Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Obligations comptables et déclaratives communes (IS, IR, TVA)
Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu doit verser une cotisation minimale même sans bénéfice, tenir une comptabilité probante sous format électronique, émettre des factures pré-numérotées en série continue et justifier chaque achat par une facture régulière. Elle doit aussi déclarer son existence, ses changements de situation et les sommes versées à des tiers, et opérer les retenues à la source prévues par le CGI.
CGI 2026, articles 144 à 160 · 672 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 144 à 160 quater du CGI réunissent les dispositions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu et, pour partie, à la TVA : cotisation minimale, tenue de la comptabilité et facturation, pièces justificatives, déclarations d’existence, de transfert, de cessation et de tiers, déclaration pays par pays, télédéclaration et obligations de retenue à la source.
Elle se calcule sur le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, les produits financiers et certaines subventions, hors TVA. Le taux est de 0,25 %, ramené à 0,15 % pour les ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité et médicaments, et porté à 4 % pour certaines professions soumises à l’impôt sur le revenu. Elle ne peut être inférieure à 3 000 dirhams pour l’impôt sur les sociétés et à 1 500 dirhams pour l’impôt sur le revenu au résultat net réel ou simplifié.
Article 144 du CGILes contribuables tiennent une comptabilité conforme à la législation, de manière à permettre les contrôles de l’administration, et la tiennent sous format électronique. Ils établissent à chaque clôture des inventaires détaillés, en quantités et en valeurs, des marchandises, produits, emballages et matières consommables.
Article 145 du CGILa facture mentionne l’identité du vendeur, son identifiant fiscal et son numéro de taxe professionnelle, la date, l’identité et l’identifiant commun de l’entreprise du client, les prix, quantités et nature des biens ou services, la TVA de manière distincte, et le mode de paiement. Le ticket de caisse peut en tenir lieu pour les ventes aux particuliers. Les contribuables au résultat net réel ou simplifié et les assujettis à la TVA doivent se doter d’un système informatique de facturation répondant aux critères de l’administration.
Article 145 du CGIL’achat effectué auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être réellement réalisé et justifié par une facture régulière et probante au nom de l’acheteur, portant les mêmes mentions que la facture de vente. La déduction est refusée pour une facture émise par ou au nom d’un fournisseur défaillant sans activité effective, ou d’une entreprise inactive.
Article 146 du CGILa déclaration d’existence est déposée au service local des impôts dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la constitution de la société ou le début d’activité. Le transfert du siège social ou le changement de domicile fiscal se déclare dans les trente (30) jours ; à défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue.
Articles 148, 149 du CGILe contribuable dépose dans les quarante cinq (45) jours la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité, ou la déclaration du revenu global et l’inventaire des biens pour l’impôt sur le revenu. En cas de liquidation, le liquidateur déclare les résultats provisoires de chaque période de douze (12) mois et le résultat final dans les quarante cinq (45) jours suivant la clôture.
Article 150 du CGILes honoraires, commissions, courtages et rabais accordés après facturation se déclarent avec la déclaration du résultat ou du revenu. Les distributions de dividendes et les produits de placements à revenu fixe se déclarent avant le 1er avril, les revenus fonciers versés à des personnes physiques avant le 1er mars, et les rémunérations versées à des non-résidents avec la déclaration du résultat ou du revenu global.
Articles 151, 152, 153, 154, 154 bis du CGIDepuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises souscrivent leurs déclarations par procédé électronique, de même que les contribuables à l’impôt sur le revenu. Les employeurs retiennent l’impôt sur chaque paiement de salaire ; les payeurs opèrent aussi la retenue sur dividendes, produits de placements, produits versés aux non-résidents, revenus fonciers et rémunérations allouées à des tiers, dans les cas fixés par le texte.
Articles 155, 156, 157, 158, 159, 160, 160 bis du CGILes faits : Une entreprise de travaux divers présentait des factures portant les mêmes numéros, des factures non tirées d’une série continue, des ventes comptabilisées sous d’autres numéros que ceux des factures, des factures d’achat non conformes et des écritures sans libellé ni référence aux pièces.
La décision : La commission a maintenu les irrégularités notifiées, et les redressements comprennent la réintégration des factures d’achat non conformes.
Pourquoi : Ces manquements contreviennent aux articles 145 et 146 du CGI ; la société s’était bornée à affirmer que sa comptabilité était régulière, sans répondre aux anomalies, que la commission a jugées graves au sens de l’article 213 du CGI.
À retenir : Une simple affirmation de conformité ne répond pas à une anomalie précise : il faut la contester point par point, pièces à l’appui.
C.N.R.F., dossier n° 1-359/06 (registre 2023), séance du 21/02/2024 · articles 145, 146 et 213 du CGI
Les faits : Un établissement d’enseignement privé, soumis à l’impôt sur le revenu, se voyait reprocher une comptabilité non conforme à l’article 145 du CGI et une insuffisance des frais de scolarité, d’inscription, de cantine et de transport, reconstitués d’après les registres de l’école et le nombre d’élèves.
La décision : La commission a maintenu la remise en cause de la valeur probante de la comptabilité, puis a abandonné le redressement après compensation de la reconstitution.
Pourquoi : Les anomalies avaient une incidence sur le résultat déclaré ; mais le contribuable a produit en séance des relevés bancaires dont les soldes d’ouverture justifiaient les écarts relevés.
À retenir : Même une comptabilité écartée n’interdit pas de discuter le chiffre reconstitué : les relevés bancaires restent une preuve utile jusque devant la commission.
C.N.R.F., dossier n° 1-465/05 (registre 2019), séance du 01/09/2020 · articles 145 et 213 du CGI
Les faits : Un contribuable à l’impôt sur le revenu se voyait reprocher l’absence de livres cotés et paraphés, le défaut de rattachement des charges à leur exercice et des encaissements bancaires non déclarés.
La décision : La commission a abandonné le redressement des encaissements bancaires.
Pourquoi : Les documents produits justifiaient l’origine des encaissements et leur caractère non professionnel. En revanche, des intérêts d’emprunt de 2017 comptabilisés en 2018 sans réintégration extra-comptable méconnaissaient la règle de spécialisation des exercices.
À retenir : Garder la trace documentaire de chaque mouvement bancaire personnel transitant par un compte utilisé pour l’activité.
C.N.R.F., dossier n° 1-314/07 (registre 2020), séance du 23/06/2021 · articles 145 et 210 du CGI
Les faits : Un contribuable à l’impôt sur le revenu, vérifié sur quatre exercices et dont le nombre de consultations déclaré était jugé très faible, se voyait reprocher l’absence de livres cotés et paraphés, l’absence de factures de vente au sens de l’article 145-III du CGI et des avances en compte de l’exploitant non justifiées.
La décision : La commission a maintenu la réintégration des avances de l’exercice 2018 et abandonné celle de l’exercice 2021.
Pourquoi : Pour 2018, le contribuable n’a pas appuyé ses explications par des arguments fiables et probants ; pour 2021, il a justifié les avances par un virement bancaire identifié.
À retenir : Un apport en compte de l’exploitant doit pouvoir être rattaché à une source documentée, exercice par exercice.
C.N.R.F., dossier n° 1-263/05 (registre 2023), séance du 22/02/2024 · articles 145 et 213 du CGI
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
Tariq Tax & Law lit l’article du CGI dans la version applicable à la date des faits, retrouve les décisions de la C.N.R.F. et la jurisprudence utiles, et aide à rédiger une réclamation, directement dans Claude ou ChatGPT.
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