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Taxation d’office au Maroc : quand l’administration impose sans déclaration et comment la contester

Un contribuable qui ne dépose pas sa déclaration, la dépose incomplète ou ne reverse pas ses retenues à la source reçoit d’abord une lettre lui laissant 30 jours pour régulariser, puis une seconde lettre annonçant les bases évaluées avec un nouveau délai de 30 jours. Faute de présentation des documents comptables, deux délais de 15 jours précèdent l’imposition d’office. Dans les deux cas, l’imposition ne se conteste plus que par la réclamation de l’article 235.

CGI 2026, articles 228 à 231 · 33 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 228 à 231 du CGI : taxation d’office pour défaut de déclaration, déclaration incomplète ou défaut de versement des retenues à la source, suspension de la procédure pour les entreprises inactives, taxation d’office pour défaut de présentation des documents comptables ou refus du contrôle, procédures d’application des sanctions, et constatation des infractions fiscales pénales.

Les règles du CGI, expliquées

Trois situations ouvrent la taxation d’office de l’article 228

La procédure vise le contribuable qui ne produit pas dans les délais l’une des déclarations énumérées (résultat fiscal, revenu global, chiffre d’affaires, cessions immobilières ou de valeurs mobilières, revenus fonciers, actes et conventions à enregistrer…), celui qui produit une déclaration ou un acte incomplet, et celui qui n’effectue pas ou ne verse pas au Trésor les retenues à la source dont il est responsable.

Article 228 du CGI

Première lettre : 30 jours pour déposer, compléter ou verser

Le contribuable est invité, par lettre notifiée dans les formes de l’article 219, à déposer ou compléter sa déclaration ou son acte, ou à verser les retenues, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre.

Articles 228, 219 du CGI

Deuxième lettre : les bases évaluées et un second délai de 30 jours

S’il ne régularise pas, l’administration l’informe des bases qu’elle a évaluées et sur lesquelles il sera imposé d’office, sauf dépôt ou complément dans un deuxième délai de 30 jours. Les droits, majorations, amendes et pénalités sont ensuite émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes, et ne se contestent que dans les conditions de l’article 235.

Articles 228, 235 du CGI

Les entreprises inactives sont mises à l’écart de la procédure

Une entreprise qui n’a respecté aucune obligation de déclaration et de paiement au titre des trois derniers exercices clos, et n’a réalisé aucune opération sur cette période, est invitée à déposer sa déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours. Passé ce délai, elle est inscrite au registre des entreprises inactives et la taxation d’office est suspendue ; si elle reprend une activité, elle est retirée du registre et la procédure est engagée.

Article 228 bis du CGI

Défaut de présentation des documents comptables : deux délais de 15 jours

Le contribuable qui ne présente pas ses documents comptables ou refuse le contrôle reçoit une lettre lui laissant 15 jours pour s’exécuter. À défaut, il est informé de l’amende de l’article 191-I et dispose de 15 jours supplémentaires pour présenter les documents ou justifier l’absence de comptabilité. Sinon, il est imposé d’office, sans notification préalable, avec l’astreinte journalière de l’article 191-I.

Articles 229, 191 du CGI

Les autres manquements suivent des procédures propres

Les sanctions pour infraction au droit de communication suivent la procédure de l’article 229. Une déclaration de l’article 79, 151 ou 154 dont les indications manquantes n’ont pas d’incidence sur l’impôt se complète dans les 15 jours ; une déclaration de salaires ou de pensions manquante ou incomplète se dépose dans les 30 jours ; des documents comptables non présentés sur support électronique se produisent dans les 15 jours, à peine de l’amende de l’article 191 bis.

Articles 230, 230 bis, 230 ter, 230 quater du CGI

Les infractions pénales ne se constatent que lors d’un contrôle fiscal

Les infractions de l’article 192 sont constatées par procès-verbal de deux agents ayant au moins le grade d’inspecteur, spécialement commissionnés et assermentés, et uniquement lors d’un contrôle fiscal. Sauf pour les factures fictives, la plainte est d’abord soumise pour avis à la commission des infractions fiscales avant la saisine du procureur du Roi. La peine d’emprisonnement ne vise que la personne physique auteur de l’infraction ou le responsable qui l’a ordonnée.

Articles 231, 192 du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · TAXATION D’OFFICE PRÉALABLE ?

Contester l’examen de situation fiscale faute de taxation d’office préalable relève du juge

Les faits : Un contribuable qui ne déposait pas de déclaration et n’avait ni revenus professionnels, ni agricoles, ni fonciers, avait fait l’objet d’un examen de l’ensemble de sa situation fiscale. Il demandait l’annulation de la procédure : selon lui, l’administration ne pouvait évaluer son revenu global sans avoir d’abord engagé la taxation d’office de l’article 228.

