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Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu au Maroc : barème, réductions et dates de déclaration

L’impôt sur le revenu est établi chaque année sur le revenu global de l’année précédente, selon un barème progressif qui exonère la tranche jusqu’à 40 000 dirhams et taxe le surplus jusqu’à 37%. Des taux spécifiques, souvent libératoires, visent certains revenus. La déclaration du revenu global se dépose avant le 1er mars, ou avant le 1er mai pour les revenus professionnels au résultat net réel ou simplifié, et des dispenses existent.

CGI 2026, articles 71 à 86 · 72 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 71 à 86 du CGI fixent la période et le lieu d’imposition, le barème et les taux spécifiques, les réductions d’impôt (charges de famille, retraites de source étrangère, impôt étranger), puis l’ensemble des déclarations : identité fiscale, salaires, pensions, revenu global, auto-entrepreneur, contribution professionnelle unique, profits fonciers, capitaux mobiliers, départ du Maroc, décès et dispenses.

Les règles du CGI, expliquées

Le barème progressif s’applique au revenu global

La tranche jusqu’à 40 000 dirhams est exonérée. Viennent ensuite 10% de 40.001 à 60.000 dirhams, 20% de 60.001 à 80.000 dirhams, 30% de 80.001 à 100.000 dirhams, 34% de 100.001 à 180.000 dirhams et 37% pour le surplus.

Article 73 du CGI

Les taux spécifiques sont souvent libératoires

Le texte fixe des taux propres à certains revenus : par exemple 20% pour les profits nets fonciers, 15% pour les profits de cession d’actions cotées, 10% ou 15% sur les revenus fonciers bruts selon qu’ils sont inférieurs ou au moins égaux à 120.000 dirhams. Le dernier alinéa de l’article 73 du CGI énumère les prélèvements libératoires, qui n’entrent pas dans le revenu global.

Article 73 du CGI

L’impôt porte sur le revenu de l’année précédente

L’impôt est établi chaque année sur le revenu global acquis l’année précédente. Les revenus salariaux sont imposés dans l’année de leur acquisition, sous réserve de régularisation d’après le revenu global.

Article 71 du CGI

Le domicile fiscal fixe le lieu d’imposition

L’impôt est établi au lieu du domicile fiscal ou du principal établissement. Le contribuable sans domicile fiscal au Maroc doit en élire un. Tout changement se signale dans les trente (30) jours ; à défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue.

Article 72 du CGI

Réduction pour charges de famille

L’impôt annuel est réduit de 600 dirhams par personne à charge, dans la limite de 3 600 dirhams. Sont à charge l’épouse et les enfants dont le revenu ne dépasse pas la tranche exonérée du barème et dont l’âge n’excède pas 27 ans, condition levée pour les enfants infirmes. La contribuable bénéficie des réductions au titre de son époux et de ses enfants légalement à sa charge.

Articles 74, 75 du CGI

Retraites étrangères et impôt payé à l’étranger

Le résident titulaire d’une pension de source étrangère bénéficie d’une réduction de 80% de l’impôt dû sur cette pension, à hauteur des sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles, sur justificatifs joints à la déclaration. L’impôt étranger justifié sur des revenus imposés dans un pays lié au Maroc par une convention se déduit dans la limite de l’impôt marocain correspondant à ces revenus.

Articles 76, 77, 82 du CGI

Les dates de dépôt de la déclaration du revenu global

La déclaration du revenu global de l’année précédente se dépose avant le 1er mars pour les revenus autres que professionnels, et avant le premier mai pour les revenus professionnels au résultat net réel ou simplifié. En cas de résultat nul ou déficitaire, un état explicatif de l’origine du déficit doit y être joint.

Article 82 du CGI

Des déclarations propres à chaque revenu

Les profits fonciers se déclarent dans les trente (30) jours de la cession, avec le versement de l’impôt. Les cessions de titres non inscrits en compte et les revenus mobiliers de source étrangère se déclarent avant le 1er avril de l’année suivante. Le contribuable à la contribution professionnelle unique déclare son chiffre d’affaires avant le 1er avril, et ses plus-values de cession dans les quarante-cinq jours.

Articles 83, 84, 84 bis, 82 quater du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · SALARIÉ DISPENSÉ DE DÉCLARATION

Un salarié qui ne dépose pas de déclaration reste soumis à l’examen d’ensemble

Les faits : Un salarié payé par un seul employeur n’avait jamais déposé de déclaration du revenu global. Contrôlé sur l’ensemble de sa situation fiscale, il soutenait que cet examen ne visait que les contribuables déclarants et qu’aucun avis de vérification ne lui avait été adressé.

