Tariq Tax & Law › Fiscalité marocaine, thème par thème › Impôt sur les sociétés
Toute société est passible de l’impôt sur les sociétés quels que soient sa forme et son objet, sauf les sociétés de personnes et les structures transparentes que l’article 3 du CGI exclut. Les exonérations permanentes de l’article 6 sont ciblées et presque toujours conditionnées, et l’article 7 fixe ces conditions : coopératives, associations d’habitation, OPCI, prises de participation dans les jeunes entreprises innovantes.
CGI 2026, articles 1 à 7 · 44 décisions de la C.N.R.F. sur ces articles · page mise à jour le 15 novembre 2026
Les articles 1 à 7 du CGI définissent le champ de l’impôt sur les sociétés : les personnes imposables de plein droit ou sur option, les personnes exclues, les produits soumis à la retenue à la source et la territorialité. Ils dressent aussi la liste des exonérations permanentes et les conditions auxquelles elles sont accordées.
Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés les sociétés, les établissements publics et personnes morales qui réalisent des opérations à caractère lucratif, les associations, certains fonds sans personnalité morale (imposés au nom de leur organisme gestionnaire), les établissements des sociétés non résidentes et les groupements d’intérêt économique. Le CGI appelle « sociétés » l’ensemble de ces entités.
Articles 1, 2 du CGILa société en participation entre de plein droit dans le champ de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle comprend au moins une personne morale ou plus de cinq associés personnes physiques. L’imposition est établie à son nom. Pour le groupement d’intérêt économique, l’impôt est établi au nom de ses membres, à concurrence de leur quote-part dans le résultat net.
Article 2 du CGILes sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation de moins de six associés, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, sont exclues du champ, sauf option irrévocable. Une société nouvelle mentionne l’option sur sa déclaration d’existence ; une société en activité la demande dans les 4 mois qui suivent la clôture de son dernier exercice, par dépôt contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Articles 2, 3 du CGISont exclues les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés à objet immobilier dont l’actif est une unité de logement occupée par leurs membres, ou dont le seul objet est de construire ou d’acquérir un immeuble pour en attribuer à chaque membre la fraction correspondant à ses droits sociaux. Le CGI les nomme « sociétés immobilières transparentes ».
Article 3 du CGIUne société, qu’elle ait ou non son siège au Maroc, est imposable sur les produits liés aux biens qu’elle y possède, à l’activité qu’elle y exerce et aux opérations lucratives qu’elle y réalise, même à titre occasionnel, ainsi que sur les revenus dont une convention fiscale attribue l’imposition au Maroc. Une société non résidente l’est en outre sur les produits bruts de l’article 15, sauf si les travaux ou services sont rendus au Maroc par sa succursale sans intervention du siège étranger.
Article 5 du CGILes dividendes et revenus assimilés, les produits de placements à revenu fixe, les revenus des certificats de Sukuk, les produits bruts versés aux non-résidents, certaines rémunérations allouées à des tiers et les produits de location sont soumis à la retenue à la source. L’inscription en compte s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, en comptes courants bancaires des bénéficiaires ou en comptes courants convenus par écrit entre les parties.
Article 4 du CGIL’exonération permanente des associations et organismes assimilés à but non lucratif ne couvre que les opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts. Elle ne s’applique pas aux établissements de ventes ou de services qui leur appartiennent, ni aux associations d’habitation qui ne respectent pas l’une des conditions de l’article 7-I-B.
Articles 6, 7 du CGILes dividendes versés à une société ayant son siège au Maroc et soumise à l’impôt sur les sociétés sont exonérés de la retenue à la source, à condition de remettre à la société distributrice une attestation de propriété de titres portant le numéro d’identification à l’impôt sur les sociétés. Ils entrent dans les produits financiers avec un abattement de 100 %, ramené à 40 % pour certains bénéfices de location distribués par des OPCI ouverts au public ; aucun abattement pour les autres OPCI.
Article 6 du CGILes faits : Une société holding percevant des dividendes de ses filiales a été imposée au minimum de cotisation, l’administration estimant que l’exonération des revenus de participation ne visait que la retenue à la source. La Cour d’appel administrative avait validé l’imposition.
La décision : La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel pour erreur de droit et défaut de motivation, et a renvoyé l’affaire.
