Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu frappe les personnes physiques et les personnes morales visées à l’article 3 du CGI qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Le résident fiscal est imposé sur ses revenus de source marocaine et étrangère, le non-résident sur ses seuls revenus de source marocaine. Le revenu global additionne les revenus nets de chaque catégorie, hors revenus soumis à un taux libératoire, sous déduction des dons, des intérêts du logement principal et des cotisations de retraite.
CGI 2026, articles 21 à 29 · 190 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 21 à 29 du CGI fixent le champ de l’impôt sur le revenu : personnes imposables, six catégories de revenus, territorialité et domicile fiscal, exonérations. Ils organisent ensuite le revenu global imposable : addition des revenus catégoriels, sort des membres de groupements, année d’installation ou de départ, déductions admises et évaluation des dépenses lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale.
L’impôt s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l’article 3 du CGI qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Six catégories sont imposables : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus salariaux et assimilés, revenus et profits fonciers, revenus et profits de capitaux mobiliers, autres revenus et gains.
Articles 21, 22 du CGILa personne physique qui a son domicile fiscal au Maroc est imposée sur l’ensemble de ses revenus et profits, de source marocaine et étrangère. Celle qui n’y a pas son domicile n’est imposée que sur ses revenus de source marocaine. S’y ajoutent les revenus dont une convention de non double imposition attribue l’imposition au Maroc.
Article 23 du CGIUne personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle y a son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques, ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. Un seul critère suffit.
Article 23 du CGILe revenu net de chaque catégorie est déterminé distinctement, selon ses règles propres, puis les revenus nets sont additionnés. Les revenus et profits soumis à un taux libératoire en sont exclus. Sous réserve des conventions fiscales et de l’article 77 du CGI, les revenus de source étrangère y entrent pour leur montant brut.
Article 25 du CGISauf option pour l’impôt sur les sociétés, le bénéfice des sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait ne comprenant que des personnes physiques est un revenu professionnel ou agricole du principal associé, imposé en son nom. Son déficit s’impute sur les autres revenus professionnels de cet associé, au régime du résultat net réel comme du résultat net simplifié. Le membre d’une indivision, d’un groupement d’intérêt économique ou d’une société en participation de moins de six associés personnes physiques intègre sa part dans son propre revenu.
Article 26 du CGIL’année de son installation, le contribuable est imposé sur ses revenus de source marocaine de toute l’année et sur ses revenus de source étrangère acquis entre le jour de son installation et le 31 décembre. L’année où il cesse d’avoir son domicile fiscal au Maroc, il est imposé sur ses revenus de source marocaine de l’année et sur ses revenus de source étrangère acquis à la date de la cessation.
Article 27 du CGISont déductibles les dons en argent ou en nature aux organismes visés à l’article 10 du CGI. Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, les intérêts des prêts, la rémunération « Mourabaha » ou la marge locative « Ijara Mountahia Bitamlik » liés à l’acquisition ou à la construction du logement principal. Dans la même limite de 10 %, les cotisations aux contrats d’assurance retraite d’au moins huit ans souscrits auprès d’assureurs établis au Maroc, servant des prestations à partir de quarante-cinq ans révolus ; le contribuable qui n’a que des salaires est plafonné à 50 % de son salaire net imposable.
Article 28 du CGILors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale, les dépenses de plus de 240 000 dirhams par an sont évaluées selon une liste fermée : résidence principale de plus de 150 mètres carrés et résidences secondaires au tarif au mètre carré, véhicules à 12 000 dirhams par an jusqu’à 10 C.V et 24 000 dirhams au-delà, véhicules aériens et maritimes à 10 % du prix d’acquisition, loyers privés, remboursements d’emprunts non professionnels, acquisitions de biens et de titres, avances en comptes courants et prêts aux tiers, frais personnels et dépenses pour les proches.
Article 29 du CGILes faits : Un particulier, qui ne déclarait qu’un revenu foncier, avait acquis des actions d’une société. Il soutenait que l’achat avait été financé par un prêt et produisait des extraits du grand livre de la société prêteuse, un relevé bancaire et un protocole d’accord.
