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Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Impôt sur le revenu

Dividendes, intérêts et plus-values sur titres au Maroc : comment l’impôt sur le revenu s’applique

Les dividendes, les intérêts de placements à revenu fixe et les plus-values de cession de valeurs mobilières des personnes physiques forment la catégorie des revenus et profits de capitaux mobiliers. L’impôt naît au versement, à la mise à disposition ou à l’inscription en compte pour les revenus, et à la cession pour les profits. Le profit se calcule titre par titre, au coût moyen pondéré, avec report des moins-values sur quatre ans.

CGI 2026, articles 66 à 70 · 7 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 66 à 70 bis du CGI définissent les revenus et profits de capitaux mobiliers, leur fait générateur, les exonérations (petites cessions, donations familiales, plans d’épargne logement, éducation, actions et entreprise), puis la détermination du revenu net et du profit net imposable. L’article 70 bis ajoute la catégorie des autres revenus et gains.

Les règles du CGI, expliquées

Deux familles : les revenus et les profits

Les revenus de capitaux mobiliers sont les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, ainsi que les revenus de placements à revenu fixe et de certificats de Sukuk perçus par des personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et domiciliées au Maroc. Les profits sont les gains nets annuels des personnes physiques sur la cession de valeurs mobilières et de titres de capital ou de créance, y compris ceux émis par les OPCVM, FPCT, OPCC et OPCI.

Article 66 du CGI

Les titres de sociétés immobilières en sont exclus

La cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées et de sociétés immobilières transparentes ne relève pas des profits de capitaux mobiliers : elle suit le régime des profits fonciers. Les bénéfices distribués par les OPCI aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu sont aussi exclus des revenus de capitaux mobiliers.

Articles 66, 61 du CGI

Le fait générateur dépend de la nature du gain

Pour les dividendes, intérêts et revenus de Sukuk, l’impôt naît au versement, à la mise à disposition ou à l’inscription en compte du bénéficiaire. Pour les profits, il naît à la cession à titre onéreux ou gratuit, à l’échange considéré comme une double vente, à l’apport en société, ou au rachat, retrait ou clôture anticipée d’un plan d’épargne en actions ou entreprise.

Article 67 du CGI

Revenu net : brut moins agios et frais de garde

Le revenu net imposable s’obtient en déduisant du montant brut des produits les agios et les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de garde.

Article 69 du CGI

Profit net : titre par titre, au coût moyen pondéré

Le profit est la différence entre le prix de cession diminué des frais de courtage et de commission, et le prix d’acquisition majoré des mêmes frais. Pour des titres de même nature acquis à des prix différents, on retient le coût moyen pondéré.

Article 70 du CGI

Les moins-values se reportent jusqu’à la quatrième année

Les moins-values de l’année s’imputent sur les plus-values de même nature de la même année. Le reliquat se reporte sur les plus-values des années suivantes, jusqu’à l’expiration de la quatrième année qui suit celle de sa réalisation.

Article 70 du CGI

Titres hérités ou donnés : un prix d’acquisition légal

Pour des titres hérités, on retient la valeur vénale au jour du décès inscrite sur l’inventaire des héritiers, ou à défaut celle déclarée par le contribuable, sans tenir compte des actes de partage ultérieurs. Pour des titres reçus par donation exonérée, on retient le prix de la dernière cession à titre onéreux ou la valeur de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure.

Article 70 du CGI

Les gains sans catégorie ont leur propre case

Relèvent des autres revenus et gains les revenus de source non justifiée évalués lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale, les gains de jeux de hasard par internet de source étrangère et les gains d’opérations lucratives ne relevant d’aucune autre catégorie.

Articles 70 bis, 216 du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · AVANCES SANS INTÉRÊTS

Des fonds prêtés gratuitement à des tiers : redressement maintenu, taux ramené

Les faits : Une société avait mis des fonds à la disposition de tiers sans les rémunérer. L’administration a décompté des intérêts sur ces avances au taux de 10%, en a tiré des redressements à l’impôt sur les sociétés et une base de retenue à la source sur les produits des actions. La société jugeait ce taux excessif.

La décision : La sous-commission maintient le principe du redressement mais ramène le taux d’intérêt à 7%, et arrête sur cette base les nouvelles bases d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source sur les produits des actions.

Pourquoi : Une avance de fonds consentie sans rémunération constitue un acte anormal de gestion. Le taux retenu par l’administration étant jugé excessif, la rémunération est calculée au taux d’intérêt légal généralement admis par la commission.

À retenir : Une avance à un tiers ou à un associé se documente et se rémunère : sinon elle alimente à la fois l’impôt sur les sociétés et la retenue sur les produits distribués.

C.N.R.F., décision n° 1-466/07 du registre des pourvois de l’année 2022, séance du 20/06/2023 · articles 9 et 66 du CGI

CAS 2 · TITRES NON INSCRITS EN COMPTE Note circulaire · position de l’administration

Qui déclare la plus-value quand aucun intermédiaire ne tient les titres ?

La situation visée : Une personne physique cède des parts sociales qui ne sont pas inscrites en compte auprès d’un intermédiaire financier habilité teneur de comptes titres. Aucune retenue à la source n’est donc opérée.

La position de l’administration : La note de la direction générale des impôts précise que le cédant doit remettre contre récépissé une déclaration annuelle récapitulant toutes ses cessions et verser l’impôt dû au receveur de l’administration fiscale de son domicile fiscal, avant le 1er avril de l’année suivante, avec les pièces justifiant les prix de cession et d’acquisition.

Pourquoi : L’article 84 du CGI organise cette déclaration pour les titres hors teneur de comptes ; le profit déclaré se calcule selon l’article 70 du CGI, titre par titre.

À retenir : Sans justificatif du prix d’acquisition, la base peut être fixée à partir des seules données de l’administration, jusqu’au prix de cession entier.

Note circulaire n° 717, section VII « Déclaration des profits de capitaux mobiliers » · articles 70 et 84 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 3 · APPORT DE TITRES À UNE HOLDING Note circulaire · position de l’administration

Apporter ses titres à une holding peut se faire sans impôt sur la plus-value

La situation visée : Des associés personnes physiques d’une entreprise familiale veulent regrouper toutes leurs participations dans une société holding résidente soumise à l’impôt sur les sociétés.

La position de l’administration : La note de la direction générale des impôts indique que, par dérogation à l’article 67-II du CGI et sous conditions, l’apport de l’ensemble des titres de capital détenus dans une ou plusieurs sociétés à une holding résidente soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value nette d’apport.

Pourquoi : L’apport en société est en principe un fait générateur de l’impôt au titre de l’article 67 du CGI ; la loi de finances a institué de manière permanente cette neutralité pour faciliter la restructuration des entreprises familiales. La note précise que les parts d’OPCVM n’ouvrent pas droit au dispositif.

À retenir : La neutralité vise l’apport de l’ensemble des titres de capital : un apport partiel ou de parts d’OPCVM n’en bénéficie pas.

Note circulaire n° 730, mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu · article 67 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Tenir un registre du coût moyen pondéré. Chaque achat de titres de même nature modifie le prix d’acquisition à retenir lors de la cession suivante.
  2. Suivre le stock de moins-values reportables. Une moins-value non imputée se perd après la quatrième année qui suit sa réalisation.
  3. Ne pas toucher un plan d’épargne avant terme. Un retrait anticipé clôt le plan et fait perdre l’exonération.

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

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