Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Impôt sur le revenu
Les bénéfices des commerçants, industriels, artisans, promoteurs, lotisseurs, marchands de biens et professions libérales sont des revenus professionnels. Ils sont imposés d’après le résultat net réel, sauf option de l’entrepreneur individuel ou de la société de fait pour le résultat net simplifié, la contribution professionnelle unique ou l’auto-entrepreneur, chacun plafonné par un chiffre d’affaires. Le dépassement des seuils deux années de suite fait basculer au résultat net réel.
CGI 2026, articles 30 à 45 · 113 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 30 à 45 bis du CGI définissent les revenus professionnels, leurs exonérations temporaires, l’abattement et la réduction d’impôt. Ils fixent les quatre régimes de détermination du revenu (résultat net réel, résultat net simplifié, contribution professionnelle unique, auto-entrepreneur), leurs seuils, leurs dates d’option, ainsi que les produits bruts perçus par les non-résidents et les rémunérations allouées à des tiers.
Ce sont les bénéfices des personnes physiques tirés des professions commerciales, industrielles et artisanales, des professions de promoteur immobilier, de lotisseur ou de marchand de biens, et des professions libérales ou de toute autre profession. S’y ajoutent les revenus à caractère répétitif qui ne relèvent d’aucune autre catégorie, et les produits bruts perçus par des non-résidents pour des travaux ou services rendus à des personnes établies au Maroc.
Article 30 du CGILe promoteur édifie ou fait édifier des immeubles en vue de les vendre. Le lotisseur aménage ou viabilise des terrains à bâtir pour les vendre en totalité ou par lot, quel que soit leur mode d’acquisition. Le marchand de biens vend des immeubles bâtis ou non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation.
Article 30 du CGILes revenus professionnels sont déterminés d’après le résultat net réel. L’entrepreneur individuel et la société de fait peuvent opter pour le résultat net simplifié, la contribution professionnelle unique ou l’auto-entrepreneur. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple et en participation non passibles de l’impôt sur les sociétés relèvent obligatoirement du résultat net réel.
Article 32 du CGIL’exercice est clôturé au 31 décembre. Le résultat est l’excédent des produits sur les charges, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés : produits de l’article 9 du CGI, charges de l’article 10 du CGI hors impôt sur le revenu, charges non déductibles de l’article 11 du CGI, déficit reportable dans les conditions de l’article 12 du CGI. Les plus-values de cessation d’activité après décès de l’exploitant sont imposables si les héritiers ne poursuivent pas l’activité.
Articles 33, 34, 35, 36, 37 du CGILe résultat suit la comptabilité, rectifié sur l’état de passage, mais sans provisions ni déficit reportable. L’adhérent à un centre de gestion de comptabilité agréé bénéficie d’un abattement de 15 % de la base imposable. Le régime est fermé au-delà d’un chiffre d’affaires annuel hors TVA de 2.000.000 de dirhams pour le commerce, l’industrie, l’artisanat et l’armement à la pêche, et de 500 000 dirhams pour les prestataires de services et professions libérales.
Articles 38, 39 du CGILe revenu est le chiffre d’affaires multiplié par un coefficient propre à la profession, par exemple 6 % pour l’alimentation générale, 20 % pour l’exploitant de restaurant et débitant de boissons, 45 % pour les courtiers. L’option suppose un chiffre d’affaires annuel de deux millions de dirhams au plus pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, cinq cent mille dirhams au plus pour les prestataires de services, et l’adhésion à l’assurance maladie obligatoire de base.
Articles 40, 41 du CGIL’impôt est calculé en appliquant au chiffre d’affaires annuel encaissé l’un des taux de l’article 73 du CGI. L’option est limitée à 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et à 200 000 DH pour les prestataires de services, et suppose l’adhésion au régime de sécurité sociale. Les plus-values de cession ou de retrait des biens affectés à l’activité sont imposées au barème.
Articles 42 bis, 42 ter du CGIPour les contribuables à la contribution professionnelle unique ou auto-entrepreneurs, la part du chiffre d’affaires de prestations de services réalisé pour un même client qui dépasse quatre-vingt mille (80 000) dirhams par an est soumise à l’impôt par voie de retenue à la source opérée par ce client.
Articles 40, 42 bis, 45 bis du CGILes faits : L’administration avait réintégré comme revenus, au titre des revenus à caractère répétitif, les encaissements de comptes bancaires non enregistrés en comptabilité. Le contribuable expliquait qu’il s’agissait d’avances de réservation sur des lots d’un lotissement en cours d’achèvement.
