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Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Taxe spéciale annuelle sur les véhicules

Taxe spéciale annuelle sur les véhicules au Maroc : qui paie, combien et quand ?

La taxe spéciale annuelle sur les véhicules frappe les véhicules automobiles immatriculés au Maroc qui circulent sur la voie publique. Son montant dépend de la puissance fiscale et du carburant jusqu’à 3.000 kilos, puis du poids total en charge au-delà. Elle se paie en janvier ; les véhicules de plus de 9.000 kilos peuvent la régler en deux versements.

CGI 2026, articles 259 à 266 · 0 décision de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 259 à 266 du CGI fixent le champ de la taxe, ses exonérations permanentes et temporaires, la période et les délais de paiement, le tarif, les obligations liées à la mutation et à la sortie du territoire, et la constatation des infractions.

Les règles du CGI, expliquées

Sont imposables les véhicules automobiles immatriculés au Maroc qui circulent sur la voie publique

La taxe vise les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises, ou à la traction de tels véhicules, sans être liés à une voie ferrée. Elle s’applique aussi aux ensembles de véhicules, aux véhicules articulés (tracteur et remorque ou semi-remorque) et aux engins spéciaux de travaux publics, sous réserve de l’article 260-5°.

Article 259 du CGI

La période d’imposition est l’année civile et la taxe se paie en janvier

La période court du 1er janvier au 31 décembre et la taxe est payée au mois de janvier de chaque année, sous peine des sanctions de l’article 208 du CGI. La taxe couvre le véhicule pour toute la période, même s’il change de propriétaire en cours d’année.

Article 261 du CGI

Véhicule mis en circulation en cours d’année : paiement dans les soixante jours

Le délai court à partir de la date du récépissé de dépôt du dossier de carte grise, attestée par le cachet dateur du centre immatriculateur. La même règle vaut pour un véhicule qui perd en cours d’année le bénéfice de l’exonération. Seule une fraction est due : un douzième de la taxe annuelle par mois restant à courir jusqu’au 31 décembre, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.

Articles 261, 262 du CGI

Jusqu’à 3.000 kilos, le tarif dépend de la puissance fiscale et du carburant

Pour un véhicule à essence : 350 DH sous 8 C.V, 650 DH de 8 à 10 C.V, 3.000 DH de 11 à 14 C.V et 8.000 DH à partir de 15 C.V. Pour un véhicule à moteur gasoil : 700 DH, 1.500 DH, 6.000 DH et 20.000 DH pour les mêmes tranches. Les véhicules 4x4 non destinés à un usage professionnel suivent ce barème quel que soit leur poids.

Article 262 du CGI

Au-delà de 3.000 kilos, le tarif dépend du poids total en charge

Le barème va de 800 dirhams (plus de 3.000 et jusqu’à 5.000 kilos) à 11.000 dirhams (plus de 40.000 kilos), avec des tranches intermédiaires à 1.350, 2.750, 4.500, 7.300 et 7.500 dirhams. Pour un ensemble tracteur et remorque ou semi-remorque, on retient le poids total maximum en charge tracté inscrit sur la carte grise du tracteur.

Article 262 du CGI

Plus de 9.000 kilos : paiement possible en deux versements égaux

Le premier versement est dû avant la fin du mois de février, le second avant la fin du mois d’août. Si le véhicule est mis en circulation au premier semestre, le premier versement intervient dans les 30 jours du récépissé de carte grise et le second au plus tard fin août ; au second semestre, la taxe est acquittée dans les 30 jours du récépissé.

Article 261 du CGI

Pas de mutation ni de sortie du territoire sans preuve du paiement

Une mutation au nom du cessionnaire suppose la justification du paiement de la taxe de l’année en cours et des années non prescrites, ou de l’exonération. Un véhicule qui quitte le territoire national sans cette justification est retenu jusqu’au paiement de la taxe, de la pénalité, de la majoration et de l’amende de l’article 208 du CGI.

Articles 263, 264 du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · CHAMP D’APPLICATION Note circulaire · position de l’administration

Les camions de l’ancienne taxe à l’essieu relèvent désormais de la taxe spéciale

La situation visée : Une entreprise de transport exploite des ensembles tracteur et semi-remorque, autrefois soumis à la taxe à l’essieu, ainsi que des tracteurs agricoles.

La position de l’administration : L’administration fiscale indique que les catégories soumises à la taxe à l’essieu entrent dans le champ de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, tandis que les véhicules agricoles à moteur, y compris les tracteurs, en sont expressément exclus.

Pourquoi : L’article 259 du CGI, modifié par la loi de finances 2017, vise les ensembles de véhicules, les véhicules articulés et les engins spéciaux de travaux publics ; le tarif au poids de l’article 262 a repris à droit constant celui de l’ancienne taxe.

À retenir : Pour un ensemble articulé, le tarif se lit sur le poids total maximum en charge tracté porté sur la carte grise du tracteur.

Note circulaire n° 727 · articles 259 et 262 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 2 · PAIEMENT FRACTIONNÉ Note circulaire · position de l’administration

Un poids lourd de plus de 9.000 kilos peut payer en février et en août

La situation visée : Un transporteur détient des véhicules de plus de 9.000 kilos et s’interroge sur le paiement en une seule fois en janvier.

La position de l’administration : L’administration fiscale explique que la loi de finances 2019 a rétabli le paiement en deux versements égaux, avant la fin de février et avant la fin d’août, pour préserver l’avantage de l’ancienne taxe à l’essieu.

Pourquoi : L’article 261-II du CGI prévoit ce fractionnement pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté dépasse 9.000 kilos, sous peine des sanctions de l’article 208 du CGI.

À retenir : La note décrit un délai de trente jours pour tous les véhicules mis en circulation ; le texte en vigueur en 2026 retient soixante jours dans le cas général et 30 jours pour les véhicules de plus de 9.000 kilos.

Note circulaire n° 729 · article 261 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 3 · VÉHICULES PROPRES Note circulaire · position de l’administration

Électriques et hybrides : du tarif essence à l’exonération

La situation visée : Une société équipe sa flotte de véhicules à moteur hybride et veut savoir quel tarif s’applique.

La position de l’administration : La loi de finances n° 100-14 leur avait d’abord appliqué le tarif des véhicules à essence ; la loi de finances 2017 les a ensuite exonérés de la taxe.

Pourquoi : L’administration fiscale présente cette exonération, inscrite à l’article 260-15° du CGI, comme une mesure d’encouragement aux véhicules non polluants.

À retenir : Une doctrine ancienne peut être dépassée : vérifier le texte de l’article dans sa version applicable à l’année d’imposition.

Notes circulaires n° 724 et n° 727 · articles 260 et 262 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Lire le poids sur la carte grise. Le seuil de 3.000 kilos fait basculer le véhicule du barème à la puissance fiscale vers le barème au poids.
  2. Dater le récépissé de carte grise. C’est lui qui fait courir le délai de paiement et le calcul de la fraction de taxe due.
  3. Déclarer l’arrêt d’un poids lourd. Sans déclaration dans les 2 mois, l’exonération temporaire de l’article 260 bis est perdue.

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

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