Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Impôt sur le revenu
Les loyers d’immeubles sont imposés à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % sur le revenu foncier brut. La vente d’un immeuble situé au Maroc dégage un profit foncier égal au prix de cession net de frais, moins le prix d’acquisition majoré des frais et réévalué. L’habitation principale occupée depuis au moins cinq ans et les petites cessions annuelles sont exonérées, sous conditions.
CGI 2026, articles 61 à 65 · 127 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 61 à 65 du CGI définissent les revenus fonciers (loyers, valeur locative, indemnités d’éviction, bénéfices distribués par les OPCI) et les profits fonciers (ventes, apports, échanges, expropriations, cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière). Ils fixent les exclusions, les exonérations, puis la détermination du revenu foncier net et du profit foncier imposable.
Le revenu foncier brut est le montant brut total des loyers, augmenté des dépenses du propriétaire mises à la charge du locataire, notamment les grosses réparations, et diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte du locataire. Le revenu net imposable des immeubles loués s’obtient en appliquant un abattement de 40 % sur ce revenu brut.
Article 64 du CGILes loyers d’immeubles bâtis ou non bâtis, de propriétés agricoles, la valeur locative des immeubles mis gratuitement à la disposition de tiers et les indemnités d’éviction sont des revenus fonciers lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels. Les produits des bénéfices distribués par les OPCI s’y ajoutent.
Article 61 du CGISont visés la vente d’immeubles situés au Maroc et de droits réels immobiliers, l’expropriation, le transfert en exécution d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée, l’apport en société, l’échange considéré comme une double vente, le partage avec soulte, les cessions à titre gratuit et le transfert d’un immeuble du patrimoine privé vers l’entreprise à une valeur supérieure au prix d’acquisition d’origine. Le terme « cession » désigne toutes ces opérations.
Article 61 du CGILa cession ou l’apport d’actions ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière non cotées dégage un profit foncier. Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif brut est constitué pour 50 % au moins de sa valeur par des immeubles ou des titres de sociétés à objet immobilier, sans compter les immeubles affectés à sa propre exploitation ou au logement de son personnel.
Article 61 du CGILe prix de cession est diminué des frais d’annonces, de courtage, d’actes et des indemnités d’éviction justifiés. Le prix d’acquisition est augmenté des frais d’acquisition, des dépenses d’investissement justifiées et des intérêts des prêts ayant financé l’opération, y compris en « Mourabaha » ou « Ijara Mountahia Bitamlik ». Il est ensuite réévalué par le coefficient de l’année d’acquisition, fondé sur l’indice national du coût de la vie.
Article 65 du CGILes frais d’acquisition (frais et loyaux coûts, timbre, enregistrement, conservation foncière, courtage, actes) sont évalués forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition, sauf si le contribuable justifie un montant supérieur. Pour les années antérieures à 1946, le coefficient de réévaluation est calculé sur un taux de 3 % par an.
Article 65 du CGIPour un immeuble hérité, on retient la valeur vénale au jour du décès inscrite sur l’inventaire dressé par les héritiers, ou à défaut la valeur vénale à cette date déclarée par le contribuable, sans tenir compte des actes de partage ultérieurs. Pour un immeuble reçu par donation exonérée, on remonte à la dernière cession à titre onéreux, à la dernière mutation par héritage si elle est postérieure, ou au prix de revient en cas de livraison à soi-même.
Article 65 du CGILe contribuable dont les loyers subissent la retenue à la source peut opter pour l’imposition au taux libératoire sur le montant brut. La demande se fait par procédé électronique contre récépissé, dont une copie est remise à la personne qui opère la retenue au moins 30 jours avant l’échéance du loyer du mois suivant le dépôt. Pour sortir de l’option, ce délai est d’au moins 15 jours.
Articles 64, 73 du CGILes faits : Lors d’un contrôle portant sur ses revenus professionnels, un contribuable personne physique s’est vu notifier un loyer annuel qu’il n’avait pas déclaré dans la catégorie des revenus fonciers. L’administration s’appuyait sur les renseignements en sa possession.
