Tariq Tax & LawFiscalité marocaine, thème par thème

Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › TVA

TVA au Maroc : comment déduire la taxe et obtenir son remboursement ?

La TVA payée sur les éléments du prix d’une opération imposable se déduit de la TVA collectée : le droit naît dans le mois du paiement de la facture ou de la quittance de douane et s’exerce dans un délai d’un an. Le crédit qui en résulte se reporte ; il n’est remboursé que dans les cas listés par les articles 103 et 103 bis du CGI.

CGI 2026, articles 101 à 106 · 101 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 101 à 106 du CGI fixent la règle de déduction, le régime des biens amortissables, les cas de remboursement, le prorata des activités mixtes, les régularisations, les transferts du droit à déduction et les dépenses exclues.

Les règles du CGI, expliquées

La TVA d’amont se déduit globalement de la TVA collectée

La taxe qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe due sur cette opération. L’imputation est globale ; elle se régularise en cas de disparition de marchandises ou lorsque l’opération n’est pas effectivement taxée, mais pas en cas de destruction accidentelle ou volontaire justifiée. Le reliquat non imputé se reporte sur le mois ou le trimestre suivant.

Article 101 du CGI

Le droit naît dans le mois du paiement et s’exerce dans l’année

Le droit à déduction prend naissance dans le mois de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures établies au nom du bénéficiaire. Il doit s’exercer dans un délai n’excédant pas une année à compter du mois ou du trimestre de sa naissance.

Article 101 du CGI

Les immobilisations : inscription, affectation et conservation

Les biens amortissables ouvrant droit à déduction doivent être inscrits en immobilisation et affectés à des opérations taxables ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 du CGI. Les biens meubles doivent être conservés 60 mois, les immeubles 10 années ; à défaut, la taxe déduite ou exonérée est régularisée.

Article 102 du CGI

Le crédit de taxe n’est remboursé que dans des cas limités

Le remboursement est ouvert pour les opérations exonérées en vertu de l’article 92 du CGI ou réalisées sous régime suspensif, la cessation d’activité taxable, les biens d’investissement exonérés, le crédit-bail, le dessalement d’eau de mer et le crédit né des retenues à la source. La demande se dépose à la fin de chaque trimestre, au plus tard dans l’année suivant le trimestre concerné ; le remboursement est liquidé dans un délai maximum de 3 mois, dans la limite de la TVA calculée fictivement sur le chiffre d’affaires exonéré.

Article 103 du CGI

Biens d’investissement : demande trimestrielle, liquidation en 30 jours

Les assujettis dont la déclaration fait apparaître un crédit non imputable peuvent obtenir le remboursement de la TVA sur leurs biens d’investissement, hors matériel et mobilier de bureau et hors véhicules de transport de personnes non affectés au transport public ou collectif du personnel. La demande se dépose au cours du mois qui suit le trimestre ; seule ouvre droit la TVA des factures payées au cours du trimestre, et le crédit demandé doit être annulé sur la déclaration suivante. Le remboursement est liquidé dans un délai de 30 jours.

Article 103 bis du CGI

Activités mixtes : un prorata de déduction

L’entreprise qui réalise à la fois des opérations taxables et des opérations hors champ ou exonérées en vertu de l’article 91 du CGI déduit selon un prorata : au numérateur, le chiffre d’affaires taxable, y compris exonéré ou suspendu au titre des articles 92 et 94 ; au dénominateur, ce montant augmenté du chiffre d’affaires exonéré ou hors champ. Calculé en fin d’année civile, il s’applique l’année suivante ; il peut être déterminé par subdivision d’activité réglementée différemment.

Article 104 du CGI

Les déductions sur immobilisations se régularisent

Pendant les cinq années suivant l’acquisition, une variation du prorata de plus de cinq centièmes donne lieu à une déduction complémentaire ou à un reversement égal au cinquième de l’écart. En cas de défaut de conservation, la taxe déduite est reversée, diminuée d’un soixantième par mois écoulé pour un bien meuble ou d’un dixième par année écoulée pour un immeuble.

Article 104 du CGI

Le droit à déduction peut être transféré

En cas de fusion, le crédit inscrit au bilan de la société absorbée passe à l’absorbante, à condition que son montant soit identique à celui de l’acte de fusion ; il en va de même pour la scission et la transformation de forme juridique. La TVA réglée en douane par le maître d’œuvre d’un marché clé en mains, ou par une banque dans un contrat « Mourabaha », « Salam » ou « Istisna’a », est déductible chez l’entreprise qui réalise l’ouvrage ou chez l’acquéreur.

Article 105 du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · FACTURES ET ESPÈCES

Factures non conformes, TVA déduite deux fois, achats en espèces : les déductions sont rappelées

Les faits : Une société de travaux divers, vérifiée à l’impôt sur les sociétés et à la TVA, présentait des factures de vente aux numéros identiques ou hors série continue, des factures d’achat non conformes, des charges comptabilisées deux fois et des factures réglées en espèces au-delà de 5 000 dirhams par jour et par fournisseur.

La décision : La commission maintient les irrégularités notifiées. Son tableau récapitulatif fixe des rappels de TVA, notamment sur les charges réglées en espèces, sur la TVA déduite doublement et sur des déductions jugées abusives.

Pourquoi : La commission juge les anomalies graves au sens de l’article 213 du CGI, la société s’étant bornée à affirmer la régularité de sa comptabilité sans répondre aux irrégularités relevées. Sur la TVA, l’article 106 du CGI exclut la déduction des achats non justifiés par des factures conformes à l’article 146 du CGI et celle des achats réglés en espèces au-delà des seuils légaux.

