Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Sanctions fiscales
Le CGI sanctionne séparément le retard de déclaration (5 %, 15 % ou 20 %), la rectification de la base imposable (20 %, porté à 30 % pour la TVA et les retenues à la source, et à 100 % en cas de mauvaise foi) et le retard de paiement (pénalité de 10 % et majoration de 5 % puis 0,50 % par mois). S’y ajoutent des amendes fixes, notamment pour les règlements en espèces, le défaut de présentation des documents comptables et les manquements à la télédéclaration.
CGI 2026, articles 184 à 209 · 283 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 184 à 209 du CGI fixent les sanctions en matière d’assiette, communes à plusieurs impôts puis propres à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la TVA, aux droits d’enregistrement et de timbre, ainsi que les sanctions pénales. Ils se terminent par les sanctions en matière de recouvrement et les règles d’exigibilité des sanctions.
La majoration est de 5 % pour un dépôt dans les trente (30) jours de retard ou pour une déclaration rectificative hors délai donnant lieu à des droits complémentaires, de 15 % au-delà de ce délai, et de 20 % en cas d’imposition d’office pour défaut de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante. Elle ne peut être inférieure à 500 dirhams dans le cas général.
Article 184 du CGIUne majoration de 20 % s’applique aux droits correspondant à la rectification du résultat, du chiffre d’affaires ou d’un déficit, ainsi qu’aux omissions, déductions abusives et manœuvres visant une exonération ou un remboursement. Le taux est porté à 30 % pour la TVA et les retenues à la source. Il est porté à 100 % en cas de mauvaise foi établie par des manœuvres ou de dissimulation, avec un minimum de 1.000 dirhams dans ce dernier cas.
Article 186 du CGILe paiement hors délai entraîne une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour le premier mois, puis de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. La pénalité est ramenée à 5 % si le retard ne dépasse pas trente (30) jours, et portée à 20 % pour la TVA et les retenues à la source non versées ou versées hors délai.
Article 208 du CGILes majorations de l’article 208 du CGI ne courent pas au-delà des douze (12) mois écoulés entre l’introduction du recours devant la commission locale, régionale ou nationale et la mise en recouvrement du rôle ou de l’état de produit. Pour le recouvrement du rôle émis, une majoration de 0,50 % par mois ou fraction de mois s’applique à compter du premier du mois suivant l’émission.
Article 208 du CGIUne transaction égale ou supérieure à 20.000 dirhams réglée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique, dépôt ou virement bancaire, procédé électronique ou compensation documentée expose l’entreprise venderesse ou prestataire vérifiée à une amende de 6 % du montant. Les transactions sur animaux vivants et produits agricoles non transformés en sont exclues, sauf entre commerçants.
Article 193 du CGILe défaut de présentation des documents comptables et pièces justificatives, ou le refus du contrôle, est sanctionné par une amende de 2.000 dirhams et une astreinte de 100 dirhams par jour de retard dans la limite de 1.000 dirhams ; en impôt sur le revenu, l’amende va de 500 à 2.000 dirhams. Ne pas conserver les documents comptables pendant dix (10) ans coûte 50.000 dirhams par exercice.
Articles 185 bis, 191 du CGILe non-respect de l’obligation de télédéclaration ou de télépaiement entraîne une majoration de 1 % des droits dus, ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, avec un minimum de 1.000 dirhams. Elle est recouvrée par voie de rôle sans procédure.
Articles 187 bis, 208 bis du CGIToute personne ayant participé aux manœuvres, assisté ou conseillé le contribuable encourt une amende égale à 100 % de l’impôt éludé. L’émission ou l’usage de factures fictives, les écritures fausses, la vente sans factures répétée ou l’organisation d’insolvabilité sont punis d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams et d’un emprisonnement de un (1) à trois (3) mois.
Articles 187, 192 du CGILes faits : Un exploitant individuel de librairie, vérifié en impôt sur le revenu et en TVA, enregistrait ses charges et ses ventes de façon globale en fin d’exercice, ne présentait ni livres légaux cotés et paraphés ni inventaires, et laissait apparaître une caisse créditrice.
La décision : Les tableaux annexés à la décision retiennent un chiffre d’affaires reconstitué par application d’un taux de marge, et les rappels de TVA correspondants.
Pourquoi : Ces irrégularités constituent un défaut de comptabilité tenue conformément à l’article 145 du CGI ; elles ôtent à la comptabilité sa valeur probante et ouvrent la rectification, que l’article 186 du CGI assortit d’une majoration.
À retenir : Une comptabilité tenue en fin d’année, sans chronologie ni inventaire, ne protège plus le contribuable : la base est reconstituée et majorée.
C.N.R.F., dossier n° 1-102/02 (registre 2019), séance du 04/07/2019 · articles 145 et 186 du CGI
Les faits : Un contribuable personne physique, dont l’activité a été apportée à une société créée fin 2016, se voyait réintégrer un chiffre d’affaires non déclaré établi d’après ses pièces de recettes.
La décision : La commission a abandonné ce chef de redressement.
Pourquoi : L’administration avait procédé de manière globale, sans préciser les factures ou parties de factures non déclarées ; or une partie du chiffre d’affaires avait été déclarée en 2014 et en 2017 par la société issue de l’apport. Sans rectification fondée, la majoration de l’article 186 du CGI n’a pas d’assiette.
À retenir : Face à un redressement global, demander le détail facture par facture et rapprocher les écritures de la société bénéficiaire de l’apport.
C.N.R.F., dossier n° 1/3/01 (registre 2020), décision du 19/01/2021 · articles 186 et 220 du CGI
Les faits : Un médecin chirurgien exploitant une clinique à titre personnel soutenait que la loi comptable des commerçants ne le concernait pas ; l’administration relevait un compte bancaire non déclaré et l’absence de factures d’honoraires.
La décision : La commission a consacré la position de l’administration sur la valeur probante de la comptabilité, mais a abandonné l’examen de l’ensemble de la situation fiscale.
Pourquoi : Toute personne imposée selon le régime du résultat net réel ou simplifié, commerçante ou non, est tenue de respecter l’article 145 du CGI. L’examen de la situation fiscale tombe, car les encaissements déjà retenus dépassaient les disponibilités non justifiées et devaient être comptés comme ressources.
À retenir : Ne pas faire double emploi : les encaissements réintégrés au revenu professionnel financent les dépenses examinées au titre de la situation fiscale d’ensemble.
C.N.R.F., dossier n° 1-380/05 (registre 2019), séance du 01/09/2020 · articles 145 et 186 du CGI
La situation visée : Une société découvre, après l’expiration du délai de déclaration, une erreur qui minore son résultat au détriment du Trésor.
La position de l’administration : L’administration fiscale indique qu’une déclaration rectificative déposée dans le délai se substitue à la déclaration initiale, mais qu’hors délai elle entraîne l’application de sanctions.
Pourquoi : Le texte en vigueur fixe désormais la sanction : l’article 184 du CGI applique une majoration de 5 % en cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai donnant lieu au paiement de droits complémentaires. Si l’erreur est au détriment de la société, une rectification hors délai ne vaut pas : il faut une réclamation, preuve à l’appui.
À retenir : La note de l’époque renvoyait à l’article 186 du CGI : lire la version de l’article 184 applicable à l’année du dépôt.
Note circulaire n° 717 · articles 184 et 186 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
Tariq Tax & Law lit l’article du CGI dans la version applicable à la date des faits, retrouve les décisions de la C.N.R.F. et la jurisprudence utiles, et aide à rédiger une réclamation, directement dans Claude ou ChatGPT.
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