Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › TVA
La TVA devient exigible à l’encaissement du prix, sauf option pour le régime des débits. Elle se calcule sur le prix et ses accessoires, frais, droits et taxes compris, hors TVA. Le taux normal est de 20 % ; un taux réduit de 10 % s’applique aux seules opérations énumérées par l’article 99 du CGI.
CGI 2026, articles 95 à 100 · 66 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 95 et 96 du CGI fixent le fait générateur et la base imposable, avec des règles propres à chaque type d’opération ; l’article 99 du CGI fixe les taux. Les articles 97, 98 et 100 du CGI sont abrogés dans la version 2026.
La TVA naît à l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Une avance encaissée rend donc la taxe exigible à hauteur de son montant.
Article 95 du CGILe contribuable qui le déclare dans ces délais acquitte la taxe d’après le débit, c’est-à-dire à la facturation ou à l’inscription en comptabilité de la créance. Les encaissements partiels et les livraisons antérieurs au débit restent taxables. Celui qui passe de l’encaissement aux débits joint la liste des clients débiteurs et acquitte la taxe correspondante dans les 30 jours de l’envoi de sa déclaration.
Article 95 du CGIEn cas de règlement par compensation ou échange, ou de livraison à soi-même, le fait générateur se situe à la livraison des marchandises, à l’achèvement des travaux ou à l’exécution du service. En cas de compensation avec une créance sur une même personne, il se situe à la date de signature du document portant acceptation de la compensation par les parties.
Article 95 du CGILe chiffre d’affaires imposable comprend le prix, les recettes accessoires et les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA elle-même. En cas de vente avec livraison à domicile, les frais de transport restés à la charge du vendeur ne peuvent être soustraits, même facturés à part.
Article 96 du CGILorsqu’un vendeur assujetti et un acheteur non assujetti ou exonéré sont dans la dépendance l’un de l’autre, la taxe est assise sur le prix de vente pratiqué par l’acheteur ou, à défaut de vente, sur la valeur normale du bien. La dépendance résulte de la direction effective, du pouvoir de décision, d’une part prépondérante du capital ou de la majorité des voix, y compris par personnes interposées.
Article 96 du CGILa promotion immobilière est taxée sur le prix de cession diminué du prix du terrain actualisé, ou sur le prix de revient pour un immeuble non destiné à la vente ; le lotissement, sur le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation. Les intermédiaires et professions libérales sont taxés sur le montant brut de leurs rémunérations, diminué des débours remboursés à l’identique ; les banques, sur les intérêts, agios et autres produits.
Article 96 du CGILe taux de 10 % avec droit à déduction vise notamment l’hébergement, la restauration et les cafés, les huiles fluides alimentaires hors huile de palme, le sel de cuisine, le riz usiné, les panneaux photovoltaïques, les chauffe-eaux solaires, les opérations de banque et de crédit, l’eau des réseaux publics, l’électricité d’origine renouvelable, le transport urbain et le transport routier de voyageurs et de marchandises. Plusieurs de ces taux sont appliqués sous réserve des dispositions transitoires de l’article 247 du CGI.
Article 99 du CGILes prestations des agents démarcheurs et courtiers d’assurances, à raison des contrats apportés à une entreprise d’assurances, relèvent du taux de 10 % sans droit à déduction.
Article 99 du CGILes faits : Un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu et à la TVA conservait à l’actif des comptes clients non soldés et non mouvementés depuis plusieurs années, et au passif des soldes de TVA collectée reconduits d’un exercice à l’autre. L’administration a traité les créances comme abandonnées et rappelé la TVA correspondante sur le fondement des articles 95, 96, 98 et 99 du CGI.
La décision : La commission maintient la régularisation des soldes reconduits au passif, et le tableau des rappels qu’elle fixe retient un rappel de TVA au titre de l’abandon de créances.
