Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Plus-values, fusions et restructurations
En principe, la plus-value dégagée lors d’une cession, d’un retrait ou d’un apport d’actif est imposable. Le CGI prévoit des régimes de neutralité ou de sursis pour les fusions et scissions, les transferts entre sociétés d’un même groupe, l’apport d’une entreprise individuelle à une société, l’apport de titres à une holding et l’apport d’immeubles à un OPCI, chacun soumis à des déclarations dans des délais courts et à des engagements dont le non-respect fait tomber l’avantage.
CGI 2026, articles 161 à 165 · 46 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 161 à 165 du CGI traitent des plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d’exploitation, des régimes incitatifs de restructuration (groupes, apports, microfinance, OPCI, holding), du régime particulier des fusions et scissions, ainsi que de la computation des délais, des taux applicables et des conditions d’octroi des avantages fiscaux.
Lorsqu’un élément corporel ou incorporel de l’actif immobilisé est retiré sans contrepartie pécuniaire, l’administration peut l’évaluer, et la plus-value qui en résulte est imposée comme une plus-value de cession. Les indemnités reçues pour la cessation de l’activité ou le transfert de la clientèle sont assimilées à des plus-values de cession imposables.
Article 161 du CGILes sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas imposées sur la plus-value nette d’apport de l’actif immobilisé et des titres de participation, si la société absorbante dépose, en double exemplaire et dans les 30 jours suivant l’acte, une déclaration accompagnée de l’état des éléments apportés, de l’état des provisions et de l’acte de fusion portant ses engagements.
Article 162 du CGISi les terrains apportés représentent au moins 75 % de l’actif net immobilisé, toute la plus-value nette est réintégrée au premier exercice clos après la fusion. Sinon, seule la plus-value sur les éléments amortissables est réintégrée, par fractions égales sur leur durée d’amortissement ; les autres plus-values sont imposées lors de la cession ou du retrait des biens. La prime de fusion correspondant à la plus-value sur la participation dans la société absorbée est exonérée.
Article 162 du CGILes immobilisations corporelles, incorporelles et financières peuvent être transférées sans incidence sur le résultat entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (hors OPCI) d’un groupe dont la société mère détient de manière continue au moins deux tiers du capital, en contrepartie de titres. Le transfert se fait soit à la valeur réelle, avec sursis de paiement de l’impôt sur la plus-value nette, soit à la valeur nette comptable.
Articles 161 bis, 20 bis du CGIL’exploitant au résultat net réel ou simplifié qui apporte l’ensemble de l’actif et du passif de son entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il crée n’est pas imposé sur la plus-value nette. Il faut une évaluation par un commissaire aux apports, la déclaration du revenu de l’année précédente, la conservation des titres reçus pendant 4 ans et une déclaration de la société bénéficiaire dans les 60 jours de l’acte d’apport.
Article 161 ter du CGILa personne physique qui apporte l’ensemble de ses titres de capital à une holding résidente soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas imposée lors de l’apport. Elle s’engage à payer l’impôt sur le revenu à la cession, au rachat, au remboursement ou à l’annulation des titres reçus, et dépose une déclaration dans les 60 jours de l’acte d’apport.
Article 161 ter du CGIL’entreprise qui apporte des immeubles de son actif immobilisé à un OPCI bénéficie d’un sursis de paiement, à condition de déclarer l’apport par voie électronique dans les 60 jours, de faire évaluer les biens par un commissaire aux apports et de payer spontanément l’impôt lors de la cession des titres, au prorata, dans le mois qui suit. L’impôt se calcule aux taux en vigueur à la date de l’apport.
Article 161 quinquies du CGILe jour de départ d’un délai n’est pas compté et le délai expire à la fin du dernier jour ; s’il tombe un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Les impôts sont calculés aux taux en vigueur à la date d’expiration des délais de déclaration ; la retenue à la source, au taux en vigueur à la date du versement, de la mise à disposition ou de l’inscription en compte.
Article 163 du CGILes faits : Une société en liquidation contestait d’abord la régularité de la procédure : l’avis de vérification et la charte du contribuable, envoyés en recommandé à son siège, n’avaient pu lui être remis. Au fond, l’administration avait notamment réintégré un retrait d’immobilisations sans contrepartie.
La décision : La commission a jugé que la procédure n’était pas entachée de nullité. Les bases qu’elle a fixées retiennent le retrait d’immobilisation sans contrepartie au titre de l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’une retenue à la source sur la plus-value correspondante.
Pourquoi : Le pli adressé par lettre recommandée est considéré comme remis après l’écoulement de 10 jours suivant la constatation de l’échec de la remise, selon l’article 219 du CGI. Le retrait sans contrepartie pécuniaire relève de l’article 161 du CGI, qui assimile la plus-value d’évaluation à une plus-value de cession.
À retenir : Une société en liquidation doit organiser la réception de son courrier fiscal et documenter la valeur des actifs qu’elle sort de son bilan.
C.N.R.F., dossier n° 1-383/07 (registre 2016), séance du 29/03/2017 · articles 161, 212, 219 et 220 du CGI
La situation visée : Une entreprise retire ou cède un élément de son actif immobilisé, soit en cours d’exploitation, soit à la cessation de son activité, et l’administration conteste la valeur retenue.
La position de l’administration : Selon l’administration fiscale, les plus-values et moins-values sont rattachées à l’exercice de leur constatation. L’évaluation de l’administration suit la procédure de rectification normale de l’article 220 en cours d’exploitation, et la procédure accélérée de l’article 221 en fin d’exploitation.
Pourquoi : La note commente l’article 161 du CGI, dont le II assimile aussi à des plus-values de cession les indemnités perçues pour la cessation de l’activité ou le transfert de la clientèle.
Note circulaire n° 717 (D.G.I., avril 2011), titre V, chapitre III, section II · articles 161, 220 et 221 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Deux sociétés fusionnent sans remplir les conditions du régime particulier.
La position de l’administration : Pour l’administration fiscale, la fusion est alors traitée comme une cession de l’actif de la société absorbée : sont imposées immédiatement les plus-values nettes d’apport, les provisions dont l’imposition avait été différée et les autres résultats ; la société fusionnée dépose une déclaration de cessation dans les 45 jours de la fusion.
Pourquoi : La note distingue le régime de droit commun du régime particulier de l’article 162 du CGI, qui considère la société absorbante comme la continuatrice de l’absorbée. Elle précise que la prime de fusion assimilée à une prime d’émission n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés.
À retenir : Déposer la déclaration de l’article 162 dans les 30 jours de l’acte : c’est elle qui fait basculer la fusion dans le régime particulier.
Note circulaire n° 717 (D.G.I., avril 2011), titre V, chapitre III, section IV · article 162 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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