Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Prescription et accord préalable sur les prix de transfert
En règle générale, l’administration peut réparer les insuffisances, erreurs et omissions jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Ce délai est interrompu par les notifications de redressement ou de taxation d’office et suspendu pendant les recours, et de nombreuses exceptions l’écartent, jusqu’à 10 ans dans certains cas. Les droits d’enregistrement ont leurs propres délais.
CGI 2026, articles 232 à 234 · 58 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 232 à 234 quinquies du CGI : délai général de reprise, retenues à la source, déficits et crédits de taxe prescrits, interruption et suspension de la prescription, exceptions, dépôts en dirhams des non-résidents, droits d’enregistrement et de timbre, puis accord préalable sur les prix de transfert, consultation fiscale préalable et avis préalable en matière de profits fonciers.
L’administration peut réparer les insuffisances, erreurs et omissions dans les bases ou le calcul de l’impôt, les omissions en cas de défaut de déclaration et les insuffisances de prix dans les actes, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la clôture de l’exercice, l’année d’acquisition du revenu ou celle au titre de laquelle la taxe est due. Pour une cession immobilière ou de valeurs mobilières, le point de départ est l’année où la cession a été révélée à l’administration par l’enregistrement d’un acte ou le dépôt de la déclaration.
Article 232 du CGILorsque l’impôt est perçu par voie de retenue à la source, le droit de réparer s’exerce à l’égard de la personne chargée d’opérer ou d’acquitter la retenue jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes devaient être versées au Trésor.
Article 232 du CGILorsque des déficits ou des crédits de taxe d’exercices prescrits sont imputés sur une période non prescrite, le droit de réparer s’étend aux quatre derniers exercices prescrits. Le redressement ne peut toutefois pas dépasser le montant des déficits ou crédits imputés sur la période non prescrite.
Article 232 du CGIInterrompent la prescription la notification de l’examen de la situation fiscale (article 216), les premières lettres des procédures normale et accélérée (articles 220-I et 221-I), les lettres des déclarations rectificatives (article 221 bis), la lettre d’information sur les retenues à la source (article 222-A), la notification en matière de profits fonciers (article 224) et les lettres de taxation d’office (articles 228-I et 229). L’envoi des demandes de renseignements aux administrations fiscales étrangères l’interrompt également.
Articles 232, 216, 220, 221, 221 bis, 222, 224, 228, 229 du CGILa prescription est suspendue entre l’introduction du pourvoi devant la commission locale, régionale ou nationale et l’expiration du délai de 3 mois suivant la notification de la décision. Elle l’est aussi entre l’introduction du recours judiciaire et l’expiration de 3 mois suivant la notification de la décision ayant force de chose jugée.
Article 232 du CGILes droits dus par les contribuables qui n’ont pas déposé leur déclaration sont exigibles pour toutes les années non déclarées, même si la prescription est expirée, sans que ce délai puisse dépasser 10 ans. De même, les droits liés au non-respect des conditions d’une exonération ou d’une réduction, ou aux garanties fournies pour bénéficier d’avantages fiscaux, sont établis même après l’expiration du délai de prescription.
Article 232 du CGIPour les droits d’enregistrement, la prescription de 4 ans court à compter de l’enregistrement de l’acte. Les droits sur les actes non enregistrés et non timbrés, sur les dissimulations de prix ou du véritable caractère du contrat, se prescrivent par 10 ans à compter de la date des actes ; ceux devenus exigibles pour non-respect des conditions d’exonération, par 10 ans à compter de l’enregistrement.
Articles 232, 234 du CGIUne entreprise liée à des entreprises situées hors du Maroc peut conclure avec l’administration un accord préalable sur la méthode de détermination des prix de ses opérations, pour une durée ne dépassant pas 4 exercices. L’administration ne peut plus remettre cette méthode en cause, sauf nullité de l’accord pour présentation erronée des faits, dissimulation, non-respect de la méthode convenue ou manœuvres frauduleuses, invoquée seulement dans une procédure de rectification.
Articles 234 bis, 234 ter du CGILa situation visée : Une erreur dans la base ou le calcul de l’impôt peut venir du contribuable comme de l’administration elle-même. Le délai de l’article 232 vaut-il dans les deux cas, et pour quels montants ?
La position de l’administration : L’administration fiscale qualifie le délai de prescription extinctive : au-delà, son droit de reprise ne peut plus être exercé. Avant son expiration, elle peut redresser toute insuffisance, erreur ou omission, quelle qu’en soit la nature ou la cause.
Pourquoi : Le droit de reprise de l’article 232 vise les insuffisances, erreurs et omissions imputables aussi bien au contribuable qu’à l’administration ; il concerne les impositions initiales et complémentaires, les droits en principal et les majorations. La note rappelle aussi qu’un nouvel examen d’écritures déjà vérifiées ne peut pas modifier les bases retenues au terme du premier contrôle (article 212).
À retenir : Calculer la date limite exercice par exercice : chaque exercice a son propre 31 décembre de la quatrième année.
Note circulaire n° 717 · articles 212 et 232 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Lors d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale d’une personne physique, sur quelles années et quels revenus l’administration peut-elle comparer les dépenses et les revenus déclarés ?
La position de l’administration : Selon l’administration fiscale, l’examen d’ensemble s’exerce dans le délai de prescription prévu à l’article 232 et couvre tous les revenus et profits catégoriels, de source marocaine ou étrangère, énumérés à l’article 21.
Pourquoi : L’examen prévu aux articles 29 et 216 vise à vérifier la sincérité de la déclaration du revenu global et la cohérence entre revenus déclarés et dépenses autres que professionnelles ; il reste borné par le délai général de reprise.
À retenir : Avant de répondre, vérifier les années visées par l’avis d’examen : seules les années non prescrites peuvent être examinées.
Note circulaire n° 717 · articles 21, 29, 216 et 232 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Un acte d’acquisition n’a pas été présenté à l’enregistrement, ou son prix a été minoré. Le délai ordinaire de reprise des droits d’enregistrement protège-t-il les parties ?
La position de l’administration : Non : l’administration fiscale indique qu’elle peut réclamer, dans un délai de 10 ans à compter de la date des actes, les droits, pénalités, amendes et majorations dus sur les actes et conventions non enregistrés et sur les dissimulations dans le prix ou le véritable caractère du contrat.
Pourquoi : L’article 234-I fixe ce délai de 10 ans pour les actes non enregistrés et non timbrés et pour les dissimulations ; l’article 234-II applique le même délai, à compter de l’enregistrement, aux droits devenus exigibles pour non-respect des conditions d’exonération ou de réduction.
À retenir : Pour un acte enregistré sans dissimulation, le délai est de 4 ans à compter de l’enregistrement ; toute dissimulation rouvre le délai de 10 ans à compter de la date de l’acte.
Note circulaire n° 717 · articles 232 et 234 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Un bailleur, imposé sur des loyers qu’il n’a jamais encaissés, peut-il obtenir la réduction ou la décharge de l’impôt correspondant, et jusqu’à quand ?
La position de l’administration : Oui, selon l’administration fiscale, à condition d’adresser une requête au directeur général des impôts ou à son délégué avant l’expiration du délai de prescription de l’article 232, et de justifier la perte de loyer.
Pourquoi : Le dégrèvement de l’article 239 suppose d’établir la réalité de la perte par tout moyen de preuve. La preuve est à la charge du contribuable, qui doit justifier, notamment par écrit, les démarches effectuées pour encaisser les loyers échus.
À retenir : Garder trace écrite de chaque relance au locataire : sans elles, la perte n’est pas prouvée.
Note circulaire n° 717 · articles 232 et 239 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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