La décision : La commission abandonne le redressement, et par voie de conséquence le rappel de TVA correspondant.
Pourquoi : Aucune anomalie ne privait la comptabilité de sa valeur probante, ce qui fermait la reconstitution du chiffre d’affaires prévue à l’article 213 du CGI. Et les avances sur vente de lots d’un lotissement en cours d’achèvement ne peuvent être appréhendées en matière d’impôt sur le revenu qu’à la conclusion des contrats définitifs.
À retenir : Pour un lotisseur, documenter le caractère d’avance de chaque encaissement et la date des contrats définitifs.
C.N.R.F., dossier n° 1-536/06 (registre 2019), séance du 01/10/2020 · articles 30 et 213 du CGI
Les faits : Un professionnel libéral présentait des encaissements bancaires très supérieurs à son chiffre d’affaires déclaré. Il affirmait qu’ils provenaient de sa part dans une société et produisait des reconnaissances de versements en espèces émanant de celle-ci.
La décision : La commission maintient la réintégration des encaissements non justifiés en chiffre d’affaires.
Pourquoi : L’administration avait déjà défalqué les chèques reçus de la société. Les reconnaissances produites ne pouvaient être rapprochées d’aucun mouvement en espèces des relevés bancaires, faute de preuve. Les encaissements restaient des recettes au sens des articles 30 et 34 du CGI.
À retenir : Une attestation d’un tiers ne vaut que si elle se rapproche ligne à ligne des mouvements du relevé.
C.N.R.F., dossier n° 1-106/02 (registre 2019), séance du 17/10/2019 · articles 30 et 34 du CGI
Les faits : Un médecin, propriétaire d’une clinique à titre personnel, contestait le rejet de sa comptabilité : compte bancaire non déclaré ni comptabilisé, absence de factures d’honoraires. Il soutenait que la loi comptable des commerçants ne le concernait pas.
La décision : Décision partielle : la commission confirme le rejet de la comptabilité et la reconstitution des recettes, mais abandonne l’examen de l’ensemble de la situation fiscale.
Pourquoi : Un régime allégé lui étant fermé, il relevait du résultat net réel, et tout contribuable à ce régime, commerçant ou non, doit respecter l’article 145 du CGI. En revanche, les encaissements retenus comme recettes dépassaient largement les disponibilités non justifiées et devaient être comptés comme ressources dans l’examen d’ensemble.
À retenir : Une même somme ne peut pas être à la fois une recette taxée et une disponibilité non justifiée : la faire valoir comme ressource.
C.N.R.F., dossier n° 1-380/05 (registre 2019), séance du 01/09/2020 · articles 30 et 145 du CGI
Les faits : L’administration avait reconstitué le chiffre d’affaires à partir d’encaissements bancaires non retracés en comptabilité. Le contribuable produisait des documents établissant leur origine, liée à son patrimoine privé.
La décision : Décision partielle : la commission abandonne la remise en cause de la valeur probante de la comptabilité et le redressement sur les encaissements, mais maintient l’anomalie tenant au non-respect du rattachement des charges à leur exercice.
Pourquoi : La commission rappelle la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine privé, selon l’affectation des biens à la profession. Les pièces justifiaient l’origine des encaissements et leur caractère non professionnel, hors du champ de l’article 30 du CGI. Des intérêts d’un exercice comptabilisés sur l’exercice suivant restaient en revanche une irrégularité.
C.N.R.F., dossier n° 1-314/07 (registre 2020), séance du 23/06/2021 · article 30 du CGI
Les faits : Un litige d’impôt sur le revenu portait sur la totalité des revenus professionnels d’une année redressée. L’expert judiciaire avait omis dans son rapport l’un de ces revenus, alors qu’une preuve matérielle établissait l’exercice de l’activité qui le produisait.
La décision : La Cour casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire.
Pourquoi : En homologuant une expertise qui négligeait un revenu professionnel de l’année en cause malgré la preuve de l’activité, la juridiction d’appel a rendu une décision insuffisamment motivée, ce qui équivaut à un défaut de motivation. L’impôt sur le revenu professionnel porte sur l’ensemble des revenus de l’article 30 du CGI.
Cour de cassation, arrêt n° 2/402 du 04/04/2019 · article 30 du CGI
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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