Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Impôt sur le revenu
Traitements, salaires, indemnités, pensions, rentes viagères et avantages en argent ou en nature sont des revenus salariaux. Le revenu net imposable s’obtient en retirant du brut les éléments exonérés, puis les frais professionnels (35 % jusqu’à 78 000 dirhams de revenu brut annuel, 25 % au-delà, dans la limite de 35 000 dirhams), les retenues de retraite et les cotisations sociales. Les pensions bénéficient d’un abattement de 70 % jusqu’à 168 000 dirhams et de 40 % au-delà.
CGI 2026, articles 56 à 60 · 183 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 56 à 60 du CGI définissent les revenus salariaux et assimilés, énumèrent leurs exonérations (indemnités de licenciement, bons de nourriture, stages, premiers recrutements, options sur actions, pensions de retraite de base…) et fixent la base imposable : cas général, pourboires, voyageurs-représentants-placiers, rémunérations occasionnelles, prestations d’assurance, déductions et abattements sur pensions, cachets d’artistes et salaires des sportifs professionnels.
Sont des revenus salariaux les traitements, indemnités et émoluments, salaires, allocations spéciales, remboursements de frais et autres rémunérations des dirigeants de sociétés, les pensions, les rentes viagères et les avantages en argent ou en nature accordés en plus de ces revenus.
Article 56 du CGILe revenu net imposable s’obtient en déduisant des sommes brutes les éléments exonérés par l’article 57 du CGI puis les déductions de l’article 59 du CGI. Les avantages en nature sont évalués à leur valeur réelle, diminuée de la retenue éventuellement pratiquée sur le salaire du bénéficiaire.
Article 58 du CGILa déduction est de 35 % lorsque le revenu brut annuel imposable n’excède pas 78 000 dirhams, et de 25 % au-delà, sans pouvoir dépasser 35 000 dirhams. Le revenu brut retenu pour ce calcul s’entend hors avantages en argent ou en nature.
Article 59 du CGIDans la limite de 35 000 dirhams : 25 % pour le personnel des casinos et cercles, 35 % pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, les ouvriers mineurs et les artistes, 45 % pour les journalistes, les agents de placement de l’assurance-vie, les voyageurs, représentants et placiers et le personnel navigant de l’aviation marchande. Le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime déduit 40 %.
Article 59 du CGISont déductibles les retenues pour pensions civiles et militaires, régime collectif d’allocation de retraite, sécurité sociale et régimes statutaires des organismes marocains de retraite, à condition que l’employeur retienne et verse les cotisations mensuellement. S’y ajoutent les cotisations aux organismes marocains de prévoyance sociale, les cotisations salariales de sécurité sociale pour les prestations à court terme et la part salariale de l’assurance-groupe.
Article 59 du CGILes remboursements en principal et intérêts, ou le coût d’acquisition et la rémunération « Mourabaha » ou la marge locative « Ijara Mountahia Bitamlik », pour l’acquisition d’un logement social destiné à l’habitation principale sont déductibles. Ils doivent être retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés.
Article 59 du CGISur le montant brut imposable des pensions et rentes viagères, après déduction des cotisations sociales et d’assurance-groupe, l’abattement est de 70 % sur la part qui ne dépasse pas 168 000 dirhams par an et de 40 % pour le surplus.
Article 60 du CGILes cachets des artistes exerçant à titre individuel ou en troupes sont soumis à la retenue à la source après un abattement de 50 %. Les salaires des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et équipe technique bénéficient d’un abattement de 50 %, qui n’est cumulable avec aucune autre déduction et suppose, pour l’encadrement, un contrat sportif professionnel et une licence fédérale.
Article 60 du CGILa situation visée : Une entreprise rémunère une personne physique qui lui fournit ses services personnels, sans contrat écrit, et se demande si ces sommes relèvent des revenus salariaux.
La position de l’administration : La note retient qu’est un salaire la rétribution versée en vertu d’un contrat de louage de service ou de travail, écrit ou verbal, qui crée une relation de subordination envers l’employeur. À défaut d’écrit, le contrat se prouve par tous moyens : carte de travail, bulletin de paie, témoignage, immatriculation à la C.N.S.S., expertise ordonnée par le juge.
Pourquoi : Elle commente les articles 56 à 60 du CGI et précise que pensions de retraite et rentes viagères, assimilées aux salaires, sont la contrepartie de services déjà rendus. Les rémunérations versées à des personnes qui ne font pas partie du personnel salarié relèvent, elles, de la retenue à la source sur leur montant brut, sans aucune déduction.
À retenir : L’absence de contrat écrit ne fait pas obstacle à la qualification salariale si la subordination est établie.
Note circulaire n° 717 · articles 56 et 58 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Un salarié finance son logement social, destiné à son habitation principale, par un contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » et veut déduire le coût d’acquisition et la marge locative de son salaire imposable.
La position de l’administration : La déduction suppose que l’employeur ou le débirentier opère chaque mois la retenue des sommes échues et la verse à l’établissement de crédit. À défaut, le salarié peut obtenir par voie de déclaration la restitution de la marge locative payée, dans la limite de 10 % du revenu net imposable.
Pourquoi : La note commente le V de l’article 59 du CGI et rappelle la définition du logement social : superficie couverte entre cinquante et quatre-vingts mètres carrés et prix de vente n’excédant pas 250 000 dirhams hors TVA. Le salarié justifie l’occupation auprès de son employeur par sa carte nationale d’identité, une attestation sur l’honneur légalisée, le contrat certifié conforme et les avis de débit.
À retenir : Cette déduction ne se cumule ni avec celle de l’article 28 du CGI sur le revenu global ni avec celle de l’article 65 du CGI.
Note circulaire n° 726 · articles 28 et 59 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Un employeur établi au Maroc s’interroge sur ses obligations après avoir prélevé l’impôt sur les salaires de ses salariés.
La position de l’administration : Les retenues opérées sur les paiements d’un mois doivent être versées dans le mois qui suit au receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile ou de l’établissement. En cas de transfert, cession ou cessation, dans le mois qui suit l’événement ; en cas de décès de l’employeur, par les héritiers dans les trois mois qui suivent le mois du décès.
Pourquoi : La note rappelle que l’impôt sur les revenus salariaux définis à l’article 56 du CGI est recouvré par voie de retenue à la source, pour le compte du Trésor, sur chaque paiement. Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé indiquant la période, les paiements effectués et les retenues correspondantes.
Note circulaire n° 717 · article 56 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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