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Revenus agricoles au Maroc : quand l’exploitant est-il imposable à l’IR et selon quel régime ?

Les bénéfices tirés d’un cycle de production végétale ou animale sont des revenus agricoles. L’exploitant dont le chiffre d’affaires agricole annuel reste inférieur à 5 000 000 de dirhams est exonéré de façon permanente, sous condition de trois exercices consécutifs sous ce seuil. Au-delà, le revenu est déterminé d’après le bénéfice forfaitaire, sauf option ou obligation du résultat net réel, obligatoire au-delà de deux millions de dirhams de chiffre d’affaires.

CGI 2026, articles 46 à 55 · 9 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 46 à 55 du CGI définissent les revenus agricoles et fixent leur exonération permanente et la réduction d’impôt. Ils organisent les deux régimes de détermination du revenu (bénéfice forfaitaire et résultat net réel), la commission locale communale, la prise en compte des dégâts aux récoltes, l’option, le changement de régime et le recensement annuel des biens agricoles.

Les règles du CGI, expliquées

Le revenu agricole naît d’un cycle de production végétale ou animale

Sont agricoles les bénéfices d’un agriculteur ou éleveur tirés de toute activité inhérente à un cycle de production végétale ou animale destinée à l’alimentation humaine ou animale, et du traitement de ces produits. La production animale couvre l’apiculture et l’élevage de volailles, bovins, ovins, caprins, camélidés et équins. Les revenus de l’agrégateur, lui-même agriculteur ou éleveur, dans un projet d’agrégation de la loi n° 04-12, sont aussi agricoles.

Article 46 du CGI

Exonération permanente sous 5 000 000 de dirhams de chiffre d’affaires

Sont exonérés de façon permanente les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel agricole est inférieur à cinq millions (5 000 000) de dirhams. Lorsque ce chiffre repasse sous le seuil, l’exonération n’est accordée que s’il est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

Article 47 du CGI

Le bénéfice forfaitaire est le régime de base

Le revenu agricole est déterminé d’après un bénéfice forfaitaire. L’exploitant peut opter pour le résultat net réel, mais pour l’ensemble de ses exploitations. Le résultat net réel est obligatoire pour les exploitants individuels et copropriétaires dans l’indivision dont le chiffre d’affaires agricole annuel dépasse deux millions de dirhams, et pour les sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés.

Article 48 du CGI

Le bénéfice forfaitaire se calcule à l’hectare et au pied

Pour les terres de culture et plantations régulières, il est égal au bénéfice forfaitaire à l’hectare multiplié par la superficie. Pour les arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière, au bénéfice fixé par essence et par pied multiplié par le nombre de pieds. Pour les terres non irriguées, il est tenu compte de la jachère pratiquée dans la commune, dans la limite d’un taux maximum de 40 %.

Article 49 du CGI

Une commission locale communale fixe les barèmes chaque année

Le bénéfice par hectare ou par pied est fixé annuellement, par commune et le cas échéant par catégorie de terre, sur proposition de l’administration fiscale. La commission comprend un représentant de l’autorité locale qui la préside, trois représentants des agriculteurs et un inspecteur des impôts secrétaire-rapporteur. Elle se réunit dans la première quinzaine d’octobre ; son procès-verbal est transmis dans les huit jours à la chambre d’agriculture et au directeur général des impôts.

Articles 49, 50 du CGI

L’option pour le réel engage trois années

L’option se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avant le recensement à l’inspecteur du lieu de l’exploitation, ou par lettre remise contre récépissé pendant le recensement. Elle vaut pour l’année en cours et les deux suivantes, puis se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation dans les mêmes formes.

Article 52 du CGI

Au réel, les règles de l’impôt sur les sociétés s’appliquent

L’exercice est clôturé au 31 décembre. Le résultat est l’excédent des produits sur les charges, déterminé selon le I de l’article 8 du CGI, avec application des articles 9, 10, 11 et 12 du CGI pour les produits, les charges, les charges non déductibles et le déficit.

Article 53 du CGI

Le recensement annuel fixe la consistance des biens

Avisé quinze jours avant le recensement, l’exploitant déclare par écrit ou verbalement la superficie cultivée, les cultures pratiquées et le nombre de pieds d’arbres par essence. Il reçoit un récépissé daté indiquant la consistance des biens retenus. S’il ne se présente pas, la consistance est déterminée sur les indications de la commission.

Article 55 du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · VISITE DE L’EXPLOITATION Note circulaire · position de l’administration

Comment se déroule le contrôle sur place de la consistance des biens agricoles

La situation visée : L’administration fiscale entend vérifier sur le terrain la superficie, les cultures et les plantations d’une exploitation imposée d’après le bénéfice forfaitaire.

La position de l’administration : L’inspecteur peut visiter l’exploitation, accompagné des membres de la commission locale communale, après avoir informé ceux-ci et le contribuable 30 jours avant la visite. Si l’exploitant accepte les constatations, un procès-verbal signé fonde l’imposition ; s’il formule des observations, la procédure de rectification est engagée.

Pourquoi : La note commente l’article 215 du CGI : le contribuable doit laisser pénétrer l’inspecteur et la commission aux heures légales et assister au contrôle ou s’y faire représenter. S’il s’oppose à la visite, un procès-verbal est dressé et les impositions établies ne peuvent être contestées que dans les conditions de l’article 235 du CGI.

À retenir : Refuser la visite ferme la voie de la rectification contradictoire : mieux vaut y assister et consigner ses observations au procès-verbal.

Note circulaire n° 717 · articles 50, 215 et 235 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 2 · PERTE DE RÉCOLTE Note circulaire · position de l’administration

Un sinistre sur les récoltes ne réduit l’impôt que si la réclamation part à temps

La situation visée : Une exploitation imposée d’après le bénéfice forfaitaire subit une perte de récolte sur pied après un épisode de grêle.

La position de l’administration : La réclamation pour perte de récoltes doit être présentée à l’inspecteur des impôts dont dépend l’exploitation dans les trente (30) jours suivant la date du sinistre. Lorsque toute une commune est touchée, l’autorité locale ou le président du conseil communal peut réclamer au nom de l’ensemble des contribuables, dans le même délai.

Pourquoi : L’article 51 du CGI ne prend en compte les dégâts aux récoltes que sur réclamation dans les formes et délais de l’article 238 du CGI, que la note commente. Si le sinistre est assuré, l’indemnité est prise en compte pour rectifier le revenu.

À retenir : Le délai court à compter du sinistre, pas de la réception de l’avis d’imposition.

Note circulaire n° 717 · articles 51 et 238 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Suivre le chiffre d’affaires agricole sur trois ans. Le seuil de 5 000 000 de dirhams commande l’exonération, celui de deux millions le passage obligatoire au réel.
  2. Préparer le recensement annuel. Superficies, cultures et pieds par essence déclarés ce jour-là fondent le bénéfice forfaitaire.
  3. Réclamer vite après un sinistre. Trente jours après la gelée, la grêle ou l’inondation, il est trop tard.

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

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