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TVA au Maroc : quelles opérations sont imposables et lesquelles sont exonérées ?

La TVA frappe les opérations industrielles, commerciales, artisanales et libérales réalisées au Maroc, ainsi que les importations. Certaines opérations y entrent de plein droit, d’autres par option. Les exonérations se partagent entre celles qui ferment le droit à déduction (article 91 du CGI) et celles qui le conservent (article 92 du CGI).

CGI 2026, articles 87 à 94 · 64 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 87 à 94 du CGI définissent le champ de la TVA : la territorialité, les opérations obligatoirement imposables, l’option, les exonérations sans et avec droit à déduction, leurs conditions (logement social, coopératives) et le régime suspensif des exportateurs.

Les règles du CGI, expliquées

Le champ : les activités économiques au Maroc et les importations

La TVA s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant d’une profession libérale accomplies au Maroc, et aux importations. Elle vise aussi les opérations de l’article 89 du CGI effectuées par toute personne autre que l’État non-entrepreneur, à titre habituel ou occasionnel, quels que soient son statut juridique et la forme de son intervention.

Article 87 du CGI

Une opération est faite au Maroc selon le lieu de livraison ou d’utilisation

Une vente est réputée faite au Maroc lorsqu’elle est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc. Toute autre opération l’est lorsque la prestation, le droit cédé ou l’objet loué est exploité ou utilisé au Maroc. Les services fournis à distance de manière dématérialisée par un non-résident sans établissement au Maroc à un client établi au Maroc entrent aussi dans le champ ; la présence du client se prouve notamment par une adresse de facturation au Maroc, une carte bancaire émise au Maroc, une adresse IP ou l’indicatif téléphonique du Maroc.

Article 88 du CGI

L’article 89 dresse la liste des opérations obligatoirement imposables

Sont imposables de plein droit notamment : les ventes des fabricants, celles des grossistes et des commerçants dont le chiffre d’affaires taxable de l’année précédente atteint deux millions de dirhams, les reventes en l’état des importateurs, les travaux immobiliers, le lotissement et la promotion immobilière, l’hébergement et la restauration, les locations de locaux meublés ou équipés, les opérations de banque et de crédit, et d’une manière générale toute prestation de service. Les professions d’avocat, notaire, adel, huissier, architecte, géomètre, ingénieur, conseil, expert et comptable agréé, ainsi que les vétérinaires, y sont soumis.

Article 89 du CGI

L’option ouvre la qualité d’assujetti à ceux qui n’y sont pas tenus

Peuvent opter les exportateurs pour leur chiffre d’affaires à l’export, les petits fabricants et prestataires de l’article 91-II-3°, les revendeurs en l’état de produits non exonérés et les personnes qui affectent des locaux à usage professionnel à la location. L’option, déposée sur le modèle de l’administration, prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours. Elle vaut au moins 3 années consécutives, et de manière irrévocable pour les bailleurs de locaux professionnels.

Article 90 du CGI

Exonération sans droit à déduction : ni TVA collectée, ni TVA récupérée

L’article 91 du CGI exonère notamment les ventes de pain, couscous, semoules, farines, lait, sucre brut, produits de la pêche frais, viande fraîche, les prestations des médecins, cliniques et laboratoires, et les ventes et prestations des fabricants et prestataires personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas cinq cent mille dirhams. L’opération n’est pas taxée, mais la TVA payée en amont reste à la charge de l’entreprise.

Article 91 du CGI

Exonération avec droit à déduction : l’exportation en tête

Les produits livrés et les services rendus à l’exportation sont exonérés tout en conservant le droit à déduction de l’article 101 du CGI. L’exonération vise la dernière vente ou prestation réalisée au Maroc ayant pour effet direct et immédiat l’exportation. Elle suppose la preuve de la sortie : titres de transport ou récépissés de douane pour les produits, facture au nom du client étranger et justificatifs de règlement en devises pour les services.

Article 92 du CGI

Les biens d’investissement des entreprises nouvelles sont exonérés pendant 36 mois

Les biens à inscrire en immobilisation et ouvrant droit à déduction, acquis par une entreprise assujettie pendant 36 mois à compter du début d’activité, sont exonérés, y compris dans le cadre d’une opération « Mourabaha » ; les véhicules des agences de location de voitures en sont exclus. Pour les entreprises qui construisent, le délai court de l’autorisation de construire ; pour une convention avec l’État d’au moins 50 millions de dirhams, de la signature de la convention. Une prorogation de 24 mois peut être demandée par voie électronique avant l’expiration des 36 mois.

