Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Taxes sur les assurances, taxe aérienne et taxe sur le ciment
La taxe sur les contrats d’assurances frappe les primes au taux de 7 %, 10 % ou 14 % selon l’opération. La taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique coûte 100 dirhams par billet en classe économique et 400 dirhams en première classe ou classe affaires. Le ciment supporte 0,15 dirham par kilogramme, et les entreprises qui versent des gains de jeux de hasard une contribution de 2 % sur leur bénéfice net.
CGI 2026, articles 280 à 303 · 1 décision de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 280 à 303 du CGI regroupent quatre prélèvements : la taxe sur les contrats d’assurances (champ, exonérations, assiette, tarif, déclaration), la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique, la taxe spéciale sur le ciment et la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des entreprises de jeux de hasard.
Sont soumis à la taxe les contrats d’assurances passés par les entreprises d’assurances et de réassurance, y compris les contrats Takaful, et les actes de formation, modification ou résiliation amiable de ces contrats. La taxe est établie sur les primes, surprimes ou cotisations et liquidée chaque mois sur celles échues dans le mois, après déductions.
Articles 280, 283 du CGILe taux de 7 % vise les corps de navires et la responsabilité civile des véhicules fluviaux et maritimes. Le taux de 10 % vise les assurances temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des organismes prêteurs ou des banques participatives. Le taux de 14 % couvre notamment l’automobile, les aéronefs, l’assistance, les accidents corporels et la maladie, l’incendie, la responsabilité civile générale et le crédit.
Article 284 du CGIÀ l’appui du versement, le redevable produit par procédé électronique une déclaration conforme au modèle de l’administration et un relevé certifié conforme aux écritures comptables, qui fait ressortir pour chaque catégorie les primes échues du mois et les déductions, ventilées par motif. La comptabilité de l’assureur doit justifier ces déductions à tout moment.
Article 285 du CGILa taxe s’applique aux billets d’avion pour les vols en partance des aéroports marocains, quelles que soient les conditions tarifaires. Elle est supportée par le voyageur en plus du prix : 100 dirhams en classe économique, 400 dirhams en première classe ou classe affaires.
Articles 288, 290 du CGILes sociétés de transport aérien sont redevables de la taxe et la recouvrent auprès de leurs clients. Une compagnie résidente déclare et verse chaque mois auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, le nombre de passagers du mois précédent et le montant de la taxe. Une compagnie non résidente sans représentation au Maroc déclare et verse auprès de l’Office national des aéroports, qui reverse dans le mois suivant l’encaissement.
Article 291 du CGILa taxe spéciale frappe le ciment produit localement ou importé. Pour le ciment local, le producteur la liquide sur les quantités vendues et sur celles utilisées pour sa consommation interne comme matières intermédiaires, puis déclare et verse par procédé électronique au plus tard à la fin du mois suivant la facturation ou l’utilisation. Pour le ciment importé, la taxe est liquidée comme en matière de douane.
Articles 293, 294, 295, 296 du CGILes personnes qui versent des gains de jeux de hasard supportent une contribution sociale de solidarité de 2 %, calculée sur le même bénéfice net que l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, au régime du résultat net réel ou simplifié. La déclaration électronique et le versement interviennent dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Articles 298, 299, 300, 301, 302 du CGILa situation visée : Une assurance temporaire en cas de décès est souscrite au bénéfice d’une banque participative, notamment dans le cadre de l’assurance Takaful, alors que le taux de 10 % visait les organismes prêteurs.
La position de l’administration : La loi de finances pour l’année 2022 a étendu le taux de 10 % à ces opérations souscrites au bénéfice des banques participatives.
Pourquoi : L’objectif était d’unifier le traitement des assurances souscrites au profit des banques conventionnelles et des banques participatives, en modifiant l’article 284 (2° et 3°) du CGI.
À retenir : Vérifiez le bénéficiaire du contrat : une assurance décès au profit du prêteur relève du taux de 10 %, pas de celui de 14 %.
Note circulaire n° 732 · article 284 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : La taxe spéciale sur le ciment, instituée hors du code, est intégrée au CGI par la loi de finances pour 2025.
La position de l’administration : La gestion de la taxe sur le ciment produit localement est attribuée à la direction générale des impôts, celle du ciment importé à l’administration des douanes et impôts indirects ; les articles 293 à 297 s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Pourquoi : La note circulaire rattache cette intégration à la loi-cadre portant réforme fiscale, qui vise la rationalisation de la parafiscalité : le ciment local suit désormais les règles de recouvrement, de contrôle, de contentieux et de prescription du CGI.
À retenir : Le producteur déclare et paie en ligne au plus tard à la fin du mois suivant la facturation : la consommation interne comme matière intermédiaire est aussi taxable.
Note circulaire n° 736 · articles 293 à 297 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Une entreprise de jeux de hasard exerce en même temps une autre activité.
La position de l’administration : La contribution de 2 % ne s’applique qu’à la partie du bénéfice correspondant à l’activité de jeux de hasard.
Pourquoi : La note circulaire précise la portée des articles 298 à 303 du CGI, qui assoient la contribution sur le bénéfice net servant au calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
À retenir : Tenez une ventilation du résultat par activité : c’est elle qui permet de limiter la base.
Note circulaire n° 736 · articles 298 à 300 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
Tariq Tax & Law lit l’article du CGI dans la version applicable à la date des faits, retrouve les décisions de la C.N.R.F. et la jurisprudence utiles, et aide à rédiger une réclamation, directement dans Claude ou ChatGPT.
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