Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Contrôle fiscal
L’administration fiscale peut vérifier la comptabilité d’une entreprise et examiner l’ensemble de la situation fiscale d’une personne physique, mais dans un cadre strict : avis notifié au moins 15 jours avant, charte du contribuable, durée plafonnée à 3 ou 6 mois, échange oral et contradictoire avant la clôture. La comptabilité ne peut être écartée que pour des irrégularités graves ; à défaut, c’est à l’administration de prouver l’insuffisance des chiffres déclarés.
CGI 2026, articles 210 à 218 · 1114 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 210 à 218 du CGI : droit de contrôle et de constatation, conservation des documents, vérification de comptabilité, pouvoir d’appréciation de l’administration et abus de droit, droit de communication et documentation des prix de transfert, contrôle des biens agricoles, examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, contrôle des prix déclarés dans les actes et droit de préemption de l’Etat.
L’avis de vérification est notifié dans les formes de l’article 219, au moins 15 jours avant la date fixée pour le contrôle, et doit être accompagné de la charte du contribuable. Il précise la période vérifiée, les impôts et taxes concernés ou les opérations visées. La vérification doit être entamée dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables après la date prévue, et un procès-verbal signé par les deux parties est dressé au début de l’opération.
Article 212 du CGILa vérification ne peut durer plus de trois mois lorsque le chiffre d’affaires déclaré est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors TVA, et plus de six mois lorsqu’il dépasse ce seuil pour l’un des exercices vérifiés. Ne sont pas décomptées les suspensions dues à la procédure de l’article 229 (défaut de présentation des documents comptables) ni celles dues aux demandes de renseignements adressées aux administrations fiscales étrangères, dans la limite de 180 jours ; le contribuable doit être informé de l’envoi de ces demandes dans un délai maximum de 15 jours.
Articles 212, 229 du CGILe contribuable est informé, par un imprimé modèle notifié dans les formes de l’article 219, de la date de l’échange oral et contradictoire et de la date de clôture. Ses observations sont prises en considération si l’administration les estime fondées, et un procès-verbal de l’échange lui est remis. Seule la lettre de notification prévue aux articles 220 et 221 fixe les montants des redressements et engage la procédure de rectification. Le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix.
Articles 212, 220, 221 du CGISont des irrégularités graves : le défaut de comptabilité tenue conformément à l’article 145, l’absence d’inventaires, la dissimulation d’achats ou de ventes prouvée par l’administration, les erreurs ou omissions graves et répétées, l’absence de pièces justificatives privant la comptabilité de valeur probante, la non-comptabilisation d’opérations et la comptabilisation d’opérations fictives. L’administration peut alors déterminer la base d’après les éléments dont elle dispose. Sans irrégularité grave, elle ne peut reconstituer le chiffre d’affaires que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres déclarés.
Articles 213, 145 du CGIL’administration vérifie la cohérence entre les revenus d’une personne physique et ses dépenses telles que définies à l’article 29 et ses avoirs liquides, pour tout ou partie de la période non prescrite. Un avis d’examen précisant la période, accompagné de la charte du contribuable, est notifié au préalable. L’examen ne peut durer plus de 6 mois à compter de cette notification, et les éléments de comparaison sont notifiés dans les 3 mois qui suivent la clôture ; le contribuable dispose de 30 jours pour répondre.
Articles 216, 29 du CGIDans l’examen de la situation fiscale, la personne concernée peut notamment faire état de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue libératoire, de revenus exonérés déclarés, du produit de cessions de biens meubles ou immeubles, d’emprunts contractés auprès des banques ou de tiers pour des besoins non professionnels et du remboursement de prêts accordés à des tiers. Lorsqu’une dépense a été financée par des ressources de plusieurs années, l’évaluation porte sur la seule fraction correspondant à la période non prescrite.
Article 216 du CGISi une partie des documents comptables et pièces justificatives n’est pas présentée au cours de la vérification, le contribuable est invité à les produire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, délai qui peut être prorogé jusqu’à la fin du contrôle. Les mêmes 30 jours s’appliquent aux demandes du droit de communication, dont les réponses doivent être complètes, probantes et sincères.
Articles 210, 214 du CGISur remise d’un avis de constatation, les agents assermentés peuvent se faire présenter factures, livres et registres et constater les éléments physiques de l’exploitation, aux heures légales et d’activité. La constatation sur place dure au maximum 8 jours ouvrables ; les manquements relevés font l’objet d’un procès-verbal dans les 30 jours, et le contribuable dispose de 8 jours pour présenter ses observations.