La décision : La sous-commission rejette la demande de nullité et maintient les bases notifiées, faute pour le contribuable d’avoir produit au cours de la procédure les documents qu’il invoquait.

Pourquoi : Disposer d’un seul revenu salarial dispense de l’obligation déclarative au titre de l’article 86 du CGI, mais l’article 216 du CGI vise les revenus déclarés, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration. Cette procédure ne prévoit pas expressément l’envoi d’un avis de vérification.

À retenir : La dispense de déclaration ne protège pas d’un contrôle de cohérence entre revenus et dépenses : gardez les justificatifs de vos ressources.

C.N.R.F., dossier n° 1-241/04 du registre des pourvois de l’année 2019, séance du 09/01/2020 · articles 82, 86 et 216 du CGI

CAS 2 · REVENU GLOBAL INCOMPLET

Des salaires non déclarés rejoignent le revenu global, mais l’examen d’ensemble tombe

Les faits : Une contribuable exerçant une profession médicale avait déclaré ses revenus professionnels sans y ajouter les revenus salariaux qu’elle percevait. L’administration a aussi rehaussé son revenu par un examen de l’ensemble de sa situation fiscale.

La décision : Décision mixte : la sous-commission intègre les revenus salariaux non déclarés dans le revenu global imposable, mais abandonne le redressement issu de l’examen d’ensemble, couvert par des ressources justifiées.

Pourquoi : La déclaration de l’article 82 du CGI porte sur le revenu global, avec l’indication de toutes les catégories qui le composent. Le redressement fondé sur les dépenses de l’article 29 du CGI n’a plus d’objet lorsque les ressources justifiées couvrent ces dépenses.

À retenir : Additionnez toutes les catégories de revenus dans la même déclaration ; et documentez chaque ressource, c’est elle qui neutralise l’examen d’ensemble.

C.N.R.F., dossier n° 1-163/03 du registre des pourvois de l’année 2019, séance du 19/09/2019 · articles 29 et 82 du CGI

CAS 3 · ERREUR DE COMMISSION

Une notification qui désigne la mauvaise commission n’annule pas la procédure

Les faits : La deuxième lettre de notification adressée à un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu indiquait que le recours devait être porté devant la commission locale de taxation, alors que le litige relevait de la commission nationale. Le contribuable avait formé son recours en ce sens.

La décision : La sous-commission juge le recours recevable, écarte toute nullité et examine le litige au fond.

Pourquoi : L’article 220 du CGI énumère limitativement les cas de nullité de la procédure : défaut d’envoi de l’avis de vérification ou de la charte du contribuable, défaut de notification de la réponse de l’inspecteur dans le délai. Une mention erronée de la commission compétente, rattrapée par l’administration et sans préjudice pour le contribuable, n’en fait pas partie.

À retenir : Ne fondez pas une défense sur une simple erreur matérielle de procédure : préparez le fond.

C.N.R.F., dossier n° 1-386/05 du registre des pourvois de l’année 2019, séance du 28/11/2019 · articles 216 et 220 du CGI

CAS 4 · PLUSIEURS EMPLOYEURS Note circulaire · position de l’administration

La retenue à la source est-elle définitive pour un salarié ?

La situation visée : Un salarié s’interroge sur l’obligation de déposer une déclaration du revenu global alors que son impôt est retenu chaque mois sur son salaire.

La position de l’administration : La note de la direction générale des impôts distingue deux situations. Payé par un seul employeur, le salarié subit une retenue en principe définitive et il est dispensé de déclaration, sauf s’il veut bénéficier de déductions comme les dons ou les intérêts d’un prêt pour son habitation principale. S’il a d’autres revenus ou plusieurs employeurs, la retenue n’est qu’un acompte et il doit déclarer son revenu global dans le délai de l’article 82 du CGI.

Pourquoi : L’article 71 du CGI impose les salaires dans l’année d’acquisition sous réserve de régularisation d’après le revenu global, et l’article 86 du CGI limite la dispense au salarié d’un seul employeur opérant la retenue.

À retenir : Un deuxième employeur ou un revenu annexe fait naître l’obligation de déclarer, même si chaque salaire a subi sa retenue.

Note circulaire n° 717, section I « Liquidation de l’impôt » · articles 71, 82 et 86 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Distinguer taux libératoire et barème. Un revenu soumis à un taux libératoire ne s’ajoute pas au revenu global déclaré.
  2. Noter les échéances du 1er mars, 1er avril et 1er mai. Chaque catégorie de revenu a sa date de dépôt, et les profits fonciers ont un délai de trente jours.
  3. Déclarer les changements de domicile. Sans déclaration du changement, les notifications partent à la dernière adresse connue et restent valables.

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

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