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Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Recouvrement de l’impôt et solidarité

Recouvrement de l’impôt au Maroc : acomptes, retenues à la source, rôles et solidarité

Au Maroc, l’impôt se paie d’abord spontanément : quatre acomptes de 25 % pour l’impôt sur les sociétés, versement des retenues à la source dans le mois qui suit, TVA avec la déclaration. À défaut de paiement spontané, ou après une rectification, l’administration émet un rôle, un état de produits ou un ordre de recettes. Le CGI désigne aussi les personnes tenues solidairement du paiement : cessionnaire d’un fonds de commerce, société absorbante, dirigeant en matière de TVA, parties à un acte.

CGI 2026, articles 166 à 183 · 8 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 166 à 183 du CGI règlent les modalités communes du recouvrement (arrondi, privilège du Trésor, télépaiement, téléservices), puis le recouvrement propre à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la TVA et aux droits d’enregistrement, de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules. Ils se terminent par les règles de solidarité de paiement.

Les règles du CGI, expliquées

L’impôt sur les sociétés se paie par quatre acomptes de 25 %

Chaque acompte est égal à 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, dit exercice de référence. Les versements sont faits spontanément avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant l’ouverture de l’exercice en cours. La cotisation minimale se paie en un seul versement avant l’expiration du 3e mois.

Article 170 du CGI

La liquidation de l’impôt sur les sociétés intervient dans le délai de déclaration

Avant l’expiration du délai de déclaration, la société liquide l’impôt dû en tenant compte des acomptes versés et acquitte le complément éventuel dans ce même délai. Un excédent est imputé d’office par la société sur les acomptes des exercices suivants. En cas de cessation totale d’activité ou de transformation entraînant la sortie du champ de l’impôt, l’excédent est restitué d’office dans un délai de trois (3) mois.

Article 170 du CGI

Les retenues à la source se versent dans le mois qui suit

Les retenues sur salaires opérées pendant un mois sont versées dans le mois qui suit au receveur de l’administration fiscale. Il en va de même pour les retenues sur revenus de capitaux mobiliers, sur produits versés aux non-résidents, sur revenus fonciers et sur rémunérations allouées à des tiers. En cas de décès de l’employeur, les héritiers versent les retenues dans les trois mois qui suivent le décès.

Articles 171, 174 du CGI

La TVA se déclare et se paie en même temps

Sous le régime mensuel, la déclaration du chiffre d’affaires du mois précédent et le versement de la taxe interviennent avant le vingt (20) de chaque mois ; sous le régime trimestriel, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre. Les contribuables qui déclarent par procédé électronique disposent, eux, jusqu’à l’expiration du mois, ou du premier mois du trimestre.

Article 176 du CGI

À défaut de paiement spontané : rôle, état de produits ou ordre de recettes

Les sociétés et les contribuables à l’impôt sur le revenu sont imposés par voie de rôle lorsqu’ils ne paient pas spontanément ou après une taxation d’office ou une rectification. La TVA non versée fait l’objet d’états de produits. Les droits d’enregistrement, de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules sont recouvrés par ordre de recettes. Aucun impôt inférieur à cent (100) dirhams n’est émis.

Articles 172, 175, 177, 179 du CGI

Les droits complémentaires sont exigibles 30 jours après leur mise en recouvrement

En matière de droits d’enregistrement, de timbre et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules, les droits complémentaires issus d’une rectification de la base imposable ou d’un redressement d’insuffisance de perception sont exigibles à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de leur mise en recouvrement.

Article 179 du CGI

L’impôt sur le revenu payé spontanément suit des échéances propres

La cotisation minimale est versée avant le 1er février de chaque année. L’impôt sur les profits de cession de valeurs mobilières est versé dans les trente (30) jours qui suivent la cession. L’impôt sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère est versé avant le 1er avril de l’année suivante.

Article 173 du CGI

Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises versent l’impôt par procédé électronique auprès de l’administration fiscale. Pour les droits d’enregistrement et de timbre, l’obligation vise les notaires depuis le 1er janvier 2018, les adoul, les experts comptables et les comptables agréés depuis le 1er janvier 2019. Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les paiements classiques.

Article 169 du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · RETENUE SUR SALAIRES Note circulaire · position de l’administration

Cession ou décès de l’employeur : les retenues opérées restent dues

La situation visée : Une entreprise qui a opéré des retenues sur les salaires de son personnel cède son activité ; dans une autre situation, l’employeur personne physique décède en cours d’année.

La position de l’administration : L’administration fiscale rappelle que les retenues doivent être versées dans le mois qui suit la cession ou la cessation, et que, en cas de décès, les héritiers ou ayants droit les versent dans les trois mois qui suivent le décès.

Pourquoi : L’article 174-I du CGI fait de l’employeur le collecteur de l’impôt pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué ; le versement est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé.

À retenir : La cession de l’entreprise ne repousse pas l’échéance : elle la rapproche.

Note circulaire n° 717 · article 174 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 2 · IMPÔT NON VERSÉ Note circulaire · position de l’administration

Le contribuable qui ne paie pas spontanément est imposé par voie de rôle

La situation visée : Un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels n’a pas versé spontanément la cotisation minimale ni l’impôt sur un profit de cession de valeurs mobilières.

La position de l’administration : L’administration fiscale indique que ces impositions sont régularisées par voie de rôle ou d’ordre de recettes, au lieu du domicile fiscal ou du principal établissement.

Pourquoi : L’article 175 du CGI prévoit l’imposition par voie de rôle lorsque le contribuable ne paie pas l’impôt spontanément, et l’article 173 du CGI fixe les échéances de ces paiements spontanés.

À retenir : Joindre à la déclaration du revenu global la justification des impôts retenus à la source, que la note énumère : montant retenu, période et identité fiscale de l’employeur ou du débirentier.

Note circulaire n° 717 · articles 173 et 175 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 3 · PROFIT IMMOBILIER Note circulaire · position de l’administration

Le cédant d’un immeuble déclare et paie en même temps

La situation visée : Un particulier cède un bien immobilier et se demande s’il peut déclarer d’abord et payer plus tard.

La position de l’administration : L’administration fiscale précise que la déclaration est remise contre récépissé au receveur de l’administration fiscale, le cas échéant en même temps que le versement de l’impôt, et qu’elle est accompagnée des pièces relatives à la cession, à l’acquisition et aux frais.

Pourquoi : L’article 173 du CGI prévoit que l’impôt sur les profits immobiliers est versé spontanément dans le délai de déclaration de l’article 83 du CGI ; le texte en vigueur y ajoute un versement provisoire calculé sur 5 % du prix de cession pour le cédant qui ne s’appuie ni sur l’attestation de liquidation ni sur l’avis préalable.

À retenir : La note décrit le régime de l’époque : vérifier la version de l’article 173 du CGI applicable à la date de la cession.

Note circulaire n° 717 · article 173 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Caler les acomptes sur l’exercice de référence. Chaque acompte vaut 25 % de l’impôt du dernier exercice clos, quelle que soit l’activité de l’exercice en cours.
  2. Vérifier le passif fiscal avant toute reprise. Le cessionnaire d’un fonds peut répondre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA du cédant.
  3. Verser chaque retenue le mois suivant. La retenue opérée appartient au Trésor : un versement tardif expose aux sanctions de recouvrement.

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

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