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Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Droits d’enregistrement

Droits d’enregistrement au Maroc : quelle base imposable et quel taux pour chaque acte ?

Au Maroc, les droits d’enregistrement se calculent en principe sur le prix exprimé augmenté des charges. Le taux dépend de l’acte : 6 % pour un fonds de commerce, 4 % pour des locaux construits, 5 % pour un terrain nu, 1,50 % pour un partage ou une donation en ligne directe, 0,5 % pour certains apports en capital. Un droit fixe de 200 dirhams ou de 1.000 dirhams s’applique à une série d’actes limitativement énumérés.

CGI 2026, articles 131 à 135 · 2 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 131 à 135 du CGI fixent la base imposable de chaque type d’acte, les règles de liquidation lorsqu’un acte contient plusieurs conventions, les taux proportionnels, le minimum de perception, le droit supplémentaire en cas de règlement non tracé, les conditions des taux réduits et les droits fixes.

Les règles du CGI, expliquées

La base est le prix exprimé augmenté des charges

Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, les droits se liquident sur le prix exprimé et les charges qui s’y ajoutent. Pour un fonds de commerce, la base comprend l’achalandage, le droit au bail, les objets mobiliers servant à l’exploitation et les marchandises en stock. Pour un échange, on retient l’estimation du bien de plus grande valeur ; pour un partage, l’actif net à partager ; pour une donation, l’évaluation souscrite par les parties, sans déduction des charges.

Article 131 du CGI

Un acte, plusieurs conventions : un seul droit si elles dépendent les unes des autres

Lorsque les conventions d’un même acte dérivent ou dépendent les unes des autres, seul est perçu le droit de la convention qui donne la perception la plus élevée. Les dispositions indépendantes supportent chacune leur propre droit. Un acte portant à la fois sur des meubles et des immeubles est taxé en totalité au taux des immeubles, sauf si les meubles ont un prix particulier et sont estimés et désignés dans le contrat.

Article 132 du CGI

Immeubles : 4 % pour les locaux construits, 5 % pour les terrains nus

L’acquisition de locaux construits, à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, supporte le taux de 4 %, qui s’étend au terrain d’assiette dans la limite de cinq fois la superficie couverte. L’acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies supporte le taux de 5 %, de même que la cession d’actions ou de parts de sociétés immobilières transparentes et de sociétés à prépondérance immobilière non cotées. La première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière est taxée à 3 %.

Article 133 du CGI

Fonds de commerce, droit au bail et baux de longue durée : 6 %

Le taux de 6 % s’applique aux mutations de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèles, aux baux de plus de 10 ans, à vie ou à durée illimitée, aux cessions de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail, et aux acquisitions d’immeubles par les établissements de crédit et les entreprises d’assurances, sous réserve des taux propres aux contrats de finance participative. Les marchandises en stock cédées avec le fonds sont taxées à 1,50 % si elles font l’objet d’un inventaire détaillé et d’une estimation séparée.

Article 133 du CGI

Partages, donations familiales et obligations de sommes : 1,50 %

Sont taxés à 1,50 % les partages entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, les donations en ligne directe, entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la kafala et l’enfant pris en charge, ainsi que les reconnaissances de dettes, opérations de crédit et autres obligations de sommes. Le taux de 1 % vise notamment les cautionnements, les quittances, les inventaires après décès et les délivrances de legs ; le taux de 3 % vise les cessions de biens meubles.

Article 133 du CGI

Capital social : 0,5 %, droit fixe de 1.000 dirhams jusqu’à 500.000 dirhams

Hors exonération des apports en numéraire, les constitutions et augmentations de capital par apports nouveaux à titre pur et simple sont taxées à 0,5 %, le passif pris en charge restant soumis au droit de mutation. Elles relèvent du droit fixe de 1.000 dirhams lorsque le capital souscrit au titre de l’apport ne dépasse pas 500.000 dirhams. Le minimum de perception des droits proportionnels est de 100 dirhams, porté à 1.000 dirhams pour ces actes de capital.

Articles 133, 135 du CGI

Droit supplémentaire de 2 % si le prix n’est pas réglé par un moyen tracé

Les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits réels immobiliers dont le prix dépasse 300 000 dirhams, et celles de fonds de commerce, supportent un droit supplémentaire de 2 % si l’acte ne mentionne pas les modalités et références de règlement, ou si le prix n’est pas réglé par l’une des modalités prévues à l’article 11-II du CGI. En cas de règlement mixte, le droit ne frappe que la partie payée en espèces.

