Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Réclamation, dégrèvement et recours judiciaire
Le contribuable qui conteste un impôt adresse une réclamation au directeur général des impôts dans les 6 mois qui suivent l’expiration des délais de déclaration ou la mise en recouvrement. Faute de réponse dans les trois mois, ou s’il refuse la décision, il saisit le tribunal dans les 30 jours. Après un contrôle fiscal, les décisions des commissions se contestent en justice dans les 60 jours de leur notification.
CGI 2026, articles 235 à 243 · 34 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 235 à 243 du CGI organisent le contentieux de l’impôt : la réclamation et ses délais, le dégrèvement d’office, la remise gracieuse des pénalités, la compensation, les restitutions propres à la TVA, aux droits d’enregistrement, à la taxe sur les contrats d’assurances et à l’impôt sur le revenu, puis la procédure judiciaire après réclamation ou après contrôle fiscal.
Le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt l’adresse au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui. Le délai est de 6 mois après l’expiration des délais prescrits en cas de paiement spontané, et de 6 mois suivant celui de la mise en recouvrement en cas d’imposition par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes. Le ministre chargé des finances, ou son délégué, statue après instruction.
Article 235 du CGISi le contribuable n’accepte pas la décision rendue sur sa réclamation, il saisit le tribunal compétent dans les 30 jours suivant sa notification. Si l’administration ne répond pas dans les trois mois suivant la date de la réclamation, il dispose de 30 jours à compter de l’expiration de ce délai de réponse pour agir en justice.
Articles 235, 243 du CGILes décisions des commissions locales de taxation, des commissions régionales du recours fiscal et de la commission nationale du recours fiscal, y compris celles par lesquelles elles se déclarent incompétentes, peuvent être contestées en justice par l’administration comme par le contribuable dans les 60 jours de leur notification, qu’elles portent sur le droit ou sur le fait. Le même délai vaut pour les rectifications établies selon la procédure de l’article 221 ou 224.
Article 242 du CGILa réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles, ni au recouvrement forcé, sous réserve de restitution après décision ou jugement. Après un contrôle fiscal, il ne peut être sursis au recouvrement que contre la constitution de garanties suffisantes, au sens de l’article 118 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Articles 235, 242 du CGILe ministre chargé des finances, ou son délégué, doit prononcer dans le délai de prescription de l’article 232 le dégrèvement des impositions qui forment surtaxe, double ou faux emploi. Il peut aussi accorder, à la demande du contribuable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes et pénalités.
Article 236 du CGISaisie d’une demande de décharge, de réduction, de restitution ou de remboursement, l’administration peut opposer une compensation, pour le même impôt, avec les droits dus au titre d’insuffisances ou d’omissions non contestées et non prescrites. Si le contribuable conteste ces droits, l’administration accorde le dégrèvement et engage la procédure de l’article 220 ou 221.
Article 237 du CGIEn TVA, la demande en restitution est prescrite à l’expiration de la quatrième année qui suit celle du paiement de l’imposition. En droits d’enregistrement, les droits indûment perçus se réclament dans un délai de 4 ans à compter de l’enregistrement. Les excédents de taxe sur les contrats d’assurances ne s’imputent pas sur les mois suivants : ils font l’objet d’une demande de restitution.
Articles 240, 241 du CGILorsque les retenues à la source versées au Trésor dépassent l’impôt dû sur le revenu global annuel, le contribuable bénéficie d’office d’une restitution, calculée au vu de sa déclaration du revenu global et due avant la fin de l’année de la déclaration. Le même mécanisme joue pour les profits de capitaux mobiliers et certains profits fonciers, au vu de la déclaration correspondante.
Article 241 bis du CGILes faits : Une rectification était restée pendante devant une commission locale de taxation, qui n’a statué qu’après la loi de finances pour 2009 modifiant l’article 242. Devant le juge, l’expertise s’appuyait sur des documents du contribuable que l’administration n’avait pas vus pendant la procédure contradictoire.
La décision : La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire.
Pourquoi : L’article 242 du CGI s’adresse à l’expert, mais le juge qui contrôle son travail doit appliquer ce même texte. Le contribuable devait produire ses moyens de preuve devant la commission locale, pour que l’administration en prenne connaissance pendant la procédure contradictoire.
À retenir : Tout document utile se produit dès la commission locale ; une pièce révélée seulement devant l’expert judiciaire risque d’être écartée.
Cour de cassation, arrêt n° 102 du 18/02/2016 · article 242 du CGI
Les faits : À la suite d’un examen de sa situation fiscale, un contribuable s’était vu réintégrer, comme dépenses sans rapport avec le revenu déclaré, des sommes versées au compte courant d’associés d’une société, imputées à proportion de sa quote-part dans le capital. Il invoquait la violation des articles 212, 216, 220 et 242 du CGI.
La décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi : la cour d’appel avait légalement fondé sa décision sur l’expertise.
Pourquoi : L’expertise avait constaté un excédent des ressources sur les dépenses retenues par l’administration : des ventes immobilières justifiées par des actes produits dégageaient un bénéfice supérieur aux dépenses servant de base à l’imposition. Le juge du fond peut s’appuyer sur ces données techniques.
À retenir : Face à un examen de l’ensemble de la situation fiscale, documentez chaque ressource par des actes : c’est la balance ressources et dépenses que l’expert vérifie.
Cour de cassation, arrêt n° 2/292 du 13/04/2017 · articles 216 et 242 du CGI
Les faits : Le litige portait sur l’exonération du profit foncier attaché à la cession d’une habitation principale, revendiquée par un propriétaire de nationalité étrangère.
La décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient une lecture large de l’habitation principale, ouverte aux étrangers.
Pourquoi : L’article 63 du CGI vise tous les contribuables, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’ils peuvent être propriétaires au Maroc. L’habitation principale s’apprécie par l’occupation effective, à condition que le propriétaire n’ait pas d’autre adresse sur le territoire national, qu’il dispose ou non d’un titre de séjour, dès lors qu’il est établi qu’il y habite à chacun de ses séjours au Maroc.
Cour de cassation, arrêt n° 2/618 du 06/10/2020 · article 63 du CGI
La situation visée : Des pertes de récoltes touchent l’ensemble des exploitations d’une commune.
La position de l’administration : L’administration admet que l’autorité locale ou le président du conseil communal formule une réclamation au nom de tous les contribuables de la commune, dans le même délai de 30 jours suivant le sinistre.
Pourquoi : L’article 238 du CGI impose de présenter la réclamation à l’inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les 30 jours suivant la date du sinistre, et ouvre cette réclamation collective ; la note circulaire précise que le délai est le même.
À retenir : Le délai court dès le sinistre : une réclamation collective tardive ne protège personne.
Note circulaire n° 717 · article 238 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
Tariq Tax & Law lit l’article du CGI dans la version applicable à la date des faits, retrouve les décisions de la C.N.R.F. et la jurisprudence utiles, et aide à rédiger une réclamation, directement dans Claude ou ChatGPT.
Essai gratuit de 3 jourssans carte, sans engagement · tax.tariq-ai.com© Lex IA SARL · Mentions légales · Confidentialité · CGV · support@mail.tariq-ai.com