À retenir : Le mode de paiement se contrôle facture par facture : au-delà du seuil journalier par fournisseur, c’est aussi la TVA qui tombe, pas seulement la charge.

C.N.R.F., dossier n° 1-359/06 (registre 2023), séance du 21/02/2024 · articles 106, 145, 146 et 213 du CGI

CAS 2 · DÉLAI DE DÉDUCTION Note circulaire · position de l’administration

Facture présentée des années après le paiement : la déduction est hors délai

La situation visée : Des contribuables présentaient en déduction, à la veille de la prescription quadriennale, des factures dont la dépense avait été constatée quatre années auparavant.

La position de l’administration : L’administration fiscale rappelle que le droit à déduction doit s’exercer dans un délai n’excédant pas une année à compter du mois ou du trimestre de sa naissance, mesure applicable depuis le 12 juin 2017.

Pourquoi : Le droit naît dans le mois du paiement de la facture ou de l’établissement de la quittance de douane (article 101-3° du CGI) ; le délai d’un an permet à l’administration de contrôler l’effectivité de la dépense.

À retenir : Une facture payée et oubliée se perd au bout d’un an : rapprocher chaque mois les paiements fournisseurs du relevé de déductions.

Note circulaire n° 727 · article 101 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 3 · REMBOURSEMENT DES INVESTISSEMENTS Note circulaire · position de l’administration

Remboursement des biens d’investissement : seules les factures payées dans le trimestre

La situation visée : Une entreprise demande le remboursement de son crédit de TVA sur investissements en y joignant des factures réglées lors de trimestres antérieurs et des achats de mobilier de bureau.

La position de l’administration : L’administration fiscale indique que ces taxes ne sont pas remboursables mais restent imputables, à condition d’être portées sur la déclaration de la période suivante. En cas d’anomalies, un état des taxes rejetées est remis au contribuable, qui peut déposer un dossier complémentaire dans le mois suivant le trimestre de cette remise ; passé ce délai, le dossier est irrecevable.

Pourquoi : L’article 103 bis du CGI n’ouvre le remboursement qu’à la TVA grevant les factures d’achat payées au cours du trimestre et exclut le matériel et le mobilier de bureau.

À retenir : Le refus de remboursement ne fait pas perdre la taxe : il faut la réimputer sans attendre, sinon le délai d’un an de l’article 101 du CGI court.

Note circulaire n° 726 · articles 101 et 103 bis du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 4 · TAXE NON APPARENTE Note circulaire · position de l’administration

Agroalimentaire : la taxe non apparente se récupère sur les seules ventes locales

La situation visée : Une entreprise agroalimentaire transforme des fruits et légumes achetés localement, vend une partie de sa production au Maroc et exporte le reste.

La position de l’administration : L’administration fiscale précise que le pourcentage de récupération s’applique au chiffre d’affaires taxable réalisé localement, et non aux ventes à l’export ni aux ventes de produits à base de légumes, fruits et légumineuses importés. La base et le montant de la taxe non apparente figurent au relevé de déduction de la période.

Pourquoi : L’article 125 ter du CGI réserve la récupération aux produits d’origine locale destinés à une production vendue localement ; le chiffre d’affaires à l’export, exonéré, ouvre déjà droit au remboursement prévu par l’article 103 du CGI.

À retenir : La taxe non apparente récupérée appelle une écriture comptable de régularisation, pour respecter la comptabilisation hors taxes.

Note circulaire n° 726 · articles 103 et 125 ter du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 5 · CONSERVATION DES IMMEUBLES Note circulaire · position de l’administration

Construction cédée avant 10 ans : reversement de la TVA par dixième

La situation visée : Une entreprise cède une construction inscrite en immobilisation quelques années après son acquisition, alors qu’elle en avait déduit la TVA.

La position de l’administration : L’administration fiscale rappelle que la durée de conservation des immeubles est passée de 5 à 10 ans ; à défaut, l’entreprise reverse la TVA initialement déduite ou exonérée, diminuée d’un dixième par année écoulée.

Pourquoi : L’article 102 du CGI impose de conserver les immeubles pendant 10 années, et l’article 104-II-2° du CGI fixe la régularisation par dixième, l’année d’acquisition ou de cession comptant pour une année entière.

À retenir : La note commente aussi la suppression de l’obligation de conserver les biens meubles ; le texte 2026 de l’article 102 du CGI impose de nouveau une conservation de 60 mois pour les meubles.

Note circulaire n° 727 · articles 102 et 104 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Payer par un moyen traçable. Chèque barré, virement ou compensation signée protègent la déduction au-delà du seuil journalier par fournisseur.
  2. Déduire dans l’année du paiement. Le délai court du mois du paiement de la facture ou de la quittance de douane, pas de la date de la facture.
  3. Recalculer le prorata chaque fin d’année. Le prorata de l’année écoulée s’applique à l’année suivante et déclenche les régularisations sur immobilisations.

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

Votre dossier soulève une autre question ?

Tariq Tax & Law lit l’article du CGI dans la version applicable à la date des faits, retrouve les décisions de la C.N.R.F. et la jurisprudence utiles, et aide à rédiger une réclamation, directement dans Claude ou ChatGPT.

Essai gratuit de 3 jourssans carte, sans engagement · tax.tariq-ai.com
← TVA : fait générateur, base imposable et tauxTVA : régimes d’imposition et obligations →

© Lex IA SARL · Mentions légales · Confidentialité · CGV · support@mail.tariq-ai.com