Pourquoi : La commission relève que la TVA collectée sur ventes et la TVA à payer, qui doit être reversée au Trésor, étaient reconduites en comptabilité sans justification plausible, que les explications du contribuable étaient vagues et non appuyées de pièces, et que l’interruption de la prescription des dettes n’était pas justifiée (article 9 du CGI).
À retenir : Un compte client dormant se justifie (relances, actions, encaissements) ou se régularise : laissé en l’état, il nourrit un rappel de TVA.
C.N.R.F., dossier n° 1-477/09 (registre 2020), séance du 14/09/2021 · articles 9, 95, 96 et 99 du CGI
Les faits : Un exploitant individuel, vérifié à l’impôt sur le revenu et à la TVA, enregistrait ses charges et ses ventes de façon globale en fin d’exercice, sans livres légaux cotés et paraphés ni inventaires détaillés des stocks. L’administration a reconstitué le chiffre d’affaires de son activité de librairie à partir d’un taux de marge sur achats.
La décision : La commission maintient l’ensemble des redressements ; ses annexes calculent la TVA à 20 % sur l’insuffisance de chiffre d’affaires reconstituée.
Pourquoi : Les anomalies relevées touchent à la tenue de la comptabilité exigée par l’article 145 du CGI et aux inventaires visés par l’article 213 du CGI. Une fois la comptabilité écartée, la base de l’article 96 du CGI est reconstituée et soumise au taux normal de l’article 99 du CGI.
À retenir : Sans inventaire ni enregistrement chronologique, la discussion ne porte plus sur la base mais seulement sur le taux de marge retenu par l’administration.
C.N.R.F., dossier n° 1-102/02 (registre 2019), séance du 04/07/2019 · articles 96, 145 et 213 du CGI
La situation visée : Deux entreprises qui se doivent mutuellement des sommes règlent une facture par compensation financière plutôt que par un paiement.
La position de l’administration : L’administration fiscale retient comme fait générateur la date de signature du document établi par les parties portant acceptation du principe de la compensation.
Pourquoi : L’article 95 du CGI fixait le fait générateur en cas de compensation physique ou d’échange, à la livraison, mais pas en cas de compensation financière. Le texte vise désormais expressément la date de signature du document portant acceptation de la compensation par les parties.
À retenir : Sans document daté et signé par les deux parties, la compensation n’est pas non plus un mode de paiement admis pour la déduction chez le client (article 106 du CGI).
Note circulaire n° 727 · articles 95 et 106 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Une agence de voyages organise des circuits et refacture à ses clients le transport, l’hôtel, la restauration et les spectacles achetés auprès de prestataires.
La position de l’administration : L’administration fiscale indique que la base imposable est la marge : la différence entre le prix total payé par le client et les sommes facturées TVA comprise à l’agence par les prestataires, reconvertie en hors taxe. Pour l’agence qui fait aussi de l’intermédiation, la base combine les commissions et la marge hors taxe.
Pourquoi : L’article 96-12° du CGI renvoie au régime de l’article 125 quater du CGI : droit commun pour les commissions d’intermédiation, régime de la marge pour l’achat et la revente de services de voyage utilisés au Maroc.
À retenir : La note décrit un calcul opération par opération ; le texte 2026 de l’article 125 quater du CGI calcule la marge par mois ou par trimestre, taxe comprise.
Note circulaire n° 727 · articles 96 et 125 quater du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Un exploitant de café appliquait le taux normal à ses consommations, alors que les restaurants bénéficiaient du taux réduit pour des prestations comparables.
La position de l’administration : L’administration fiscale précise que le taux réduit de 10 % s’applique aux opérations de vente des exploitants de cafés à compter du 1er janvier 2020.
Pourquoi : Au nom du traitement identique des produits et services de même nature, l’article 99 du CGI vise au taux de 10 % avec droit à déduction l’hébergement et la restauration ainsi que les prestations fournies par les exploitants de cafés.
Note circulaire n° 730 · article 99 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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