Pourquoi : Sous les conditions de l’article 6-I-C-1° du CGI, l’exonération des revenus de participation est totale et s’étend à l’impôt sur les sociétés lui-même. Ces revenus ne peuvent donc pas être inclus dans l’assiette du minimum d’imposition de l’article 144 du CGI, qui ne porte que sur des éléments imposables.
À retenir : Documenter chaque année les conditions de l’exonération (attestation de propriété de titres) : c’est elle qui fonde la sortie des dividendes de toutes les bases.
Cour de cassation, chambre administrative, arrêt n° 761/2 du 19/10/2017 · articles 6 et 144 du CGI
La situation visée : Une association réalise, à côté de son objet statutaire financé par cotisations, dons et subventions, des recettes tirées de l’exploitation d’établissements de vente ou de services.
La position de l’administration : Selon l’administration fiscale, l’association est imposée sur les bénéfices tirés de ces établissements (location d’immeubles, magasins, cafés, restaurants, octroi de crédits) ; son régime fiscal peut être requalifié, même si elle garde son statut juridique d’association.
Pourquoi : L’article 6 (I-A-1°) du CGI limite l’exonération aux opérations conformes à l’objet statutaire et l’exclut pour les établissements de ventes ou de services. La note précise qu’un excédent de recettes en fin d’exercice ne fait pas perdre l’exonération en soi : le critère est le caractère intéressé ou désintéressé de la gestion.
À retenir : Isoler comptablement les activités marchandes de l’association et vérifier que la gestion reste désintéressée.
Note circulaire n° 717 (D.G.I., avril 2011), titre premier, section V · article 6 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Plusieurs personnes physiques exercent ensemble une activité, soit sous forme de société en nom collectif, soit sans contrat écrit, avec apports réciproques et partage des bénéfices et des pertes.
La position de l’administration : Pour l’administration fiscale, ces structures relèvent de l’impôt sur le revenu : la société en nom collectif n’entre dans le champ de l’impôt sur les sociétés que si une personne morale figure parmi ses associés ou si elle opte ; les bénéfices de la société de fait sont imposés comme revenus professionnels au nom du principal associé.
Pourquoi : L’article 3 du CGI exclut ces sociétés du champ de l’impôt sur les sociétés, sous réserve de l’option de l’article 2-II. La note circulaire retient, pour établir la société de fait, l’intention de s’associer, l’existence d’apports réciproques et la participation aux bénéfices et aux pertes.
Note circulaire n° 717 (D.G.I., avril 2011), titre premier, section II · articles 2 et 3 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
La situation visée : Une société étrangère sans établissement au Maroc cède, à titre occasionnel, des titres de sociétés marocaines qu’elle gère depuis l’étranger.
La position de l’administration : Pour l’administration fiscale, si une convention fiscale réserve l’imposition à l’autre État, aucune déclaration n’est due au Maroc. Sans convention, la cession de titres cotés est exonérée (hors sociétés à prépondérance immobilière) ; la cession de titres non cotés impose de déposer la déclaration de l’article 20-III et de verser l’impôt.
Pourquoi : L’exonération repose sur l’article 6 (I-A-10°) du CGI ; la déclaration spécifique des non-résidents est prévue à l’article 20-III, et l’article 5 rattache au Maroc les opérations lucratives qui y sont réalisées, même à titre occasionnel.
Note circulaire n° 717 (D.G.I., avril 2011), titre premier, chapitre IV, section III · articles 5, 6 et 20 du CGI
Position exprimée dans la note citée : elle se vérifie contre le texte du CGI en vigueur à la date des faits.
Les textes cités sont ceux du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les décisions de la C.N.R.F. et les arrêts tranchent des dossiers précis : une situation particulière s’apprécie sur ses propres faits. Aide à la recherche documentaire, pas un conseil personnalisé.
Tariq Tax & Law lit l’article du CGI dans la version applicable à la date des faits, retrouve les décisions de la C.N.R.F. et la jurisprudence utiles, et aide à rédiger une réclamation, directement dans Claude ou ChatGPT.
Essai gratuit de 3 jourssans carte, sans engagement · tax.tariq-ai.com© Lex IA SARL · Mentions légales · Confidentialité · CGV · support@mail.tariq-ai.com