Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Procédure fiscale
Les délais des procédures du CGI sont des délais francs : ni le premier jour ni le jour de l’échéance ne comptent, et une échéance tombant un jour férié ou chômé passe au premier jour ouvrable suivant. La direction générale des impôts est représentée en justice par son directeur général ou la personne qu’il désigne, et un litige fiscal ne peut pas aller en arbitrage. Les renseignements fiscaux sont couverts par le secret professionnel, levé seulement par le juge ou au profit de quatre organismes.
CGI 2026, articles 244 à 248 · 7 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 244 à 248 du CGI regroupent les dispositions diverses : représentation de la direction générale des impôts et interdiction de l’arbitrage, computation des délais, secret professionnel, dates d’effet et dispositions transitoires, mesures temporaires des articles 247 bis et 247 ter, et abrogation des anciens livres de procédure et d’assiette.
Le premier jour du délai et le jour de l’échéance n’entrent pas en ligne de compte. Lorsque le délai expire un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. La règle vaut pour toutes les procédures prévues par le code.
Article 245 du CGINonobstant toutes dispositions contraires, la direction générale des impôts est valablement représentée en justice, en demande comme en défense, par le directeur général des impôts ou la personne désignée par lui. Celui-ci peut, le cas échéant, mandater un avocat.
Article 244 du CGILes litiges relatifs à l’application de la loi fiscale ne peuvent faire l’objet d’arbitrage. Une clause compromissoire ne permet donc pas de soustraire un différend d’impôt aux commissions et aux tribunaux.
Article 244 du CGIToutes les personnes qui interviennent dans l’établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des impôts, ainsi que les membres des commissions prévues aux articles 50, 225, 225 bis et 226, sont tenues au secret professionnel dans les termes des lois pénales.
Article 246 du CGILes inspecteurs ne peuvent communiquer des renseignements ni délivrer copie d’actes, documents ou registres qu’aux contractants ou contribuables concernés et à leurs ayants cause à titre universel. Toute autre partie doit produire une ordonnance du juge compétent.
Article 246 du CGILe secret est levé au profit de l’administration des douanes et impôts indirects, de la Trésorerie Générale du Royaume, de l’office des changes et de la caisse nationale de sécurité sociale. La communication suppose une demande écrite préalable au ministre chargé des finances et se limite aux éléments nécessaires à la mission du demandeur.
Article 246 du CGILe code est applicable à compter du 1er janvier 2007 et les affaires en cours au 31 décembre 2006 se poursuivent selon ses dispositions. Les textes abrogés restent applicables pour l’assiette, le contrôle, le contentieux et le recouvrement des impôts afférents à la période antérieure.
Articles 247, 248 du CGILes faits : Un contribuable soumis à un examen de l’ensemble de sa situation fiscale avait saisi la C.N.R.F. en répondant à la deuxième lettre de notification, moins d’un mois après l’avoir reçue.
La décision : La commission juge le recours recevable et passe à l’examen des chefs de redressement ; la décision est rendue en partie en faveur de chacune des parties.
Pourquoi : Elle constate que le contribuable a répondu dans le délai de 30 jours prévu par l’article 220 du CGI, que l’administration a transmis les documents de la procédure dans le délai de trois mois prévu par l’article 226 et que le quorum est atteint. Ces délais se comptent en jours francs, selon l’article 245.
À retenir : Calculez chaque délai en jours francs et reportez l’échéance au premier jour ouvrable si elle tombe un jour férié : un recours tardif n’est jamais examiné au fond.
C.N.R.F., décision n° 1-267/05 du registre des pourvois de l’année 2023, séance du 30/01/2024 · articles 220, 226 et 245 du CGI
Les faits : Lors d’une vérification portant sur l’impôt sur le revenu et la TVA, l’inspecteur avait retenu des irrégularités comptables, requalifié des encaissements en revenus professionnels non déclarés et relevé des intérêts d’emprunt d’un exercice comptabilisés sur l’exercice suivant.
La décision : La commission abandonne le chef de redressement portant sur les encaissements. Sur les intérêts, elle rappelle que le vérificateur peut rectifier les erreurs et omissions constatées, y compris en faveur du contribuable, lorsque les exercices concernés sont couverts par la période vérifiée.
Pourquoi : Les documents produits justifiaient l’origine des encaissements et leur caractère non professionnel. Pour les charges, la commission s’appuie sur la charte du contribuable, qui reconnaît un droit de rectification des erreurs dans les deux sens.
À retenir : Une charge rattachée au mauvais exercice se corrige des deux côtés si les deux exercices sont dans la période vérifiée : demandez la correction symétrique.
C.N.R.F., décision n° 1-314/07 du registre des pourvois de l’année 2020, séance du 23/06/2021 · articles 210 et 220 du CGI
Les faits : Un établissement bancaire demandait la communication des états financiers et des déclarations fiscales d’une société cliente détenus par l’administration fiscale.
La décision : Le tribunal de commerce fait droit à la demande, mais rejette l’exécution provisoire faute d’en réunir les conditions.
Pourquoi : Selon l’article 246 du CGI, le secret fiscal est la règle, mais il cède devant une décision du juge compétent. La banque justifiait d’un intérêt légitime : la direction générale des impôts ne pouvait donc pas s’opposer à la transmission.
À retenir : Le tiers qui veut des documents fiscaux passe par le juge ; une simple demande à l’administration sera refusée.
Tribunal de commerce, jugement n° 418 du 18/02/2016 · article 246 du CGI
La situation visée : Des parties envisagent de soumettre à un arbitrage une question d’application de la fiscalité.
La position de l’administration : L’administration exclut cette voie : les questions relevant de l’application de la fiscalité ne peuvent faire l’objet d’arbitrage.
Pourquoi : La note circulaire rappelle que l’arbitrage soustrait un litige aux juges de l’État pour le confier à des personnes privées sans délégation de puissance publique, ce que l’article 244 du CGI interdit en matière fiscale.
Note circulaire n° 717 · article 244 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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