Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Droits de timbre
Au Maroc, les droits de timbre frappent les actes soumis à l’enregistrement et une liste d’écrits fixée par l’article 252 du CGI. Les quittances réglées en espèces supportent 0,25 %, les annonces publicitaires sur écran 5 %, et les véhicules de plus de 400.000 dirhams un droit de 5 % à 20 % lors de la première immatriculation. Les actes exonérés de droits d’enregistrement le sont aussi du timbre.
CGI 2026, articles 249 à 258 · 2 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 249 à 258 du CGI définissent les actes et écrits imposables, les exonérations, la liquidation du droit sur les annonces publicitaires, le tarif des droits proportionnels et des droits fixes, l’oblitération des timbres mobiles, les déclarations, les obligations communes et les règles de contrôle.
Sont soumis aux droits de timbre les actes et conventions assujettis à l’enregistrement visés à l’article 127 du CGI, et les actes, documents et écrits énumérés à l’article 252 du CGI. Les photocopies et reproductions établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies supportent le même droit que l’écrit reproduit.
Article 249 du CGIL’exonération de l’article 129 du CGI s’étend automatiquement aux droits de timbre. L’article 250 y ajoute ses propres exonérations : actes d’intérêt public, état civil, actes judiciaires, livres et registres de comptabilité, contrats de travail et bulletins de paie, chèques, contrats d’assurances, billets de transport public urbain, entre autres.
Article 250 du CGISont taxés à 0,25 % les quittances pures et simples, acquits au pied des factures, tickets de caisse, reçus et tous titres qui emportent libération ou décharge, lorsque le règlement a lieu en espèces. Ne sont pas concernés les contribuables qui n’ont pas la qualité de commerçant, les professionnels non soumis au régime du résultat net réel, les stations de distribution de carburant pour leurs ventes de produits pétroliers et les débitants de tabac vendant en détail.
Article 252 du CGILes annonces publicitaires sur écran, quels que soient leur forme et leur mode, supportent un droit de 5 %, liquidé sur le prix brut de la projection versé aux exploitants de salles ou sur les redevances et factures des organismes qui gèrent ou vendent les espaces publicitaires. Ces exploitants et organismes déposent chaque mois une déclaration des annonces du mois précédent et versent les droits ; si l’organisme n’est pas résident, l’annonceur déclare et paie.
Articles 251, 252, 254 du CGIÀ la première immatriculation au Maroc ou au dédouanement, les véhicules soumis à la taxe spéciale annuelle supportent, selon leur valeur hors taxe sur la valeur ajoutée, 5 % de 400.000 à 600.000 DH, 10 % jusqu’à 800.000 DH, 15 % jusqu’à 1.000.000 DH et 20 % au-delà. S’y ajoute un droit fixe selon la puissance fiscale : 2.500 DH sous 8 C.V, 4.500 DH de 8 à 10 C.V, 10.000 DH de 11 à 14 C.V, 20.000 DH à partir de 15 C.V.
Article 252 du CGILes actes, documents et écrits soumis à l’enregistrement supportent un droit fixe de 20 DH par feuille de papier utilisée ou par document établi sur support électronique. Les effets de commerce négociables supportent 5 DH, et les écrits portant reçu pur et simple ou les reçus de dépôt d’espèces en banque 1 DH.
Article 252 du CGILe timbre mobile s’oblitère au moment même de son apposition, par l’inscription à l’encre du lieu, de la date et de la signature, ou au moyen d’un cachet portant les mêmes indications, à cheval sur le timbre et le papier. Est réputé non timbré l’écrit dont le timbre a été apposé ou oblitéré après usage, sans les conditions prescrites, ou qui porte un timbre ayant déjà servi.
Article 253 du CGILes entreprises qui acquittent les droits de timbre sur déclaration versent les droits perçus au titre d’un mois au receveur de l’administration fiscale avant l’expiration du mois suivant. Le contrôle, le contentieux, la prescription et le recouvrement suivent les règles des droits d’enregistrement, mais le redressement des droits payés sur déclaration suit la procédure des articles 220 et 221 du CGI.
Articles 254, 258 du CGILa situation visée : Deux écrits constatent un paiement : un reçu de 1.000 DH représentant le prix de marchandises achetées, et une quittance du prix donnée dans l’acte de vente d’une maison.
La position de l’administration : L’administration fiscale soumet le reçu au droit de timbre de quittance et en écarte la quittance de l’acte de vente.
Pourquoi : Le droit de l’article 252 (I-B) du CGI exige un écrit pur et simple qui forme le titre de la libération. La quittance insérée dans l’acte de vente n’est pas pure et simple : elle se rattache à la vente. Les factures, reçus, billets et tickets de caisse sont en revanche visés, quelle que soit leur forme.
À retenir : Un paiement par chèque ou virement n’échappe au timbre que si la quittance mentionne la date, les références du paiement et l’organisme bancaire ou postal.
Note circulaire n° 724 · articles 250 et 252 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Une entreprise dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos atteint deux millions de dirhams encaisse des ventes en espèces.
La position de l’administration : Depuis la loi de finances pour l’année 2015, elle acquitte le timbre de quittance sur déclaration. Si son chiffre d’affaires passe ensuite sous le seuil, elle n’est déliée de cette obligation qu’après trois exercices consécutifs sous 2.000.000 dirhams.
Pourquoi : L’article 179-II du CGI rend les droits de timbre de quittance de l’article 252 (I-B) payables sur déclaration pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à ce seuil ; le versement suit l’article 254-II du CGI.
Note circulaire n° 724 · articles 252 et 254 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Des marchands de produits à faible marge bénéficiaire et à prix réglementés éprouvent des difficultés à percevoir le droit de 0,25 % sur leurs ventes en espèces.
La position de l’administration : La loi de finances pour l’année 2020 exclut du champ du droit les ventes des débitants de tabac et exonère les ventes de gaz comprimé, liquéfié ou dissous, après l’exonération des médicaments et des produits pétroliers par la loi de finances pour l’année 2019.
Pourquoi : Les articles 250 et 252 du CGI ont été complétés en ce sens ; la loi de finances pour l’année 2019 avait déjà exclu les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant et les professionnels non soumis au régime du résultat net réel.
Note circulaire n° 730 · articles 250 et 252 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Une carte nationale d’identité électronique est délivrée, renouvelée ou dupliquée au profit d’un enfant âgé de moins de 12 ans.
La position de l’administration : Depuis le 1er janvier 2020, elle supporte un droit fixe de 50 dirhams, au lieu du droit de 75 dirhams applicable aux autres cartes.
Pourquoi : La loi de finances pour l’année 2020 a créé ce tarif réduit à l’article 252 (II-G-5°) du CGI ; auparavant, le droit de 75 dirhams s’appliquait quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Note circulaire n° 730 · article 252 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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