Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Procédure de rectification
Après un contrôle, l’administration notifie ses redressements dans les 3 mois, et le contribuable a 30 jours pour répondre. Si ses observations sont rejetées, une deuxième lettre lui ouvre 30 jours pour saisir la commission compétente : commission locale de taxation, commission régionale ou commission nationale du recours fiscal selon l’impôt et le chiffre d’affaires. Sans réponse dans les délais, l’imposition devient quasi définitive.
CGI 2026, articles 219 à 227 · 2394 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 219 à 227 du CGI : formes de notification, procédure normale et procédure accélérée de rectification, cas de nullité, déclarations rectificatives, accord à l’amiable, régularisations des retenues à la source et des profits fonciers, puis composition, compétence et délais des commissions locales de taxation, des commissions régionales et de la commission nationale du recours fiscal.
Dans la procédure normale, l’administration notifie, durant les trois mois qui suivent la fin du contrôle fiscal, les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés. Le contribuable dispose de 30 jours suivant la réception de la lettre pour produire ses observations. À défaut de réponse dans ce délai, les droits complémentaires sont mis en recouvrement et ne peuvent être contestés que dans les conditions de l’article 235.
Articles 220, 235 du CGISi l’administration estime les observations non fondées, en tout ou en partie, elle notifie les motifs de son rejet et la base retenue dans un délai maximum de 60 jours suivant la réception de la réponse. Le contribuable a alors 30 jours suivant la réception de cette deuxième lettre pour se pourvoir devant la commission compétente ; à défaut, la base devient définitive.
Article 220 du CGILa rectification est frappée de nullité en cas de défaut de notification de l’avis de vérification ou de la charte du contribuable dans le délai de l’article 212, de défaut de notification de l’avis ou de la charte prévus pour l’examen de la situation fiscale à l’article 216, et de défaut de notification de la réponse de l’administration aux observations dans le délai de 60 jours. Ces nullités ne peuvent pas être soulevées pour la première fois devant les commissions.
Articles 220, 221, 212, 216 du CGILa procédure accélérée s’applique notamment en cas de cession d’actifs, de cessation d’activité, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de transformation de forme juridique, de départ du Maroc ou de décès. Les délais de réponse sont les mêmes, mais l’administration établit les impositions sur les bases de la deuxième lettre de notification, même si le contribuable saisit une commission.
Article 221 du CGILa commission locale de taxation connaît notamment de la contribution professionnelle unique, des revenus et profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. La commission régionale traite les revenus et profits de capitaux mobiliers et les vérifications des contribuables dont le chiffre d’affaires de chaque exercice vérifié est inférieur à 10 millions de dirhams. La commission nationale reçoit l’examen de la situation fiscale, les vérifications à partir de 10 millions de dirhams sur l’un des exercices et les redressements fondés sur l’abus de droit.
Articles 225, 225 bis, 226 du CGIL’administration dispose d’un délai maximum de trois mois, à compter de la notification du pourvoi, pour transmettre la requête et les documents de la procédure. À défaut, les bases ne peuvent être supérieures à celles déclarées ou acceptées par le contribuable. Les parties sont informées de la date de réunion 30 jours au moins avant, la commission statue dans un délai de 12 mois et la décision motivée est notifiée dans les 4 mois.
Articles 225, 225 bis, 226 du CGISi la commission nationale n’a pas statué à l’expiration du délai de 12 mois, aucune rectification ne peut être apportée à la déclaration du contribuable ou à la base retenue en cas de taxation d’office. Seules sont retenues les bases résultant d’un accord partiel ou des chefs de redressement sur lesquels le contribuable n’a pas formulé d’observations.
Article 226 du CGILa notification se fait à l’adresse indiquée par le contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre ou par procédé électronique. En cas de refus de réception, ou de pli retourné avec la mention non réclamé, adresse inconnue ou locaux fermés, le document est réputé notifié après l’écoulement d’un délai de 10 jours.
Article 219 du CGILes faits : Un exploitant forestier, tenant une comptabilité au régime du résultat net réel, demandait l’annulation de la procédure d’examen de l’ensemble de sa situation fiscale au motif qu’aucun avis de vérification ne lui avait été adressé.
La décision : La commission a jugé que la procédure contradictoire n’était pas viciée et a examiné le litige au fond.
