Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Impôt sur le revenu
Les bénéfices tirés d’un cycle de production végétale ou animale sont des revenus agricoles. L’exploitant dont le chiffre d’affaires agricole annuel reste inférieur à 5 000 000 de dirhams est exonéré de façon permanente, sous condition de trois exercices consécutifs sous ce seuil. Au-delà, le revenu est déterminé d’après le bénéfice forfaitaire, sauf option ou obligation du résultat net réel, obligatoire au-delà de deux millions de dirhams de chiffre d’affaires.
CGI 2026, articles 46 à 55 · 9 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 46 à 55 du CGI définissent les revenus agricoles et fixent leur exonération permanente et la réduction d’impôt. Ils organisent les deux régimes de détermination du revenu (bénéfice forfaitaire et résultat net réel), la commission locale communale, la prise en compte des dégâts aux récoltes, l’option, le changement de régime et le recensement annuel des biens agricoles.
Sont agricoles les bénéfices d’un agriculteur ou éleveur tirés de toute activité inhérente à un cycle de production végétale ou animale destinée à l’alimentation humaine ou animale, et du traitement de ces produits. La production animale couvre l’apiculture et l’élevage de volailles, bovins, ovins, caprins, camélidés et équins. Les revenus de l’agrégateur, lui-même agriculteur ou éleveur, dans un projet d’agrégation de la loi n° 04-12, sont aussi agricoles.
Article 46 du CGISont exonérés de façon permanente les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel agricole est inférieur à cinq millions (5 000 000) de dirhams. Lorsque ce chiffre repasse sous le seuil, l’exonération n’est accordée que s’il est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.
Article 47 du CGILe revenu agricole est déterminé d’après un bénéfice forfaitaire. L’exploitant peut opter pour le résultat net réel, mais pour l’ensemble de ses exploitations. Le résultat net réel est obligatoire pour les exploitants individuels et copropriétaires dans l’indivision dont le chiffre d’affaires agricole annuel dépasse deux millions de dirhams, et pour les sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés.
Article 48 du CGIPour les terres de culture et plantations régulières, il est égal au bénéfice forfaitaire à l’hectare multiplié par la superficie. Pour les arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière, au bénéfice fixé par essence et par pied multiplié par le nombre de pieds. Pour les terres non irriguées, il est tenu compte de la jachère pratiquée dans la commune, dans la limite d’un taux maximum de 40 %.
Article 49 du CGILe bénéfice par hectare ou par pied est fixé annuellement, par commune et le cas échéant par catégorie de terre, sur proposition de l’administration fiscale. La commission comprend un représentant de l’autorité locale qui la préside, trois représentants des agriculteurs et un inspecteur des impôts secrétaire-rapporteur. Elle se réunit dans la première quinzaine d’octobre ; son procès-verbal est transmis dans les huit jours à la chambre d’agriculture et au directeur général des impôts.
Articles 49, 50 du CGIL’option se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avant le recensement à l’inspecteur du lieu de l’exploitation, ou par lettre remise contre récépissé pendant le recensement. Elle vaut pour l’année en cours et les deux suivantes, puis se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation dans les mêmes formes.
Article 52 du CGIL’exercice est clôturé au 31 décembre. Le résultat est l’excédent des produits sur les charges, déterminé selon le I de l’article 8 du CGI, avec application des articles 9, 10, 11 et 12 du CGI pour les produits, les charges, les charges non déductibles et le déficit.
Article 53 du CGIAvisé quinze jours avant le recensement, l’exploitant déclare par écrit ou verbalement la superficie cultivée, les cultures pratiquées et le nombre de pieds d’arbres par essence. Il reçoit un récépissé daté indiquant la consistance des biens retenus. S’il ne se présente pas, la consistance est déterminée sur les indications de la commission.
Article 55 du CGILa situation visée : L’administration fiscale entend vérifier sur le terrain la superficie, les cultures et les plantations d’une exploitation imposée d’après le bénéfice forfaitaire.
La position de l’administration : L’inspecteur peut visiter l’exploitation, accompagné des membres de la commission locale communale, après avoir informé ceux-ci et le contribuable 30 jours avant la visite. Si l’exploitant accepte les constatations, un procès-verbal signé fonde l’imposition ; s’il formule des observations, la procédure de rectification est engagée.
Pourquoi : La note commente l’article 215 du CGI : le contribuable doit laisser pénétrer l’inspecteur et la commission aux heures légales et assister au contrôle ou s’y faire représenter. S’il s’oppose à la visite, un procès-verbal est dressé et les impositions établies ne peuvent être contestées que dans les conditions de l’article 235 du CGI.
À retenir : Refuser la visite ferme la voie de la rectification contradictoire : mieux vaut y assister et consigner ses observations au procès-verbal.
Note circulaire n° 717 · articles 50, 215 et 235 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Une exploitation imposée d’après le bénéfice forfaitaire subit une perte de récolte sur pied après un épisode de grêle.
La position de l’administration : La réclamation pour perte de récoltes doit être présentée à l’inspecteur des impôts dont dépend l’exploitation dans les trente (30) jours suivant la date du sinistre. Lorsque toute une commune est touchée, l’autorité locale ou le président du conseil communal peut réclamer au nom de l’ensemble des contribuables, dans le même délai.
Pourquoi : L’article 51 du CGI ne prend en compte les dégâts aux récoltes que sur réclamation dans les formes et délais de l’article 238 du CGI, que la note commente. Si le sinistre est assuré, l’indemnité est prise en compte pour rectifier le revenu.
À retenir : Le délai court à compter du sinistre, pas de la réception de l’avis d’imposition.
Note circulaire n° 717 · articles 51 et 238 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
Tariq Tax & Law lit l’article du CGI dans la version applicable à la date des faits, retrouve les décisions de la C.N.R.F. et la jurisprudence utiles, et aide à rédiger une réclamation, directement dans Claude ou ChatGPT.
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