La décision : La commission maintient les disponibilités non justifiées notifiées par l’administration.
Pourquoi : Les dépenses dépassaient 240 000 dirhams par an et le revenu déclaré n’était pas en rapport avec elles au sens de l’article 29 du CGI. Le justificatif du prêt présenté n’était pas valable juridiquement pour prouver le financement de l’acquisition.
À retenir : Une ressource invoquée doit être prouvée par une pièce juridiquement opposable, pas par la seule comptabilité d’un tiers.
C.N.R.F., dossier n° 1-443/08 (registre 2023), séance du 13/02/2024 · articles 29 et 216 du CGI
Les faits : L’administration avait évalué les frais de la résidence principale sur une superficie couverte qu’elle avait retenue, ajouté une acquisition immobilière et ses frais, et retenu un crédit bancaire inférieur à celui obtenu.
La décision : La commission abandonne le redressement des disponibilités non justifiées.
Pourquoi : Le contribuable a justifié séance tenante la superficie réelle par le plan de construction et une attestation de géomètre topographe, les frais d’acquisition par la facture du notaire et le montant du crédit par le contrat de prêt. L’état de rapprochement fondé sur les articles 29 et 216 du CGI ne tenait plus.
À retenir : Chaque ligne de l’état de rapprochement se conteste pièce par pièce, superficie couverte comprise.
C.N.R.F., dossier n° 1-494/09 (registre 2020), séance du 27/04/2021 · articles 29 et 216 du CGI
Les faits : Un salarié s’était vu reprocher des acquisitions immobilières et des apports en compte courant d’associé sans rapport avec son revenu déclaré. Pour l’un des biens, il montrait par un compromis de vente enregistré que le prix avait été réglé par avances échelonnées avant la signature de l’acte.
La décision : Décision partielle : la commission abandonne les dépenses relatives à ce bien et maintient les autres dépenses et ressources notifiées.
Pourquoi : Le compromis établissait le paiement du prix, la vente qui en a découlé n’était pas contestée, et les avances relevaient d’exercices prescrits dont l’administration n’était pas en droit de réclamer l’origine. Pour le reste, l’évaluation de l’article 29 du CGI demeurait.
À retenir : Dater la dépense par la pièce qui prouve le paiement effectif, pas par la date de l’acte définitif.
C.N.R.F., dossier n° 1-126/05 (registre 2021), séance du 22/02/2022 · articles 29 et 216 du CGI
Les faits : Une société en nom collectif de négoce de matériaux avait vu réintégrer dans sa base imposable les sommes figurant sur les comptes bancaires personnels de ses associés, qui invoquaient des indemnités d’assurance et des ventes immobilières personnelles.
La décision : La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait validé la réintégration et renvoie l’affaire.
Pourquoi : Sur le fondement de l’article 216 du CGI, les comptes de la situation financière personnelle des associés ne sont pas des comptes de ventes tant que l’administration n’établit pas le contraire : c’est à elle de prouver le fait générateur de l’impôt. Les juges devaient tenir compte des documents justifiant l’origine des fonds.
Cour de cassation, arrêt n° 2/329 du 27/04/2017 · articles 29 et 216 du CGI
Les faits : Après un examen de l’ensemble de la situation fiscale, l’administration soutenait que des actes notariés de cession, bien qu’enregistrés, ne prouvaient pas l’encaissement effectif du prix, notamment pour une vente consentie à l’épouse du contribuable.
La décision : La Cour rejette le pourvoi de l’administration.
Pourquoi : L’article 216 du CGI permet l’évaluation globale lorsque le revenu déclaré est disproportionné par rapport aux dépenses de l’article 29, mais l’expertise avait établi que les ventes immobilières constatées par actes enregistrés justifiaient les dépenses. L’administration n’avait pas utilement réfuté le rapport d’expertise.
À retenir : Face à un rapport d’expertise, l’administration doit en réfuter les données techniques, pas seulement douter des actes.
Cour de cassation, arrêt n° 2/735 du 12/10/2017 · articles 29 et 216 du CGI
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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