Article 92 du CGI

Le régime suspensif permet aux exportateurs d’acheter hors taxe

Les exportateurs de produits peuvent être autorisés, sur demande, à recevoir en suspension de TVA les marchandises, matières premières, emballages irrécupérables et services nécessaires à leurs exportations. Les exportateurs de services catégorisés bénéficient du même régime. La suspension est plafonnée au chiffre d’affaires réalisé à l’export au cours de l’année écoulée.

Article 94 du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · CESSION DE DROITS

Cession d’un permis minier : la TVA est rappelée

Les faits : Une société d’exploration minière, vérifiée au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, avait cédé un permis minier. L’administration avait aussi relevé une numérotation des factures de vente par série distincte pour chaque client et des travaux de recherche insuffisamment justifiés.

La décision : Le tableau récapitulatif des rappels fixés par la commission retient un rappel de TVA au titre de la cession du permis minier. Le crédit de taxe déclaré est absorbé par ce rappel, et aucun rappel n’est retenu au titre des déductions non admises.

Pourquoi : L’article 89-I-10°-b du CGI soumet à la TVA les cessions et concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques et, d’une manière générale, toute prestation de service : la cession d’un droit d’exploitation entre dans ce champ. L’extrait publié ne reproduit pas les motifs détaillés de ce chef ; la solution se lit dans le tableau des rappels fixés.

À retenir : La cession d’un actif incorporel se facture avec TVA : un crédit de taxe accumulé ne dispense pas de la collecter.

C.N.R.F., dossier n° 1/345/05 (registre 2018), séance du 02/05/2019 · articles 89 et 145 du CGI

CAS 2 · LOYERS COMMERCIAUX

Contester la TVA payée sur des loyers : l’action vise l’administration, pas le bailleur

Les faits : Un preneur de locaux commerciaux avait acquitté la TVA sur ses loyers, collectée par le bailleur sur instruction de l’administration fiscale. Il en a demandé la restitution au bailleur devant le juge commercial, qui l’a débouté au fond.

La décision : La cour d’appel de commerce infirme le jugement en ce qu’il a statué au fond et déclare la demande irrecevable. L’appel tendant à mettre en cause l’administration fiscale est rejeté par voie de conséquence.

Pourquoi : Le litige porte sur la légalité même de l’assujettissement des loyers à la taxe (article 89 du CGI) : c’est un contentieux fiscal qui relève de la juridiction administrative. Le bailleur n’a agi qu’en intermédiaire pour reverser l’impôt ; l’action en répétition doit être dirigée contre l’administration fiscale, seule bénéficiaire des fonds.

À retenir : Celui qui collecte la taxe n’en est pas le débiteur final : choisir le bon défendeur et le bon juge avant d’agir.

Cour d’appel de commerce, arrêt n° 4603 du 15/10/2019 (dossier n° 2019/8232/2294) · article 89 du CGI

CAS 3 · IMPORTATION Note circulaire · position de l’administration

Les produits de base exonérés à l’intérieur le sont aussi à l’importation

La situation visée : Un importateur fait entrer au Maroc du lait, du sucre brut et des farines ; un autre reçoit des échantillons destinés à prospecter des commandes.

La position de l’administration : L’administration fiscale indique que ces marchandises sont exonérées de la taxe à l’importation sans formalités, comme les marchandises placées sous les régimes économiques en douane, pour lesquelles la taxe est perçue lors de la mise à la consommation.

Pourquoi : L’article 123 du CGI renvoie aux produits de l’article 91 (I-A) du CGI, dont le pain, le couscous, les semoules, les farines, le lait et le sucre brut, et exonère les échantillons sans valeur marchande, qui ne servent qu’à la recherche de commandes.

À retenir : La liste de l’importation ne recopie pas celle de l’intérieur : les bougies et paraffines, encore citées par la note, ne figurent plus parmi les renvois de l’article 123 du CGI dans sa version 2026, qui exclut aussi le maïs et l’orge.

Note circulaire n° 717 · articles 91 et 123 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Situer l’opération avant de chercher l’exonération. Champ (articles 87 à 89 du CGI), option (article 90), puis exonération (articles 91 et 92) : cet ordre évite les faux débats.
  2. Distinguer exonération avec ou sans déduction. L’article 91 du CGI fait perdre la récupération de la TVA d’amont, l’article 92 la conserve.
  3. Constituer la preuve au fil de l’eau. Documents d’exportation, demandes d’achat en exonération et attestations se réunissent au moment de l’opération, pas pendant le contrôle.

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

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