Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Droits d’enregistrement
Au Maroc, une convention verbale soumise à l’enregistrement se déclare dans les 30 jours de l’entrée en possession des biens. Les notaires transmettent leurs actes par procédé électronique, et aucun acte de mutation d’immeuble n’est dressé sans attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble. Le conservateur de la propriété foncière n’inscrit rien qui n’ait été enregistré au préalable.
CGI 2026, articles 136 à 143 · 14 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 136 à 143 du CGI fixent les obligations des parties contractantes, des notaires, des adoul, des cadis chargés du taoutiq, des secrétaires-greffiers et des inspecteurs chargés de l’enregistrement, les obligations communes aux rédacteurs et aux conservateurs, ainsi que les règles de preuve, les présomptions de mutation, la nullité des contre-lettres et le droit de préemption de l’Etat.
Les conventions de l’article 127-I-A du CGI conclues sans acte, comme une vente d’immeuble ou une cession de parts non constatée par écrit, font l’objet de déclarations détaillées et estimatives auprès de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement. Le délai est de 30 jours à compter de l’entrée en possession des biens.
Article 136 du CGILes parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement établissent un double timbré, revêtu des mêmes signatures, qui reste déposé au bureau ; à défaut, une copie certifiée conforme est établie par l’inspecteur. Les parties en sont dispensées lorsque la formalité et le paiement des droits sont réalisés par procédés électroniques, prévus aux articles 155 et 169 du CGI.
Article 136 du CGILes actes exonérés en application de l’article 129 du CGI n’ont pas à être présentés à l’enregistrement. Font exception, et sont enregistrés gratis, les mutations d’immeubles et de fonds de commerce, les cessions de parts et d’actions, les baux de longue durée, les cessions de droit au bail, les actes de sociétés, les marchés publics et les reconnaissances de dettes.
Article 136 du CGILes notaires font figurer dans les contrats les indications et déclarations estimatives nécessaires à la liquidation, présentent leurs registres minutes pour visa et transmettent par procédé électronique une copie des actes portant leur signature électronique. Ils acquittent les droits, mais les insuffisances de perception et les compléments dus à un événement ultérieur restent à la charge des parties.
Article 137 du CGILes adoul informent les parties de l’obligation d’enregistrer, rédigent l’acte dès réception de la déclaration et indiquent les références d’enregistrement de la précédente mutation. Le cadi chargé du taoutiq ne peut homologuer un acte obligatoirement enregistrable avant le paiement des droits. Les secrétaires-greffiers transmettent les jugements constatant une mutation avant l’expiration du délai de 3 mois, et certains actes dans les 30 jours.
Article 137 du CGIL’enregistrement se fait jour par jour ; l’inspecteur ne peut le différer lorsque les éléments de liquidation figurent dans l’acte et que les droits sont versés. Un acte ne peut être enregistré pour une partie seulement. L’acte portant mutation ou cession d’un immeuble est retenu jusqu’à production d’une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble pour l’année de la mutation et les années antérieures.
Article 138 du CGILe conservateur de la propriété foncière ne reçoit, aux fins d’immatriculation ou d’inscription, aucun acte obligatoirement enregistrable qui n’a pas été préalablement enregistré et accompagné d’une attestation d’enregistrement établie selon le modèle de l’administration. Pour une mutation d’immeuble ou de fonds de commerce, les rédacteurs d’actes indiquent aussi le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, ou l’identifiant commun de l’entreprise, sous peine de refus d’enregistrer.
Article 139 du CGIEst nulle toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d’une vente d’immeuble, d’un fonds de commerce, d’une clientèle, d’une cession de droit au bail ou de la soulte d’un échange ou d’un partage ; la nullité n’empêche pas le recouvrement de l’impôt. Lorsque le prix déclaré lui paraît insuffisant et que les droits sur son estimation n’ont pu être obtenus à l’amiable, le ministre chargé des finances peut exercer un droit de préemption au profit de l’Etat, dans les formes de l’article 218 du CGI.
Articles 142, 143 du CGILa situation visée : Un acte de mutation immobilière enregistré, par voie électronique ou au bureau de l’enregistrement, est présenté à la conservation foncière pour inscription.
La position de l’administration : La loi de finances pour l’année 2025 impose de l’accompagner d’une attestation d’enregistrement établie selon le modèle de l’administration, pour les actes enregistrés à compter du 1er janvier 2025.
Pourquoi : L’attestation permet au conservateur de vérifier l’accomplissement de la formalité et le paiement des droits. Elle comporte un code à réponse rapide qui en prouve l’authenticité ; à défaut de ce code sur une attestation délivrée par un bureau, le cachet de l’administration fait foi.
Note circulaire n° 736 · article 139 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Un notaire présente un acte à l’enregistrement en transmettant une copie par procédé électronique.
La position de l’administration : Pour les actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2025, la copie transmise à l’administration fiscale doit porter la signature électronique du notaire.
Pourquoi : La loi de finances pour l’année 2025 a complété l’article 137-I du CGI, à l’instar de la procédure d’inscription aux livres fonciers, qui exige un document portant une signature électronique sécurisée.
Note circulaire n° 736 · article 137 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Un promoteur immobilier cède à ses clients des logements inscrits en stock, pour lesquels le permis d’habiter a été délivré ou les titres fonciers individuels constitués.
La position de l’administration : Depuis la loi de finances pour l’année 2024, l’adel, le notaire ou l’avocat ne dresse l’acte qu’après présentation de l’attestation des services de recouvrement et indique le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux. Le promoteur est invité à demander ce numéro pour chaque titre ; la taxe n’est émise qu’à la cession du bien à ses clients.
Pourquoi : L’article 139-IV du CGI vise tout acte qui transfère la propriété ou ses démembrements, et rend le rédacteur solidaire du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble s’il passe outre.
À retenir : Sans le numéro d’article ou l’identifiant commun de l’entreprise sur le modèle joint à l’acte, l’enregistrement est refusé.
Note circulaire n° 735 · article 139 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Des associés concluent verbalement la cession de parts d’une société, sans rédiger d’acte.
La position de l’administration : L’administration fiscale retient comme date de la mutation celle de l’accord des parties ; celles-ci doivent souscrire une déclaration et acquitter les droits auprès de l’inspecteur chargé de l’enregistrement dans les 30 jours de l’entrée en possession du bien cédé.
Pourquoi : Les cessions de parts de sociétés non cotées sont des conventions obligatoirement enregistrables, qu’elles soient verbales ou écrites ; à défaut d’acte, l’article 136-I du CGI impose une déclaration détaillée et estimative.
À retenir : Si l’acte n’est pas daté, l’administration retient la date de légalisation des signatures, et la dernière en cas de légalisations successives.
Note circulaire n° 724 · articles 127 et 136 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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