022 — donne-moi l’article dans sa version 2022.
La C.N.R.F. a-t-elle déjà tranché l’abandon de créance intra-groupe ?
Cession d’un bien hérité : quelle assiette pour la TPI ?
Le fonds, pièce par pièce. Chaque texte se lit dans sa version applicable à la date du fait générateur.
2020conservé2021conservé2022conservé2023conservé2024conservé2025conservé2026en vigueurUn redressement sur l’exercice 2022 se juge sur le CGI 2022 — jamais sur celui d’aujourd’hui.
La question, posée telle quelle — et ce qui est revenu, avec ses visas.
« Nous réglons 500 000 DH HT à un prestataire français pour une mission d’assistance technique réalisée entièrement depuis la France, sans présence ni installation au Maroc. Devons-nous appliquer la retenue à la source de 10 % ? »
QualificationArt. 15-IV du CGI : l’assistance technique versée à un non-résident est un produit brut soumis à retenue, à la charge de la société qui paie.
Droit interne10 % du brut hors TVA : 50 000 DH retenus, 450 000 DH nets ; versement dans le mois.
ConventionFrance–Maroc du 29 mai 1970 : aucun article « assistance technique » → revenus des entreprises, imposables au seul État de l’établissement stable. Sans établissement stable au Maroc, la retenue n’est pas due.
VigilanceS’il s’agit d’études techniques, l’échange de lettres de décembre 1983 les range sous l’art. 16-2-c : la retenue redevient due.
| Droit interne seul | 10 % | 50 000,00 |
|---|---|---|
| Convention appliquée, sans établissement stable | 0 % | 0,00 |
| Net versé au prestataire | 500 000,00 DH |
Qualification. L’assistance technique versée à une société non résidente figure parmi les produits bruts de l’article 15-IV du CGI. L’obligation de retenue pèse sur la société marocaine qui paie, pour le compte du Trésor.
Droit interne. 10 % du montant brut hors TVA : 50 000 DH de retenue, 450 000 DH nets versés au prestataire. Versement dans le mois suivant le paiement, accompagné d’un bordereau-avis.
Convention. Mais la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 ne comporte aucun article « assistance technique », à la différence de celles conclues avec le Sénégal, la Pologne ou le Royaume-Uni ; son article 16 énumère limitativement les redevances, sans l’y faire figurer. La prestation relève donc des revenus des entreprises, imposables dans le seul État où se trouve un établissement stable. Sans établissement stable au Maroc, la retenue n’est pas due.
Vigilance. La ligne de rupture est la qualification du contrat : si les prestations recouvrent des études techniques ou économiques, l’échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 les range sous l’article 16-2-c, et la retenue de 10 % redevient due.
Ce qu’il vous reste à faire. Établir sur pièces qu’il s’agit bien d’assistance technique et non d’études techniques ni d’un transfert de savoir-faire, et vérifier l’absence d’établissement stable au Maroc avant de vous abstenir de retenir.
Visas CGI 2026, art. 15-IV art. 19-IV-B art. 160-I art. 171 conv. Maroc-France 1970, art. 10-1 et 16-2-c échange de lettres des 5 et 14/12/1983 note circulaire DGI n° 717
Réponse obtenue le 15 août 2026 dans Claude avec le connecteur Tariq Tax & Law. Les neuf références ont été rouvertes en texte intégral pour vérification.
Pour le contentieux, il lit le dossier entier — notification, annexes comptables, correspondances —, raisonne en fiscaliste et rend des pièces en projet : observations en réponse, requêtes devant les commissions, mémoire. La signature reste au professionnel.
Ce redressement vise l’exercice 2022 — donne-moi l’article dans sa version 2022.
RAS sur des honoraires versés à un cabinet étranger : quel taux, quelle base ?
La convention France–Maroc réduit-elle la retenue à la source sur ces redevances ?
Cession d’un bien hérité : quelle assiette pour la TPI ?
La C.N.R.F. a-t-elle déjà tranché l’abandon de créance intra-groupe ?
Notification de redressement reçue hier — prépare la réponse dans les formes.
E-mail ou Google — aucune carte n’est demandée pour les trois jours d’essai.
Un clic depuis la page d’installation — Claude web, bureau et mobile ; ChatGPT aussi.
Posez la question, joignez la notification ou la liasse : la réponse cite l’article, la doctrine, la décision.
Modèles recommandés : Claude Opus 5 ou GPT-5.6 Sol dans ChatGPT, ou plus récents.
L’essai démarre dès que vous branchez le connecteur : 3 jours gratuits, sans carte. Ensuite, si Tariq vous sert, un règlement en une fois, sans reconduction tacite, ouvre l’accès complet immédiatement.
Le CGI se lit par article, dans la version applicable à la date du fait générateur ; la doctrine est conservée avec sa date, et les textes non courants sont signalés comme tels. Un contrôle sur l’exercice 2022 se juge au CGI de 2022.
Avec Claude — sur le web, en application de bureau et sur mobile — et aussi dans ChatGPT. Modèle recommandé : Opus 5 (ou plus récent), en français comme en arabe.
Non : une aide à la recherche documentaire, sourcée à l’article et au numéro de décision près. Le professionnel vérifie la source citée, apprécie la situation et décide. Le cadre complet figure dans l’avertissement.
Essai gratuit de 3 jours, sans carte : testez Tariq sur un dossier réel. Un seul paiement ensuite, aucune reconduction ; la première réponse arrive avec ses visas.
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