Article 133 du CGI

Droit fixe de 200 dirhams pour les baux et une liste d’actes énumérés

Sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams, notamment, les baux, cessions de baux et sous-locations d’immeubles ou de fonds de commerce, les testaments, les marchés réputés actes de commerce passés sous signature privée, les contrats de crédit-bail et de finance participative, les garanties consenties aux établissements de crédit, les actes de la vente en l’état futur d’achèvement et les promesses de vente établies par les notaires, les adoul ou les avocats agréés près la cour de cassation.

Article 135 du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · BAIL EMPHYTÉOTIQUE Note circulaire · position de l’administration

Bail de 24 ans sur un terrain domanial : la base se limite à une année de loyer

La situation visée : Un investisseur prend à bail un terrain domanial pour une durée de 24 ans, moyennant un loyer annuel de 12.000 dirhams, en supportant des charges de réaménagement et d’entretien estimées à 8.000 dirhams.

La position de l’administration : L’administration fiscale retient une base de 20.000 dirhams, soit une seule année de loyer augmentée des charges, et liquide les droits à 6 %, soit 1.200 dirhams.

Pourquoi : Depuis la loi de finances pour l’année 2016, l’article 131-19° du CGI limite la base des baux de longue durée portant sur des terrains domaniaux destinés à des projets d’investissement aux loyers d’une seule année, au lieu de vingt fois le prix annuel. Le taux de 6 % est celui de l’article 133 du CGI pour les baux de plus de 10 ans.

À retenir : Pour les autres baux emphytéotiques, la base reste égale à vingt fois le prix annuel.

Note circulaire n° 726 · articles 131 et 133 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 2 · FINANCE PARTICIPATIVE Note circulaire · position de l’administration

Mourabaha, Ijara Mountahia Bitamlik et Moucharaka Moutanakissa : les taux de droit commun

La situation visée : Un établissement de crédit acquiert un logement, des locaux construits ou un terrain nu pour le compte d’un client, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

La position de l’administration : Depuis la loi de finances pour l’année 2018, l’acquisition supporte les taux de droit commun : 3 % pour la première acquisition d’un logement social ou à faible valeur immobilière, 4 % pour les immeubles construits, 5 % pour les terrains nus. Les transferts partiels au client en Moucharaka Moutanakissa relèvent du droit fixe de 200 dirhams.

Pourquoi : L’objectif affiché est une concurrence équitable avec le crédit classique : les droits ne sont perçus qu’une fois, sur le prix d’acquisition par l’établissement de crédit, que l’article 131-1° du CGI retient comme base.

Note circulaire n° 728 · articles 131, 133 et 135 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 3 · ACTE EXONÉRÉ DÉPOSÉ EN RETARD Note circulaire · position de l’administration

Une cession de parts exonérée présentée hors délai supporte une majoration

La situation visée : Une cession de parts d’une société à responsabilité limitée, au prix de 400 000 dirhams, est présentée à l’enregistrement après le délai légal de 30 jours, mais moins de 30 jours après son expiration.

La position de l’administration : L’administration fiscale liquide une majoration de 0,25 % sur la base imposable, soit 1 000 dirhams. Au-delà de 30 jours de retard, le taux est de 0,5 %, avec un minimum de 500 dirhams et un maximum de 100.000 dirhams.

Pourquoi : Depuis la loi de finances pour l’année 2020, l’article 184 du CGI sanctionne le défaut ou le retard de dépôt des actes exonérés mais obligatoirement soumis à la formalité ; la majoration se calcule sur la base imposable de l’article 131 du CGI.

À retenir : L’exonération des droits ne dispense pas du délai d’enregistrement : une cession de parts exonérée se présente quand même dans les 30 jours.

Note circulaire n° 730 · articles 131 et 184 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Ventiler le prix entre meubles et immeubles. Sans prix particulier et désignation des meubles, tout l’acte est taxé au taux immobilier.
  2. Mentionner les références de paiement dans l’acte. Leur absence suffit à déclencher le droit supplémentaire de 2 % au-delà de 300 000 dirhams.
  3. Vérifier la liste des droits fixes. Bail, promesse notariée, crédit-bail ou petit apport en capital : le droit fixe remplace souvent le taux proportionnel.

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

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