Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Impôt sur les sociétés
Le résultat fiscal part du résultat comptable : l’excédent des produits sur les charges engagées pour les besoins de l’activité imposable, corrigé par les règles fiscales. Le CGI encadre surtout les charges : cadeaux, dons, amortissements des véhicules, provisions, intérêts des comptes courants, règlements en espèces et factures irrégulières.
CGI 2026, articles 8 à 16 · 561 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 8 à 16 du CGI fixent le résultat fiscal, les produits imposables et non imposables, les charges déductibles et non déductibles, le report des déficits, la base de la retenue à la source sur les dividendes, les produits de placements, les produits bruts des non-résidents, et la base de l’imposition forfaitaire des sociétés non résidentes adjudicataires de marchés.
Le résultat fiscal de chaque exercice est l’excédent des produits sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, déterminé selon la réglementation comptable puis modifié par la législation fiscale. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour s’il est inférieur, les travaux en cours au prix de revient.
Article 8 du CGIEntrent dans la base le chiffre d’affaires et les créances acquises, la variation des stocks, les subventions d’exploitation, les produits de participation, les gains de change et écarts de conversion-passif, les produits de cession d’immobilisations et les dégrèvements d’impôts déductibles. Les subventions d’investissement peuvent être étalées sur la durée d’amortissement des biens financés, ou sur dix exercices lorsqu’elles financent l’acquisition de terrains.
Article 9 du CGIL’amortissement se calcule sur la valeur d’origine hors TVA déductible, à partir du premier jour du mois d’acquisition, dans les limites des taux admis par les usages de la profession. Les immobilisations en non-valeurs s’amortissent à taux constant sur 5 ans. La société qui ne comptabilise pas la dotation d’un exercice perd le droit de la déduire de cet exercice et des suivants.
Article 10 du CGIPour les véhicules de transport de personnes, le taux d’amortissement ne peut être inférieur à 20 % par an et la valeur fiscalement déductible, répartie sur 5 ans, est plafonnée à 400 000 dirhams par véhicule, TVA comprise. En crédit-bail ou en location, la part de redevance correspondant au prix excédant ce plafond n’est pas déductible, sauf location n’excédant pas 3 mois non renouvelable. Le plafond ne vise pas le transport public, le transport collectif du personnel, les loueurs de voitures ni les ambulances.
Article 10 du CGILes provisions couvrent une dépréciation d’actif ou une charge probable, précisée quant à sa nature et évaluable. La provision pour créances douteuses n’est déductible que si un recours judiciaire est introduit dans les 12 mois suivant sa constitution. Une provision devenue sans objet est rapportée au résultat ; une provision irrégulière est réintégrée à l’exercice où elle a été portée à tort, s’il n’est pas prescrit.
Article 10 du CGILes intérêts servis aux associés sur leurs avances ne sont déductibles que si le capital social est entièrement libéré. Le total des sommes portant intérêts ne peut dépasser le capital social, et le taux ne peut excéder un taux fixé chaque année par arrêté du ministre des finances, d’après le taux moyen des bons du Trésor à 6 mois de l’année précédente.
Article 10 du CGILes achats et charges externes réglés autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique, virement, procédé électronique ou compensation écrite ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 dirhams par jour et par fournisseur, sans dépasser cinquante mille dirhams par mois et par fournisseur. Les amortissements des immobilisations ainsi réglées ne sont pas déductibles non plus. Les animaux vivants et produits agricoles non transformés sont hors du dispositif, sauf entre commerçants.
Article 11 du CGILe déficit d’un exercice s’impute sur les bénéfices des exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Cette limite ne s’applique pas à la fraction du déficit qui correspond à des amortissements régulièrement comptabilisés.
Article 12 du CGILes faits : Une société avait mis des fonds à la disposition de tiers, sans intérêts, via un compte « Autres débiteurs ». L’administration a réintégré des intérêts calculés au taux de 10 %, en y voyant une libéralité et une minoration du bénéfice imposable au sens de l’article 9 du CGI.
La décision : La commission a maintenu le redressement dans son principe, mais a ramené le taux d’intérêt retenu à 7 %.
Pourquoi : Des avances de fonds consenties à des tiers sans rémunération constituent un acte anormal de gestion. Le taux de 10 % a été jugé excessif ; la commission a retenu le taux d’intérêt légal, généralement admis par elle, soit 7 %.
À retenir : Toute avance à un tiers ou à une société liée doit porter intérêt, prévu par écrit, à un taux justifiable.
C.N.R.F., décision n° 1-466/07 du registre des pourvois de l’année 2022, séance du 20/06/2023 · articles 9 et 11 du CGI
Les faits : Une société de travaux divers avait déduit des factures réglées en espèces pour plus de 5000 DH par jour et par fournisseur. L’administration a aussi relevé des factures d’achat non conformes, des numéros de factures en double et des charges comptabilisées deux fois.
La décision : La commission a maintenu les irrégularités notifiées ; les bases qu’elle a fixées retiennent la réintégration des charges non déductibles au titre de l’article 11-II du CGI.
Pourquoi : Face à des anomalies précises, la société s’est bornée à affirmer que sa comptabilité était régulière, sans répondre point par point. La commission a jugé les anomalies graves au sens de l’article 213 du CGI.
À retenir : Au-delà du plafond journalier par fournisseur, payer par virement, chèque barré ou moyen électronique, et garder la trace du règlement avec la facture.
C.N.R.F., dossier n° 1-359/06 (registre 2023), séance du 21/02/2024 · articles 11, 145 et 213 du CGI
Les faits : Un contribuable reportait au bilan des soldes fournisseurs, créanciers divers et dettes fiscales prescrites, sans mouvement depuis plusieurs exercices et sans justification de leur exigibilité. L’administration les a réintégrés comme produit non courant.
La décision : La commission a maintenu ce chef de redressement. Dans le même dossier, elle a abandonné le redressement sur les apports en compte de l’exploitant, faute de détail des apports et des retraits.
Pourquoi : Des dettes reconduites sans justification plausible, dont l’interruption de la prescription n’est pas établie, ne sont plus des dettes certaines et exigibles : leur régularisation constitue un produit imposable au sens de l’article 9 du CGI.
À retenir : Justifier chaque année les soldes anciens du passif ou les solder ; à défaut, le vérificateur les réintègre.
C.N.R.F., dossier n° 1-477/09 (registre 2020), séance du 14/09/2021 · article 9 du CGI
La situation visée : Une société distribue des bénéfices sous plusieurs formes : dividendes, sommes prélevées pour amortir le capital ou racheter des parts, boni de liquidation et réserves mises en distribution.
La position de l’administration : Pour l’administration fiscale, toutes ces sommes constituent des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source, y compris le boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix ans.
Pourquoi : La note commente l’article 13 du CGI, qui énumère ces produits. Elle rappelle que le bénéfice distribuable d’une société anonyme se calcule selon le droit des sociétés, après pertes antérieures et dotation de la réserve légale.
Note circulaire n° 717 (D.G.I., avril 2011), base imposable de l’impôt retenu à la source · articles 4 et 13 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
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