La décision : Sur ce moyen, la commission s’est déclarée incompétente. Au fond, après examen des ressources justifiées, elle a abandonné les disponibilités non justifiées notifiées.

Pourquoi : La question soulevée relevait de l’interprétation de la loi fiscale, et les cas de nullité de la procédure de rectification sont limitativement fixés par l’article 220-VIII. Au fond, les tableaux annexés à la décision ne retiennent plus le règlement de l’acquisition immobilière parmi les dépenses et ajoutent aux ressources des emprunts reçus et des remboursements d’avances justifiées.

À retenir : Une question d’interprétation ne se gagne pas devant la commission : elle se plaide devant le juge. Devant la commission, ce sont les pièces sur les ressources qui font gagner.

C.N.R.F., dossier n° 1-153/04 (registre 2023), séance du 21/06/2023 · articles 216, 220 et 228 du CGI

CAS 2 · ERREUR DE COMMISSION

Une deuxième lettre qui désigne la mauvaise commission n’annule pas la procédure

Les faits : Un entrepreneur de travaux avait reçu une deuxième lettre de notification indiquant la commission locale de taxation, devant laquelle il avait formé son pourvoi. L’administration avait transmis le dossier, dans le délai, à la commission nationale. Au fond, l’inspecteur relevait l’absence de livres légaux cotés et paraphés, de journaux auxiliaires et d’inventaires, et la vente non comptabilisée d’un appartement.

La décision : La commission a déclaré le pourvoi recevable. Au fond, elle a maintenu le redressement, en retenant comme ressource les revenus professionnels tels que rectifiés.

Pourquoi : La mention de la commission locale n’était pas un vice de procédure mais une simple erreur rattrapée par l’administration, qui n’avait causé aucun préjudice au contribuable, présent à la séance. Au fond, l’inspecteur avait écarté la comptabilité au titre de l’article 213, et les bases fixées par la commission retiennent une marge non déclarée et des disponibilités non justifiées.

À retenir : Une erreur de forme sans préjudice ne sauve pas un dossier : la comptabilité non tenue, elle, ouvre la voie à la reconstitution.

C.N.R.F., dossier n° 1-386/05 (registre 2019), séance du 28/11/2019 · articles 145, 213 et 229 du CGI

CAS 3 · PLI NON REMIS

Avis de vérification revenu non remis : la procédure de l’article 229 reste régulière

Les faits : Une société en liquidation soutenait que l’avis de vérification et la lettre de l’article 229 n’avaient pu lui être remis à son adresse, faute de personne habilitée à les recevoir, alors que l’administration connaissait sa mise en liquidation. L’inspecteur produisait l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et le pli retourné portant mention de l’échec de la remise.

La décision : La commission a jugé que la procédure n’était pas entachée de nullité. Elle a maintenu les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés au titre de la prescription, la société n’ayant pas valablement motivé ses dires.

Pourquoi : Selon l’article 219 invoqué par l’administration, le pli est considéré avoir été remis après l’écoulement de 10 jours qui suivent la constatation de l’échec de la remise ; l’administration pouvait donc appliquer l’article 229.

À retenir : Une adresse non mise à jour ne protège pas : un pli recommandé retourné vaut notification à l’expiration du délai.

C.N.R.F., dossier n° 1-383/07 (registre 2016), séance du 29/03/2017 · articles 212, 219 et 229 du CGI

CAS 4 · CHARGE DE LA PREUVE Note circulaire · position de l’administration

Après une taxation d’office, c’est au contribuable de prouver

La situation visée : Qui doit prouver lorsque le contribuable conteste une imposition établie d’office, pour défaut de déclaration ou pour défaut de présentation des documents comptables ?

La position de l’administration : L’administration fiscale indique que la taxation d’office met la preuve à la charge du contribuable, en cas de contestation devant l’administration comme devant les tribunaux.

Pourquoi : La taxation d’office est la détermination unilatérale des bases prévue aux articles 228 et 229 : elle remédie à l’inobservation des obligations fiscales. La note précise aussi qu’une déclaration est incomplète lorsque manquent tout ou partie des renseignements ayant une incidence sur l’assiette ou la liquidation.

À retenir : Le défaut de déclaration ne coûte pas seulement des pénalités : il fait basculer la charge de la preuve sur le contribuable.

Note circulaire n° 717 · articles 228 et 229 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Régulariser avant le deuxième délai. Le dépôt dans le second délai de 30 jours fait tomber l’imposition sur les bases évaluées par l’administration.
  2. Présenter la comptabilité ou justifier son absence. Les deux délais de 15 jours de l’article 229 sont les seuls moments pour éviter l’imposition d’office et l’astreinte.
  3. Conserver les preuves de ses ressources. Après une taxation d’office, la preuve pèse sur le contribuable : il faut des pièces, pas des affirmations.

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

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