Pourquoi : L’administration n’avait pas vérifié sa comptabilité : elle s’était limitée à rapprocher ses dépenses autres que professionnelles, au sens de l’article 29, de ses revenus déclarés. Or l’article 212 n’exige l’avis de vérification qu’en cas de vérification de comptabilité.
À retenir : Pour l’examen de la situation fiscale, c’est l’avis d’examen et la charte de l’article 216 qu’il faut contrôler : leur défaut est un cas de nullité de l’article 220, l’absence d’avis de vérification n’en est pas un.
C.N.R.F., dossier n° 1-123/05 (registre 2021), séance du 30/11/2021 · articles 212, 216 et 220 du CGI
Les faits : Un contribuable, examiné sur quatre années, s’était vu redresser des disponibilités non justifiées ayant financé des immeubles et des valeurs mobilières. Il invoquait la vente d’un bien immobilier et de produits agricoles, et reprochait à l’administration de ne lui avoir communiqué aucun détail sur les valeurs mobilières.
La décision : La commission a abandonné les redressements sur les valeurs mobilières, abandonné ceux sur les immeubles des deux premières années grâce à la vente immobilière prouvée, et maintenu ceux des deux dernières années.
Pourquoi : L’administration n’avait fourni aucun détail sur les acquisitions de valeurs mobilières, alors que l’article 220 impose de notifier les motifs et le montant détaillé des redressements. En revanche, les ventes agricoles n’étaient appuyées que par des reconnaissances établies a posteriori par le contribuable, et non par des factures conformes à l’article 145.
À retenir : Dès la première réponse, relever chaque chef de redressement que la lettre ne détaille pas, et justifier ses propres ressources par des pièces d’époque.
C.N.R.F., dossier n° 1-349/07 (registre 2020), séance du 07/04/2021 · articles 145 et 220 du CGI
Les faits : Un salarié s’était vu notifier des disponibilités non justifiées sur la totalité du prix d’un bien immobilier. Il établissait que le bien avait été acquis conjointement, chacun pour moitié, et invoquait des cessions de valeurs mobilières et des soldes bancaires de début de période.
La décision : La commission a rectifié la base en ne retenant que la moitié du prix d’acquisition et en ajoutant les revenus salariaux non pris en compte ; il n’est resté aucune disponibilité non justifiée à imposer.
Pourquoi : Le contrat notarié précisait que l’intéressé n’était propriétaire que de la moitié du bien : on ne pouvait lui demander de justifier la totalité du prix. L’administration avait elle-même produit la déclaration de l’employeur montrant un revenu net imposable non retenu parmi ses ressources.
C.N.R.F., dossier n° 1-147/04 (registre 2023), séance du 21/06/2023 · articles 220 et 226 du CGI
Les faits : Un promoteur immobilier, examiné sur deux années, contestait la prise en compte d’une habitation principale, de ses apports en compte courant d’associé et de l’acquisition d’un magasin et de terrains, qu’il rattachait à son activité professionnelle.
La décision : La commission a maintenu en totalité le redressement des disponibilités non justifiées.
Pourquoi : Les bilans fournis par le contribuable confirmaient l’existence des apports notifiés par l’administration, et ses explications ne remettaient pas en cause les éléments retenus. La commission a, en revanche, écarté de son examen des acquisitions de titres réalisées une année que l’administration n’avait pas notifiée comme point litigieux.
À retenir : Avant de contester, relire ses propres déclarations et bilans : ils sont la première pièce que la commission oppose au contribuable.
C.N.R.F., dossier n° 1-268/05 (registre 2022), séance du 09/05/2023 · articles 29, 219 et 226 du CGI
Les faits : Un contribuable contestait le recouvrement d’un impôt sur le revenu au titre de profits immobiliers en invoquant la prescription. L’administration se prévalait d’avis sans frais et d’un commandement, et soutenait que la notification était régulière au regard de l’article 219.
La décision : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration : la prescription était acquise.
Pourquoi : Les avis n’étaient pas établis comme ayant été notifiés, et le commandement était revenu avec la mention « adresse incorrecte », sans preuve d’affichage après l’échec de la notification ordinaire. Des actes non notifiés ou irrégulièrement accomplis n’ont aucun effet interruptif.
À retenir : Toujours demander la preuve de la notification : certificat de remise ou accusé de réception, et date exacte.
Cour de cassation, arrêt n° 2023/1124 du 16/11/2023 · article 219 du CGI
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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