Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Contribution sociale de solidarité
Le CGI prévoit deux contributions sociales de solidarité. La première frappe les sociétés et certaines personnes physiques au résultat net réel dont le bénéfice ou le revenu net atteint un million de dirhams, à des taux proportionnels de 1,5% à 5%, au titre des années 2022 à 2028. La seconde vise les constructions d’habitation personnelle de plus de 300 mètres carrés couverts, selon un tarif au mètre carré.
CGI 2026, articles 267 à 279 · 3 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 267 à 273 du CGI organisent la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus : personnes imposables, base, taux, déclaration, versement et durée d’application. Les articles 274 à 279 du CGI organisent la contribution sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle : personnes visées, tarif par unité de logement, déclarations, versement et sanctions propres.
Elle est mise à la charge des sociétés au sens de l’article 2-III du CGI, sauf celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, et des personnes physiques titulaires de revenus professionnels ou agricoles imposées selon le régime du résultat net réel.
Article 267 du CGIPour les sociétés, la base est le même bénéfice net que celui servant au calcul de l’impôt sur les sociétés, lorsqu’il est égal ou supérieur à un million de dirhams au titre du dernier exercice clos. Pour les personnes physiques, la base est le ou les revenus nets d’impôt visés, lorsqu’ils atteignent ce même montant.
Article 268 du CGILe taux est de 1,5% d’un million à moins de 5 millions de dirhams, 2,5% de 5 à moins de 10 millions, 3,5% de 10 à moins de 40 millions, et 5% à partir de 40 millions.
Article 269 du CGILes sociétés déclarent par procédé électronique le bénéfice net et la contribution dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de chaque exercice. Les personnes physiques déclarent avant le 1er juin de chaque année concernée. Le versement accompagne la déclaration.
Articles 270, 271 du CGILa contribution sur les bénéfices et les revenus s’applique au titre des années 2022 à 2028. Le recouvrement, le contrôle, le contentieux, les sanctions et la prescription suivent les règles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
Articles 272, 273 du CGIElle vise les personnes physiques qui construisent pour leur propre habitation, les sociétés civiles immobilières familiales, les coopératives et les associations qui construisent des logements pour l’habitation personnelle de leurs membres. Elle se calcule par unité de logement, c’est-à-dire le logement indivisible ayant fait l’objet d’une autorisation de construire.
Articles 274, 275 du CGILa superficie couverte inférieure ou égale à 300 mètres carrés est exonérée. Le tarif est de 60 dirhams par mètre carré de 301 à 400, de 100 dirhams de 401 à 500, et de 150 dirhams au-delà de 500.
Articles 275, 277 du CGILa déclaration de la contribution se dépose auprès du receveur du lieu de l’habitation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la délivrance du permis d’habiter, avec l’autorisation de construire, le permis d’habiter et le plan. Le montant est versé spontanément en même temps.
Articles 277, 278 du CGILa situation visée : Une société dont le bénéfice net fiscal dépasse un million de dirhams se demande si la contribution sociale de solidarité, instituée au titre de l’année 2022, reste due pour ses exercices récents.
La position de l’administration : La note de la direction générale des impôts indique que la loi de finances pour 2026 a modifié l’article 273 du CGI pour proroger la contribution au titre des années 2026, 2027 et 2028, selon les mêmes règles des articles 267 à 272 du CGI en vigueur au 31 décembre 2025.
Pourquoi : Les personnes imposables, la base et les taux restent inchangés : sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés hors exonérations permanentes, personnes physiques au résultat net réel pour leurs revenus professionnels et agricoles, base égale au bénéfice net fiscal ou aux revenus nets d’impôt d’au moins un million de dirhams.
À retenir : La déclaration et le paiement de la contribution suivent leur propre calendrier : trois mois après la clôture pour une société, avant le 1er juin pour une personne physique.
Note circulaire n° 737, mesures communes, « Prorogation de l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus » · articles 267 à 273 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Une personne physique, sans être promoteur de métier, fait édifier un immeuble. La question est de savoir si elle relève de la TVA comme un promoteur immobilier ou de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même.
La position de l’administration : La note de la direction générale des impôts explique que, depuis l’institution de la contribution sur les livraisons à soi-même de construction, la personne qui édifie un immeuble dans le cadre d’un acte non répétitif se trouve soumise à cette contribution et non à la TVA. La définition des promoteurs immobiliers passibles de la TVA a été reformulée pour exclure expressément les personnes citées à l’article 274 du CGI.
Pourquoi : L’article 274 du CGI désigne les personnes redevables de la contribution sur les constructions d’habitation personnelle ; le texte de la TVA les écarte de la qualité de promoteur immobilier.
À retenir : La répétition des opérations de construction change la qualification : au-delà d’un acte isolé, le régime du promoteur immobilier peut s’appliquer.
Note circulaire n° 727, mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée, « Clarification de la définition des promoteurs immobiliers » · article 274 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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