La décision : La sous-commission a maintenu le redressement : les nouvelles bases qu’elle arrête intègrent les revenus nets fonciers notifiés pour les deux années en cause.
Pourquoi : Les revenus provenant de la location d’un immeuble sont des revenus fonciers au sens de l’article 61 du CGI, et leur revenu net se calcule selon l’article 64 du CGI : la base réintégrée correspond au loyer brut après l’abattement.
À retenir : Un loyer encaissé se déclare même s’il paraît accessoire à l’activité principale : l’administration le retrouve par recoupement.
C.N.R.F., dossier n° 1-106/02 du registre des pourvois de l’année 2019, séance du 17 octobre 2019 · articles 61 et 64 du CGI
Les faits : Des Marocains travaillant à l’étranger revendiquaient l’exonération du profit foncier sur le logement qu’ils présentaient comme leur habitation principale. Les juges du fond avaient écarté l’attestation administrative établissant cette occupation pendant la durée légale.
La décision : La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire.
Pourquoi : Lorsque l’interprétation donnée par une circulaire de la direction des impôts ouvre l’exonération aux résidents à l’étranger réunissant les conditions de l’article 63 du CGI, elle engage l’administration en vertu du principe de confiance légitime. Les quittances d’eau et d’électricité ne suffisent pas à nier la durée d’occupation, le courant pouvant être coupé pour défaut de paiement ou absence du pays ; écarter sans motif valable l’attestation administrative rend la décision insuffisamment motivée.
À retenir : Pour un logement occupé par intermittence, constituez la preuve de l’occupation par plusieurs pièces, l’attestation administrative en tête.
Cour de cassation, chambre administrative, arrêt n° 601 du 09/07/2015, dossier n° 2014/2/4/1394 · article 63 du CGI
Les faits : Un propriétaire de nationalité étrangère cédait le logement qu’il occupait à chacun de ses séjours au Maroc. La question était de savoir s’il pouvait prétendre à l’exonération sans titre de séjour.
La décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient une définition fiscale de l’habitation principale fondée sur l’occupation effective.
Pourquoi : L’article 63 du CGI vise tous les contribuables, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’ils peuvent être propriétaires en zone urbaine. Au sens fiscal, l’habitation principale suppose que le propriétaire n’ait pas d’autre adresse sur le territoire national, peu importe qu’il détienne ou non un titre de séjour, dès lors qu’il est établi qu’il habite ce bien chaque fois qu’il vient au Maroc.
À retenir : Le critère décisif est l’absence d’autre adresse au Maroc, pas le statut de résident.
Cour de cassation, chambre administrative, arrêt n° 2/618, dossier n° 2019/2/4/1985 · article 63 du CGI
La situation visée : Un propriétaire tire des recettes de locaux loués meublés, de la sous-location et d’emplacements de stationnement. Il se demande dans quelle catégorie les déclarer.
La position de l’administration : La note de la direction générale des impôts classe en revenus professionnels les loyers de biens inscrits à l’actif d’une entreprise, la location d’établissements équipés, la sous-location, la location en meublé et la location de garages accompagnée de services. La location d’emplacements de garage ou de stockage reste foncière si le propriétaire n’assure qu’un simple gardiennage.
Pourquoi : L’article 61 du CGI ne range un revenu de location parmi les revenus fonciers que s’il n’entre pas dans la catégorie des revenus professionnels définie à l’article 30 du CGI.
À retenir : Ajouter des prestations à la mise à disposition d’un local fait basculer le revenu vers la catégorie professionnelle, avec ses propres règles.
Note circulaire n° 717, titre II, section IV « Revenus et profits fonciers » · articles 30 et 61 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
Tariq Tax & Law lit l’article du CGI dans la version applicable à la date des faits, retrouve les décisions de la C.N.R.F. et la jurisprudence utiles, et aide à rédiger une réclamation, directement dans Claude ou ChatGPT.
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