Article 210 du CGILes faits : Un établissement d’enseignement privé, vérifié sur quatre exercices, s’était vu reprocher une comptabilité non conforme à l’article 145, une insuffisance du chiffre d’affaires sur les frais de scolarité, d’inscription, de cantine et de transport, et des opérations bancaires non comptabilisées. Il soutenait que ses tarifs étaient réels et que les encaissements relevés n’étaient que des virements entre ses comptes.
La décision : La commission a maintenu la remise en cause de la valeur probante de la comptabilité, ouvrant à l’administration la reconstitution du chiffre d’affaires.
Pourquoi : La preuve de l’insuffisance du chiffre d’affaires était établie et les anomalies relevées avaient une incidence sur le résultat déclaré : elles étaient de nature à priver la comptabilité de son caractère probant au sens de l’article 213.
À retenir : Affirmer que des encaissements sont des virements internes ne suffit pas : il faut les rapprocher, relevé contre relevé, avant la fin du contrôle.
C.N.R.F., dossier n° 1-465/05 (registre 2019), séance du 01/09/2020 · articles 145 et 213 du CGI
Les faits : Lors de l’examen de sa situation fiscale pour une seule année, un contribuable s’était vu opposer des acquisitions immobilières et des apports en compte courant d’associé sans rapport avec son revenu déclaré. Il soutenait que l’un des biens avait été payé par avances échelonnées sur les deux années précédentes, comme le montrait un compromis de vente enregistré à l’époque.
La décision : La commission a abandonné les dépenses relatives à cette acquisition et maintenu les autres dépenses et ressources notifiées.
Pourquoi : Le compromis enregistré étayait le paiement du prix, la vente réalisée ensuite n’était pas contestée, et les avances relevaient d’exercices prescrits : l’administration n’était pas en droit d’en réclamer l’origine. L’article 216 limite l’évaluation à la fraction de la dépense correspondant à la période non prescrite.
À retenir : L’argument général d’« économies accumulées » n’a pas suffi pour les autres dépenses : seul un écrit daté et enregistré a fait la différence.
C.N.R.F., dossier n° 1-126/05 (registre 2021), séance du 22/02/2022 · articles 29 et 216 du CGI
Les faits : Un contribuable, examiné sur une année au cours de laquelle il avait acquis un bien immobilier, soutenait qu’une partie du prix et les frais d’acquisition avaient été financés par un prêt consenti par un proche et par ses salaires.
La décision : La commission a maintenu la fraction du prix et les frais d’acquisition contestés comme disponibilités non justifiées.
Pourquoi : La reconnaissance de dette produite était datée de deux ans après l’acquisition, sans traçabilité bancaire des fonds, et l’attestation de salaire avait été établie après la vérification. Faute de justificatifs probants, les ressources invoquées n’ont pas été retenues au regard des articles 29 et 216.
À retenir : Un prêt familial se prouve par un écrit contemporain de l’opération et par le virement correspondant.
C.N.R.F., dossier n° 1-429/08 (registre 2020), séance du 29/06/2021 · articles 29 et 216 du CGI
Les faits : Une société en nom collectif de négoce de matériaux de construction avait vu réintégrer dans sa base imposable les sommes figurant sur les comptes bancaires personnels de ses associés. L’un d’eux justifiait leur origine par des indemnités d’assurance et des ventes immobilières personnelles.
La décision : La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé la réintégration et renvoyé l’affaire.
Pourquoi : Sur le fondement de l’article 216, les comptes de la situation financière personnelle des associés ne sont pas des comptes de ventes et de charges tant que l’administration n’établit pas le contraire : la charge de la preuve du fait générateur de l’impôt pèse sur elle, et les documents justifiant l’origine des fonds devaient être pris en compte.
Cour de cassation, arrêt n° 2/329 du 27/04/2017 · article 216 du CGI
Les faits : Un contribuable, soumis à un contrôle global de sa situation fiscale sur trois exercices, contestait la réintégration de l’écart entre revenus déclarés et dépenses. Il faisait valoir que ses apports au compte courant d’une société avaient été financés par des prêts bancaires et par un prêt d’un tiers, attesté par un jugement définitif.
La décision : La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel pour défaut de base légale et renvoyé l’affaire.
Pourquoi : L’article 216 permet au contribuable de justifier ses ressources par tout moyen de preuve, en visant spécialement les emprunts auprès des banques ou de tiers à des fins non professionnelles. En écartant ces prêts sans rechercher l’origine des ressources ni leur suffisance pour couvrir les dépenses, les juges d’appel n’ont pas justifié leur décision.
Cour de cassation, arrêt n° 2/670 du 20/09/2017 · article 216 du CGI
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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