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Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés au Maroc : quel taux appliquer et quand déposer la déclaration ?

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 20 %, porté à 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net atteint 100 000 000 dirhams, et à 40 % pour les banques, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les assurances. La déclaration du résultat fiscal se dépose dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice, que la société soit imposable ou exonérée.

CGI 2026, articles 17 à 20 · 110 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026

Ce que couvre cette page

Les articles 17 à 20 bis du CGI fixent la période et le lieu d’imposition, les taux de l’impôt (taux normal, impôt forfaitaire des non-résidents, taux de retenue à la source), l’imputation de l’impôt étranger, les déclarations du résultat fiscal et du chiffre d’affaires, et les obligations déclaratives des groupes qui transfèrent des immobilisations entre leurs membres.

Les règles du CGI, expliquées

L’exercice imposable ne peut dépasser 12 mois

L’impôt est calculé d’après le bénéfice de chaque exercice comptable, qui ne peut être supérieur à 12 mois. En cas de liquidation prolongée, l’impôt est calculé sur le résultat provisoire de chaque période de 12 mois ; à la clôture, un supplément est dû si le bénéfice définitif dépasse le total déjà imposé, sinon les droits sont restitués en tout ou partie.

Article 17 du CGI

La société est imposée au lieu de son siège social ou de son principal établissement

L’ensemble des produits, bénéfices et revenus est imposé au lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc. Les sociétés en nom collectif et en commandite simple qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés sont imposées en leur nom, au même lieu.

Article 18 du CGI

Taux normal de 20 %, et 35 % à partir de 100 000 000 dirhams de bénéfice net

Le taux de 35 % s’applique aux sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 dirhams. Lorsque le bénéfice redescend sous ce montant, le taux de 20 % ne revient qu’après trois exercices consécutifs sous le seuil. Cette attente de trois exercices ne s’applique pas lorsque le seuil n’a été atteint qu’en raison de produits de cession d’immobilisations.

Article 19 du CGI

Échappent au taux de 35 % trois catégories de sociétés

Sont exclues les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City », les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle, et les sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 qui s’engagent par convention avec l’État à investir au moins 1 500 000 000 dirhams en 5 ans. Ces dernières doivent investir en immobilisations corporelles, les conserver au moins 10 ans et joindre un état des investissements à leur déclaration.

Article 19 du CGI

Taux de 40 % pour les établissements de crédit et les assurances

Le taux de 40 % vise les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance, Takaful compris. Les institutions de microfinance constituées en société anonyme par apport des associations de microfinance en sont exclues pendant cinq exercices consécutifs à compter du premier exercice d’exploitation.

Article 19 du CGI

Retenue à la source : 5 %, 10 % ou 20 % selon le produit

5 % sur les rémunérations allouées à des tiers et les produits de location versés à des sociétés par l’État, les collectivités, les établissements publics, les banques, les assurances et les entreprises réalisant au moins 200 000 000 de dirhams de chiffre d’affaires. 10 % sur les produits bruts versés aux non-résidents et sur les dividendes. 20 % sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk.

Article 19 du CGI

Non-résidents adjudicataires de marchés : impôt forfaitaire de 8 %

Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage qui ont opté pour l’imposition forfaitaire paient 8 % du montant hors TVA des marchés. Ce paiement est libératoire de la retenue à la source de l’article 4. Elles déclarent leur chiffre d’affaires avant le 1er avril de chaque année.

Articles 16, 19, 20 du CGI

Déclaration du résultat fiscal dans les 3 mois de la clôture

Imposables ou exonérées, les sociétés déposent leur déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice auprès de l’inspecteur du lieu du siège social ou du principal établissement. Elle mentionne les acomptes déjà versés et s’accompagne des pièces annexes réglementaires et d’un état des ventes indiquant l’identifiant commun de l’entreprise de chaque client.

Article 20 du CGI

Points d’attention : exclusions, conditions, limites

Cas tranchés et positions de l’administration

CAS 1 · DÉCLARATION RECTIFICATIVE Note circulaire · position de l’administration

Corriger sa déclaration : tout dépend du respect du délai légal

La situation visée : Une société constate une erreur ou une omission dans sa déclaration du résultat fiscal, soit au détriment du Trésor, soit à son propre détriment.

La position de l’administration : Selon l’administration fiscale, la déclaration rectificative déposée dans le délai remplace la déclaration initiale. Déposée hors délai, elle expose aux sanctions de l’article 186 si l’erreur est au détriment du Trésor ; si l’erreur est au détriment de la société, celle-ci ne peut obtenir de réduction que par voie de réclamation, preuve à l’appui, la déclaration initiale lui restant opposable.

Pourquoi : Les délais de déclaration sont ceux des articles 20 et 150 du CGI : tant qu’ils courent, la société peut librement substituer une nouvelle déclaration à la première.

À retenir : Relire la déclaration avant la fin du délai de 3 mois : après, une erreur en sa défaveur ne se corrige plus que par réclamation.

Note circulaire n° 717 (D.G.I., avril 2011), titre premier, chapitre IV, section V · articles 20 et 186 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 2 · LIEU D’IMPOSITION Note circulaire · position de l’administration

Société en participation ayant opté : imposée au nom de l’associé habilité

La situation visée : Une société en participation a opté pour l’impôt sur les sociétés, et une société non résidente détient des immeubles au Maroc sans y avoir de siège.

La position de l’administration : Pour l’administration fiscale, la société en participation est imposée au lieu de son siège ou de son principal établissement, au nom de l’associé habilité à l’engager, révélé lors de la déclaration d’existence ; tous les associés restent solidairement responsables de l’impôt. La société non résidente est imposée au lieu de situation de ses immeubles, ou de l’immeuble le plus important en cas de pluralité.

Pourquoi : La note commente l’article 18 du CGI, qui pose le principe de l’imposition au lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc, et en précise les cas particuliers.

Note circulaire n° 717 (D.G.I., avril 2011), titre premier, chapitre III, section II · article 18 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

CAS 3 · NON-RÉSIDENTS AU FORFAIT Note circulaire · position de l’administration

Ce que doit contenir la déclaration annuelle du non-résident imposé au forfait

La situation visée : Une société étrangère, adjudicataire d’un marché de construction au Maroc, a opté pour l’imposition forfaitaire au taux de 8 %.

La position de l’administration : Selon l’administration fiscale, elle souscrit avant le 1er avril de chaque année une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’inspecteur du lieu de son principal établissement, indiquant ses clients, le montant de chaque marché en cours, les sommes encaissées l’année précédente (en distinguant avances et travaux ayant fait l’objet de décomptes définitifs), les transferts autorisés par l’Office des changes et les références des paiements.

Pourquoi : Ces mentions sont celles de l’article 20-II du CGI ; la base forfaitaire est définie à l’article 16 et le taux à l’article 19-III-A.

Note circulaire n° 717 (D.G.I., avril 2011), titre premier, chapitre IV, section II · articles 16, 19 et 20 du CGI

Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.

Trois réflexes

  1. Suivre le seuil de 100 000 000 dirhams sur trois exercices. Une fois atteint, le taux de 35 % ne redescend à 20 % qu’après trois exercices consécutifs sous le seuil.
  2. Joindre l’état explicatif à toute déclaration déficitaire. Un déficit ou un résultat nul déclaré sans cet état signé expose à la sanction de l’article 198 bis du CGI.
  3. Identifier le bon taux de retenue avant de payer. Le taux de 5 %, 10 % ou 20 % dépend de la nature du produit et de la qualité du payeur.

Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.

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